EUIPO, 8 février 2022, R 1623/2021‑2, Superags

EUIPO 8 février 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de langue pour le transfert de propriété
La cour a estimé que la demande n'était pas conforme aux exigences de langue, ce qui a conduit au rejet de la demande d'enregistrement.
Rejeté
Défaut de paiement de la taxe de recours
La cour a jugé que le recours n'était pas considéré comme formé en raison du défaut de paiement de la taxe dans le délai requis.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 8 févr. 2022, n° R1623/2021-2
Numéro(s) :	R1623/2021-2
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR, Article 23(3) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Recours considéré comme non Formé
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 8 février 2022
Dans l’affaire R 1623/2021-2
D. Josep Sala Cabanas POL. IND. Bufalvent
C. Pau Miralda 15-17
08242 Manresa
Espagne Demanderesse au recours Recours concernant la demande d’enregistrement du transfert de propriété no 20 042 019 (concernant la marque européenne no 18 488 786)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
08/02/2022, R 1623/2021-2, Superags

2
Décision
Résumé des faits
1 Le 9 juin 2021, Josep Sala Cabanas (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale «Superags» pour des produits compris dans la classe 25.
2 Le 15 juin 2021, la requérante a présenté une demande d’enregistrement d’un transfert de propriété.
3 Le 23 juin 2021, le greffe du département «Opérations» a notifié à la demanderesse une irrégularité dans sa demande, conformément aux articles 20 (7) et 26 (4) du RMUE, puisque les documents présentés à titre de preuve du transfert n’étaient pas présentés dans l’une des 24 langues officielles de l’UE. Un délai de deux mois a été accordé à la demanderesse pour présenter des observations en réponse.
4 Aucune observation n’a été reçue en réponse.
5 Par notification du 20 septembre 2021 (ci-après, la «décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement, aucune observation n’ayant été présentée en réponse à la notification d’irrégularité.
6 Le 20 septembre 2021, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée.
7 Le 28 septembre 2021, la demanderesse a retiré son recours.
8 La demanderesse n’a pas payé la taxe de recours.
Motifs
9 L’article 68, paragraphe 1, du RMUE dispose que le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. En outre, le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours dans ce délai.
10 L’article 23, paragraphe 3, du RDMUE dispose que si la taxe de recours n’est pas acquittée ou a été acquittée après l’expiration du délai de recours prévu à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, le recours est réputé ne pas avoir été formé.
11 Compte tenu de ce qui précède, en raison du défaut de paiement de la taxe de recours dans le délai imparti, le recours en question sera réputé ne pas avoir été formé au sens de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE et de l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE. La décision de l’examinateur est définitive.
08/02/2022, R 1623/2021-2, Superags

3
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Le recours n’a pas été formé;
Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin H. Salmi
Greffier:
Signature
H. Dijkema
08/02/2022, R 1623/2021-2, Superags