DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6,] du RMUE)
Alicante, 25/02/2025

AGROSAVA DOO Palmira Toljatija 5/4 11070 Novi Beograd-Beograd Serbia
Votre référence: 4-1/12 MP
Numéro de demande Internationale: 1820408
Marque: MUSCA
Titulaire: AGROSAVA DOO Palmira Toljatija 5/4 11070 Novi Beograd-Beograd Serbia
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 12/12/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 5 Biocides.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur pertinent de langue Roumaine attribuera au signe la signification suivante : mouche. En outre, certains parts du public de la Union Européenne, à savoir, ceux qui sont experts ou enthousiastes de la biologie entendra le signe de la même manière car ils comprendront ce mot comme le terme scientifique de la mouche.

La signification susmentionnée du mot «MUSCA», dont la marque est composée, a été étayée par les références suivantes.

musca Mouche (informations extraites de Wordreference le 13/12/2024 à https://dictzone.com/romanian-french-dictionary/musca ) musca (a genus of flies that is the type of the family Muscidae and is now restricted to the common housefly (M. domestica) and closely related flies - Genre de mouches qui est le type de la famille des Muscidae et qui est maintenant limite a la mouche domestique
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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commune (M. domestica) et a des mouches etroitement apparentees – Traduit par l’Office. (informations extraites de Wordreference le 13/12/2024 à https://www.merriamwebster.com/medical/Musca )
Informations extraites le 13/12/2024 à https://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/27117/tab/taxo
En outre, l’Office a expliqué que, selon les règles grammatiques de la langue roumaine, le mot 'musca’ composant le signe en cause est la version avec article définit (du mot 'muscă') comme l’explique l’article ci-dessous :

(Pour un mot féminin, l’article défini est « a ». Si la dernière lettre du mot féminin est « ă », « ă » se transforme en « a » (fată → fata). Fata = fată + a (engl. the girl, fr. la fille) – Traduit par l’Office).

Informations extraites le 13/12/2024 à https://www.romania-insider.com/romanian- languagelesson-definite-and-indefinite-article-in-romanian
Sur la base de ce qui précède, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les produits, à savoir, biocides sont ou peuvent être destinées à détruire ou rendre inoffensifs des mouches. Dès lors, le signe décrit la destination des produits. Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur

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des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1 820 408 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ferenc GAZDA