DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 153 771
Barry Callebaut AG, Hardturmstrasse 181, 8005 Zürich, Suisse (opposante), représentée par Meissner Bolte Patentanwälte Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Hollerallee 73, 28209 Bremen, Allemagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Puratos naamloze vennootschap, Industrialaan 25, 1702 Groot-Bijgaarden, Belgique (requérante), représentée par De Clercq délibéré Partners, Edgard Gevaertdreef 10 A, 9830 Sint-Martens-Latem, Belgique (mandataire agréé).
Le 18/03/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 153 771 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 30/08/2021, l’opposante a formé une opposition contre une partie des services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 465 657 «TASTE TOMORROW» (marque verbale), à savoir contre tous les services compris dans la classe 41. Après une division, la demande de marque de l’Union européenne contestée couvre désormais uniquement les services contestés compris dans la classe 41. L’opposition est fondée sur le nom commercial «treat treat TOMORROW» (mot) avec une protection revendiquée dans l’Union européenne. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne, au motif que la marque devrait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8 du RMUE:
[…]
c) par les titulaires des marques ou signes antérieurs visés à l’article 8, paragraphe 4, et par les personnes autorisées, en vertu du droit national applicable, à exercer ces droits;
[…]
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), du RDMUE, l’acte d’opposition doit contenir une identification claire de la marque antérieure ou du droit antérieur sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir:

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IV) lorsque l’opposition est fondée sur l’ existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, une indication de son espèce ou de sa nature, une représentation de la décision antérieure sur le droit et une indication de l’existence éventuelle de ce droit antérieur dans l’ensemble de l’Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans l’affirmative, une indication des Étatsmembres.
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du RDMUE, lorsque l’acte d’opposition ne satisfait pas à l’article 2, paragraphe 2, point b), du RDMUE, et lorsqu’il n’a pas été remédié aux irrégularités avant l’expiration du délai d’opposition, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.
Le 30/08/2021, l’opposante a formé opposition à l’encontre de la demande contestée.
L’ opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE comme base unique de l’opposition, tandis que dans le formulaire d’opposition, elle aindiqué «autre signe utilisé dans la vie des affaires (nomcommercial)» en tant que type de droit antérieur et «EUIPO» dans le champ «territoire (s)».
Toutefois, seuls certains types de droits antérieurs sont protégés au niveau de l’Union européenne, tandis que d’autres, comme les noms commerciaux, ne sont protégés que par les législations nationales des États membres.
Le 12/10/2021, l’Office a informé l’opposante que l’opposition était irrecevable parce qu’elle n’avait pas clairement identifié le droit antérieur sur lequel elle était fondée. Dans l’acte d’opposition, il n’y a aucune indication du ou des États membres où le droit est revendiqué. L’Office a également informé l’opposante qu’il n’était pas possible de remédier à cette irrégularité et a fixé un délai de deux mois expirant le 17/12/2021 pour présenter des observations à ce sujet.
L’opposante a répondu le 14/12/2021, dans le délai imparti, et ses arguments peuvent être résumés comme suit:
L’opposition a été formée à l’aide du formulaire d’opposition fourni par l’Office. Ce formulaire s’applique pleinement à tous les motifs d’opposition. Le motif d’opposition d’un autre signe antérieur utilisé dans la vie des affaires conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE a été désigné en conséquence. Le ou les territoire (s) à préciser ont été — à la suite de la sélection proposée du formulaire — entièrement et correctement désignés en cochant l’EUIPO (l’Union européenne), comme l’affirme l’opposante, comme l’affirme l’opposante, une utilisation antérieure à l’échelle de l’UE de «traiter TOMORROW», mais pas seulement des droits d’usage antérieur nationaux dans les différents États membres de l’UE. Conformément au RDMUE, il n’est nécessaire d’indiquer un ou plusieurs États membres que si aucun signe antérieur dans l’ensemble de l’Union n’est revendiqué, ce qui explique pourquoi, en l’espèce, aucun État membre ne doit être indiqué à ce stade initial de la procédure aux fins de l’examen de la recevabilité. En ne fixant pas de délai pour la présentation des faits à l’appui de l’opposition, l’Office viole le droit de l’opposante d’être entendue.
À l’appui de ses arguments, l’opposante produit une capture d’écran d’un formulaire ouvert pour former une opposition où, sous le (s) territoire (s) point (s), l’option «EUIPO» en plus de tous les États membres distincts est disponible.
L’article 8, paragraphe 4, du RMUE vise à protéger les signes utilisés dans la vie des affaires autres que les marques enregistrées. En vertu de l’article 8, paragraphe 4, du

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RMUE, le terme «autre signe» englobe différents types possibles de signes commerciaux autres que les marques non enregistrées, tels que des noms commerciaux, des dénominations sociales ou des noms de domaine, qui sont généralement protégés par la loi au moyen de droits exclusifs.
L’article 8, paragraphe 4, du RMUE, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale vise à empêcher l’enregistrement de la marque demandée en vertu du «[…] droit de l’Union ou du droit de l’État membre qui est applicable à ce signe». À cette fin, l’acte d’opposition doit contenir «[…] une indication de l’existence du droit sur le droit antérieur dans l’ensemble de l’Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans l’affirmative, une indication de ces États membres».
Par conséquent, la présentation d’un droit antérieur revendiquant l’ «EUIPO» en tant que territoire de protection suppose qu’il existe au niveau de l’Union européenne. Par conséquent, lorsque cette option est indiquée, il est clair que le droit régissant ce droit antérieur est le droit de l’Union et non le droit individuel des États membres [voir décision du 30/07/2021, R 374/2021-5, Etimaden/Etimaden (fig.), § 22].
Comme indiqué ci-dessus, il existe effectivement certains types de droits antérieurs au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, qui sont protégés au niveau de l’Union européenne, tandis que d’autres ne sont protégés que par la législation nationale des États membres. Par exemple, une dénomination sociale est la désignation officielle d’une entreprise, dans la plupart des cas inscrite au registre national du commerce concerné. Si une dénomination sociale appartient traditionnellement aux juridictions nationales de l’Union européenne, il est également vrai qu’il existe des dénominations sociales qui sont protégées en vertu du droit de l’Union européenne, par exemple les «societas Europaea», «European Society» ou «European company», généralement abrégés «SE». Si une SE doit encore être inscrite dans les registres nationaux du commerce, elle existe au niveau de l’Union européenne.
En revanche, les noms commerciaux sont exclusivement régis par le droit des États membres. Par conséquent, un «nom commercial de l’Union européenne» en tant que tel n’existe pas et ne saurait constituer une base valable pour une opposition fondée sur les motifs visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. Si l’intention de l’opposant était de fonder la présente opposition sur des noms commerciaux dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE, il aurait dû préciser le ou les États membres dans lesquels le droit antérieur existe avant l’expiration du délai d’opposition.
Par conséquent, l’opposant n’a pas indiqué dans le délai imparti le ou les État (s) membre (s) spécifique (s) dans le (s) quel (s) le droit est revendiqué [article 8, paragraphe 4, du RMUE, article 2, paragraphe 2, point b), point iv), et article 5, paragraphe 2 et (3), du RDMUE]. L’opposante s’est vu accorder un délai explicite pour présenter ses observations sur les conclusions de l’Office, de sorte qu’elle a exercé son droit d’être entendue.
Compte tenu de tout ce qui précède, l’opposition doit être rejetée comme irrecevable.
Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.

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De la division d’opposition
Denitza Stoyanova- Maria José LÓPEZ BASSETS Trinidad NAVARRO Contreras Valchanova
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.