EUIPO, 13 avril 2021, R 2032/2020‑4, Bugatti III

EUIPO 13 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
La cour a estimé que le signe demandé ne permet pas d'identifier les produits comme provenant d'une entreprise déterminée, car il s'agit d'une représentation géométrique simple dépourvue de caractère distinctif.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 avr. 2021, n° R2032/2020-4
Numéro(s) :	R2032/2020-4
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la quatrième chambre de recours du 13 avril 2021
Dans l’affaire R 2032/2020-4
Bugatti International S.A. 412 F, route d’Esch
1030 Luxembourg
Luxembourg Demanderesse/requérante
représentée par UNIT4 IP RECHTSANWÄLTE, Jägerstraße 40, 70174 Stuttgart, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18162579
a rendu
LA QUATRIÈME DÉCISION
composée de D. Schennen (président et rapporteur), A. González Fernández (membre) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
13/04/2021, R 2032/2020-4, Bugatti III

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Décisions
En fait
1 Le 9 décembre 2019, la demanderesse a demandé l’enregistrement de la marque figurative en noir et blanc
en tant que marque de l’Union européenne.

2 Initialement revendiqués:

Classe 12 Véhicules et leurs pièces
Classe 28 voitures jouets; Modèles de voitures; Jouets destinés à être assis; Kits de voitures modèles de jouets.
3 Par le mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse a limité:

Classe 12 Véhicules
Classe 28 voitures jouets; Modèles de voitures; Jouets destinés à être assis; Kits de voitures modèles de jouets.
4 L’examinatrice a contesté la demande pour tous les produits conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), pour défaut de caractère distinctif.

5 La demanderesse s’est opposée à cette objection.
6 Par décision du 18 septembre 2020, l’examinatrice a rejeté la demande pour défaut de caractère distinctif pour tous les produits, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

7 L’examinatrice a motivé sa décision en indiquant que le signe demandé était constitué par la représentation d’une calandre. Les signes figuratifs susceptibles de servir à la finition des produits ne seraient distinctifs que s’ils divergeraient, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur. La forme demandée est assez fréquente, à laquelle il a été fait référence à de nombreux exemples. Les différences du signe demandé disparaîtraient dans l’impression

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d’ensemble et ne seraient perceptibles qu’à l’aide d’une approche analytique, à laquelle le public ne serait pas enclin. Il s’agirait d’une variante de formes usuelles dans le commerce. Dans sadécision d’objection, elle avait indiqué que le signe était si simple qu’il ne renvoyait pas à une entreprise déterminée; à titre de simple représentation, le motif de refus existerait pour tous les produits; la demande d’enregistrement s’insère dans la série de signes comportant de simples éléments graphiques de configuration.

8 Par un recours formé le 22/10/2020 et motivé le 15/01/2021, la demanderesse s’oppose à ce qu’il n’y ait pas de caractère distinctif. Elle conteste l’affirmation de l’examinatrice selon laquelle il s’agit de produits de consommation courante qui s’adressent tant au consommateur final qu’au public spécialisé et dont le niveau d’attention n’est pas élevé. La suppression des produits (véhicules) «et de leurs pièces» éliminerait l’argument de l’examinatrice selon lequel il s’agirait de la forme du produit. La marque figurative demandée serait utilisée en relation avec la calandre du «Bugatti Chiron», un véhicule exclusif de 100 voitures par an et un prix d’achat de 2,6 millions d’euros; l’acheteur moyen d’un tel véhicule possède déjà en moyenne 30 autres véhicules; un véhicule de sport Bugatti serait également un objet de collection et une installation de valeur. La demanderesse a précisé l’importance de la calandre pour la conception automobile et sa reconnaissance à l’aide de nombreux exemples et citations de presse. Il s’agirait de la forme de fer Bugatti caractéristique. Il serait incorrect de considérer qu’il s’agit d’une «norme» dans le domaine de la conception de la calandre. La diversité des grilles de refroidisseurs ne prouverait que leur fonction d’indication d’origine. Dans le cas d’une calandre, l’effet de reconnaissance à distance est important pour la communication des marques.

9 Elle s’est référée à un certain nombre de marques enregistrées, selon elle, comparables, notamment pour BMW, ainsi qu’au fait que sa marque identique avait été enregistrée par le DPMA.

Considérants

10 C’est à juste titre que la demande a été rejetée pour absence de caractère distinctif
[article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE].

11 Le caractère distinctif signifie que, du point de vue du public, la marque demandée doit permettre d’identifier les produits et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ceux-ci de ceux d’autres entreprises (29/04/2004, C-456- 457/01, Henkel/tablettes de lave-linge, EU:C:2004:258, § 34; 8/04/2003, C-53- 55/01, Linde/Winward/Rado, EU:C:2003:206, § 40, 61). Par conséquent, tant le caractère distinctif que l’aptitude à exercer une fonction d’origine sont nécessaires (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 21, 28).

12 Dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, il convient de prendre une décision prospective sur la manière dont le signe demandé apparaîtra et sera perçu dans le contexte de la commercialisation des produits revendiqués, par exemple sur le produit ou en rapport avec celui-ci, en se fondant sur les

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formes probables d’utilisation du signe demandé dans lepublic professionnel, selon l’expérience générale de la vie (26/04/2012, C-307/11, Winkel, EU:C:2012:254, § 55; 12/09/2019, C-541/18, EU:C:2019:725, hashtag).

13 Le signe demandé ne contient pas d’éléments verbaux. Le public pertinent est composé du public de tous les États membres de l’Union européenne. Ceux-ci doivent être déterminés en fonction du libellé de la liste des produits et non du concept de commercialisation de la demanderesse (20/03/2002, T-356/00, Carcard, EU:T:2002:80, § 46; 13/10/2017, T-434/16, Contado del Grifo, § 90; 13/12/2019, R 2672/2017-G, Device of a repeated Geometric design, § 20), de ne produire que des produits les plus coûteux en moins d’unités. Les produits s’adressent à tout consommateur final. Cela vaut non seulement pour les voitures de jouets et de modèles, mais aussi pour les «véhicules». Les «véhicules» comprennent également des marchandises autres que les voitures particulières, mais il suffit qu’il s’agisse d’un terme générique pour les voitures particulières (voir 28/06/2011, T-487/09, ReValue, EU:T:2011:317, § 74; 07/06/2001, T- 359/99, Eurohealth, EU:T:2001:151, § 33; 09/09/2020, T-626/19, SOS Loch- und Rissfüller, EU:T:2020:399, § 43), à laquelle se réfère l’argumentation de la décision attaquée. Rien qu’en Allemagne, plus de 40 millions de voitures particulières sont immatriculées. Dans la mesure où, en l’espèce, il y aurait lieu (également) de se fonder sur des professionnels, c’est-à-dire aux utilisateurs professionnels et non à des millions d’euros qui peuvent dépenser 2,6 millions d’euros pour une voiture particulière.

14 Le consommateur, y compris le public spécialisé, doit être considéré comme normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (26/03/2015, T-72/14, Bateaux mouches, EU:C:2015:194, § 34; 10/10/2008, T-387/06, Representation of a pallet, EU:T:2008:427, § 28, 31; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 34, 75). Le public ciblé ne procède pas à une analyse et à une comparaison de la marque. Une marque doit permettre au public ciblé d’attribuer les produits et services en cause à une origine commerciale déterminée, même sans faire preuve d’une attention particulière (12/02/2004, C-218/01, Perwoll- Flasche, EU:C:2004:88, § 53; 12/01/2006, C-173/04, sac debout, EU:C:2006:20,
§ 29; 13/07/2011, T-499/09, Purpur, EU:T:2011:367, § 26. Il n’existe aucune règle juridique selon laquelle un signe ne peut être enregistré que parce que les produits en cause s’adressent à un public spécialisé. Un degré d’attention élevé ne contribue pas non plus lorsque le signe demandé ne contient pas d’éléments reconnaissables du fait de cette attention.

15 Certes, dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, un faible degré de caractère distinctif est suffisant (4/07/2017, T-81/16, Curved strips on the side of a tyre, EU:T:2017:463, § 48). Toutefois, en l’espèce, il n’y a pas non plus un faible degré. Étant donné que le signe demandé est dépourvu de caractère distinctif, il n’est pas nécessaire d’examiner si, dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, un degré «minimal» de caractère distinctif pourrait suffire (voir 19/09/2002, C-10/00, Companyline, EU:C:2002:506, § 20).

16 En l’espèce, il s’agit d’une représentation géométrique sous la forme d’un arc avec une ligne en bas dont la partie interne (contrairement à la demande no 18162580) est vide. Il n’existe pas d’autres éléments ou particularités, notamment

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pas d’éléments verbaux.

17 Ce signe est dépourvu de tout caractère distinctif, que l’on l’interprète ou non comme une représentation d’un grillage de refroidisseur de véhicule à moteur.

18 La représentation graphique du signe demandé, complétée par la nature de la marque et une description, le cas échéant, est déterminante, d’une part, et la formulation de la liste des produits, d’autre part.

19 Il ne ressort ni de la liste des produits ni de la représentation de la marque qu’il s’agit d’une calandre. En effet, il ne s’agit pas d’une marque tridimensionnelle ni d’une marque de position, mais d’une marque figurative sans description. Il ne ressort pas de la demande d’enregistrement que le signe demandé doit être utilisé sur le produit sous la forme d’une «cabine de refroidissement». Les explications écrites de la demanderesse concernant l’utilisation qu’elle envisage ou a faite ne sont pas pertinentes à cet égard.

20 Il ne s’agit là que d’une simple forme géométrique.

21 Par souci de clarté, il convient de souligner qu’il s’agit d’une forme de base en forme d’arc, que l’on peut également qualifier de fer à arc, mais qu’il ne s’agit pas de la représentation d’un fer à arc. Le consommateur ne désignera pas la reproduction du signe demandé en tant que «fers».

22 Il est de jurisprudence constante que les formes géométriques simples sont dépourvues de caractère distinctif. De tels signes ne sont pas aptes à servir d’indication de l’origine dans la perception du consommateur, précisément parce qu’ils sont si simples qu’ils ne peuvent pas attirer l’attention dans le cadre d’une décision d’achat. Par conséquent, les signes géométriques simples ont été jugés inaptes à la protection d’un triangle avec des lignes larges épaisses (28/06/2017, T-470/16, Triangle, EU:T:2017:442), un sixangle de lignes interrompues (15/12/2017, R 411/2017-4, représentation d’un sixangle), deux rectangles légèrement décalés, semblables à un signe d’égalité (10/04/2017, R 1644/2016-4, représentation de deux rectangles décalés), des lignes inclinées simples (29/09/2009, T-139/08, Half a Smiley, EU:T:2009:364, § 26; 6/11/2014, T-53/13, wavy line, EU:T:2014:932, § 70), un octogone coloré (25/09/2015, T-209/14, Grünes Achteck, EU:T:2015:70), un cercle interrompu en deux endroits (02/07/2018, R 2094/2017-5, représentation d’un cercle interrompu en deux endroits), un objet en forme de L rectangulaire à angles arrondis (14/05/2019, R 2094/2018-5, angles droit) et un pentagone (12/09/2007, T-304/05, Pentagon, EU:T:2007:271, § 22).

23 De même, l’interprétation de la représentation demandée comme une calandre d’un véhicule automobile est dépourvue de tout caractère distinctif.

24 Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du REMUE, la représentation de la marque définit l’objet de l’enregistrement; en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du REMUE, elle doit être présentée de manière claire, précise, complète, compréhensible et objective (voir, depuis toujours, la jurisprudence, 12/12/2002, C-273/00, Sieckmann, EU:C:2002:748, § 55; 27/11/2003, C-283/01, Shield mark,

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EU:C:2003:641, § 56; 24/03/2021, T-137/08, Grey and orange, EU:T:2021:163, § 28. «Clôturé» et «compréhensible»indique que des circonstances extérieures à la notification — et donc hors du registre — ne peuvent pas être prises en compte (voir 19/06/2012, C-307/10, IP Translator, EU:C:2012:361, § 49). Comme nous l’avons indiqué, rien dans la demande d’enregistrement dans la reproduction graphique de la demande ou dans les autres éléments de la demande ne permet de conclure qu’il s’agit d’une calandre. Il manque d’autres éléments permettant de conclure à une attribution géographique du signe sur le produit (véhicules). D’autres éléments typiques d’une calandre font défaut; en particulier, la structure du gril typique d’une calandre (et techniquement nécessaire pour empêcher l’entrée de corps étrangers dans le compartiment moteur) fait défaut.

25 Même à supposer que le signe doive être utilisé «en tant qu’élément» de la forme de la carrosserie d’une voiture particulière, une utilisation en tant que cadre d’un projecteur ou d’une poignée de coffre peut également être envisagée.

26 Il importe peu de savoir si la demanderesse a l’intention d’obtenir une valeur de reconnaissance pertinente au regard du droit des marques avec la conception de la calandre du «Bugatti Chiron». Il s’agit d’une stratégie de commercialisation qui pourrait changer à tout moment et doit donc être écartée (20/03/2002, T-356/00, Carcard, EU:T:2002:80, § 46; 13/10/2017, T-434/16, Contado del Grifo, EU:T:2017:721, § 90). Les arguments de la demanderesse concernent son histoire et sa philosophie et reposent sur la prémisse selon laquelle le signe demandé est déjà connu en tant que signe de la société Bugatti et ne concerne en fin de compte que l’application de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE. Le caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE signifie que le consommateur moyen doit être en mesure de déduire du seul fait de la reproduction demandée du signe le constructeur du véhicule, même sans habituation — en raison d’une observation de longue date de véhicules pertinents dans la circulation routière générale. Selon les documents produits, le «Bugatti» de la demanderesse coûte 2,6 millions d’euros, est fabriqué en moins d’unités et fournit 1600 CV à plus de 400 km/h. Le consommateur moyen n’interviendra pas sur la route tout au long de la vie.

27 L’argument de la demanderesse selon lequel la suppression de «parties de véhicules» (de sorte que seuls les «véhicules» sont revendiqués) a une influence positive sur l’aptitude à la protection et que le signe demandé ne doit plus être considéré comme une «représentation du produit» est dénué de pertinence.

28 En raison de sa conception géométrique simple, l’objet de la demande est dépourvu de tout caractère distinctif, même si l’on suppose une utilisation «en tant que calandre».

29 La demanderesse renvoie à l’arrêt T-128/03, du 6 mars 2003. La différence essentielle par rapport à la présente affaire réside dans le fait que la représentation de la marque illustrait l’ensemble du front d’un véhicule, qui incluait la représentation des feux avant et dans laquelle la calandre se composait de sept rectangles verticaux, c’est-à-dire de neuf éléments distincts, disposés dans un cadre trapézoïdal destiné à représenter les contours de l’ensemble de la surface frontale du véhicule. Cette affaire ne fait que prouver le contraire de

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l’argumentation de la demanderesse: Ce n’est que la conception globale de la partie frontale d’ un véhicule à moteur qui produit l’effet que la demanderesse entend attribuer à la calandre. C’est précisément ce que prouvent les photographies de la demanderesse de sa voiture de sport de luxe «Bugatti Chiron» à la page 5 du mémoire exposant les motifs du recours, qui présente de grandes fentes horizontales ou des ouvertures d’entrée en dessous des projecteurs qui ne constituent que la structure globale de l’avant du véhicule.

30 L’invocation par la demanderesse de différentes marques enregistrées reste également infructueuse.

31 En ce qui concerne les marques de l’Union européenne, il convient tout d’abord de constater que la longue liste des enregistrements en faveur de BMW AG concerne toutes les demandes d’enregistrement de 1996 enregistrées en 1998 (ainsi qu’il ressort des numéros de dossier). Dans les demandes d’enregistrement de la société Toyota, on ne voit même pas ce que le signe en cause est censé représenter; on ne saurait d’ailleurs parler de situations comparables. D’autre part, il convient de retenir qu’aucun enregistrement de marques figuratives «refroidisseur» n’a pu être établi au profit de la demanderesse ou des entreprises qui lui sont liées économiquement (Volkswagen, Audi, etc.) et que la demanderesse les aurait également citées s’ils existaient.

32 Deuxièmement, la demanderesse a indiqué que le même signe avait été accepté et enregistré par le DPMA. À cet égard, il convient d’observer que l’enregistrement du même signe ne constitue donc pas une circonstance susceptible d’écarter un motif de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE (24/06/2015, T- 553/14, Extra, EU:T:2015:459, § 27, 28; 18/01/2018, T-804/16, Dual Edge, EU:T:2018:8, § 43; 27/07/2018, T-362/17, Feel Free, EU:T:2018:390, § 50, 51). Il en va de même pour l’enregistrement par le DPMA d’une marque identique en faveur de la demanderesse, étant donné que, selon une jurisprudence constante (06/06/2018, C-32/17, Parkway, EU:C:2018:396, § 32; 26/06/2019, T-117/18, 200 PANORAMICZNYCH, EU:T:2019:447, § 91; 06/02/2019, T-332/18, Marry Me, EU:T:2019:61, § 33), le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques et son application est indépendante de tout système national, de sorte que l’EUIPO n’est pas tenu de parvenir aux mêmes résultats que les offices nationaux (19/09/2002, C-104/00, Companyline, EU:C:2002:506, § 39; de même, en ce qui concerne les relations entre les offices nationaux: 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 43).

33 Troisièmement, les marques internationales citées par la demanderesse sont des marques pour lesquelles les marques nationales allemandes visées au point précédent sont de base et sont désignées par le Royaume-Uni et, en outre, uniquement par des États non membres de l’UE. Cette marque internationale a également fait l’objet d’un refus de protection au Royaume-Uni, la marque n’ayant finalement pas été immatriculée pour des «véhicules», mais pour des «véhicules de luxe», pour des raisons qui ne sont pas compréhensibles en l’espèce. Des refus de protection ont été prononcés par plusieurs officesde destination (no W 1533224, de même que W 1532895 et W 1532991):

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34 Au plus tard depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la marque internationale citée par la demanderesse ne peut constituer un argument en faveur d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne, compte tenu des résultats de la recherche ci-dessus.

35 Il n’en demeure pas moins que d’autres enregistrements de signes comparables ou identiques peuvent être pris en compte, mais ils ne sont pas contraignants (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 66, 67). La légalité de la décision attaquée doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE et non sur la base d’une éventuelle pratique décisionnelle antérieure (12/01/2006, C-173/04, standbeutel, EU:C:2006:20, § 48, 49).

36 Les considérations qui précèdent s’appliquent a fortiori aux produits de la classe 28, pour lesquels l’argumentation selon laquelle il s’agit de la représentation d’une calandre est encore plus large. Les explications relatives à la classe 28 ne sont pas exposées dans le mémoire exposant les motifs du recours.

37 Le signe demandé ne contient donc pas d’éléments qui permettraient au public ciblé de le mémoriser en tant que signe distinctif d’un fournisseur déterminé. Le signe demandé est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE pour tous les produits revendiqués compris dans les classes 12 et 28.

Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
comme suit:

Rejette le recours.

Signés
D. D. donation
Greffier:

Signés
H.Dijkema
9
LA CHAMBRE
Signés Signés
A. González Fernández C. Bartos