LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 9 avril 2024
Dans l’affaire R 2588/2023-2
BANCA IFIS S.P.A. (IFIS S.P.A.)
Via Terraglio, 63 30174 Mestre (Venise)
Italie Demanderesse/requérante représentée par JACOBACCI délibéré PARTNERS S.P.A., Piazza Mario Saggin, 2, 35131
Padova (Italie)
contre
Torre Caleido, S.A.
Edificio Torre Espacio/Paseo de la
Castellana, 259-D, Planta 28 Norte
28046 Madrid
Espagne Opposante/défenderesse représentée par CLARKE, MODET Y CÍA., S.L., Avenida Perfecto Palacio de la Fuente, 6
Edificio Panoramis, 03003 Alicante (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 176 700 (demande de marque de l’Union européenne no 18 686 671)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Martin en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 1, point c) (2) du règlement de procédure des chambres de recours et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
09/04/2023, R 2588/2023-2, Kaleidos Banca Ifis (fig.)/CALEIDO

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rend le présent
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 12 avril 2022, BANCA IFIs S.P.A. (IFIs S.P.A.) (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
pour les produits et services suivants:
Classe 9: Publications électroniques téléchargeables pour la promotion de campagnes de collecte de fonds à des fins humanitaires et de bienfaisance; Publications électroniques téléchargeables pour la promotion et la publicité de l’activité des organisations sociales; Publications électroniques téléchargeables pour la promotion et la publicité de programmes de sensibilisation du public dans le domaine social; Publications électroniques téléchargeables pour la recherche de données et de tendances dans le domaine social; Fichiers multimédias téléchargeables pour la promotion d’activités de collecte de fonds à des fins d’économie et de bienfaisance; Fichiers multimédias téléchargeables pour la promotion et la publicité de l’activité des organisations sociales; Fichiers multimédias téléchargeables pour la promotion et la publicité de programmes de sensibilisation du public liés aux questions sociales; Fichiers multimédias téléchargeables pour la recherche de données et de tendances en matière sociale.

Classe 16: Publications destinées à promouvoir des campagnes de collecte de fonds à des fins humanitaires et de bienfaisance; Publications pour la promotion et la publicité de l’activité des organisations sociales; Publications destinées à promouvoir et à promouvoir des programmes de sensibilisation du public dans le domaine social;
Publications pour la recherche de données et de tendances sur les questions sociales; Produits promotionnels imprimés pour la promotion de campagnes de collecte de fonds à des fins humanitaires et caritatives; Produits promotionnels imprimés pour la promotion et la publicité de l’activité des organisations sociales; Produits promotionnels imprimés pour la promotion et la publicité de programmes de sensibilisation du public liés aux questions sociales; Produits promotionnels imprimés pour la recherche de données et de tendances en matière sociale; Brochures pour la promotion de campagnes de collecte de fonds à des fins humanitaires et de bienfaisance; Brochures pour la promotion et la publicité de l’activité des organisations sociales; Brochures pour la promotion et la publicité de programmes de sensibilisation du public liés aux questions sociales;
Brochures pour la recherche de données et de tendances sur les questions sociales.

Classe 35: Servicesde communication d’entreprise; Services de marketing fournis par le biais de réseaux numériques; Services de promotion; Promotion commerciale; Publicité;
Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale, en ce qui concerne les domaines suivants: Aide aux systèmes de compétences et de développement de la vie;
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Services de publicité visant à promouvoir la sensibilisation du public aux questions sociales; Services de conseil aux entreprises en matière de gestion de campagnes de collecte de fonds; Mise à disposition de personnel pour soulager et aider les personnes en détresse pendant et après une crise humaine et/ou une catastrophe naturelle; Mise à disposition de personnel pour la recherche, la conception, la promotion, la finance et/ou la mise en œuvre de programmes d’aide et de développement dans des communautés socialement et économiquement désavantagées; Campagnes de sensibilisation et de parrainage; Campagnes publicitaires et services de promotion, promotion de campagnes de collecte de fonds, d’information et de conseil, tous les services précités dans un contexte alimentaire.

Classe 36: Souscription d’assurances; Services financiers; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Mise à disposition d’informations en matière de collectes de fonds de bienfaisance; placement de fonds à des fins caritatives; Parrainage et financement financiers; Conseils en matière d’investissement de capitaux; Services de conseils financiers en matière fiscale; Mise en place de financement de projets humanitaires;
Services caritatifs, à savoir services financiers; Collecte de bienfaisance; Mise à disposition de bourses; Financement de projets de solidarité.

Classe 41: Enseignement; Formation; Divertissements; Activités sportives et culturelles;
Publication en rapport avec les activités susmentionnées; Bourses; Activités éducatives, de formation, culturelles, sportives et de divertissement, toutes à des fins de solidarité; Formation et formation à des fins de sensibilisation du public; Services d’enseignement et de sport; services d’éducation et de formation destinés à contribuer à l’apprentissage et au développement au sein du secteur de l’aide à l’aide au développement; Organisation de colloques, séminaires, ateliers, conférences et autres sessions de formation; Activités de loisirs et divertissement; Organisation d’expositions; Organisation de concours et d’événements pour la promotion et la publicité des activités des organisations sociales; Publications sur tout moyen de textes, livres, revues et documents d’information; Location de livres; Production, organisation et présentation de spectacles et d’événements sportifs en direct; Formation du personnel opérant dans le cadre de l’aide et du développement humanitaires; Nouvelles et reportages photographiques; Services d’information, de conseils et d’assistance relatifs aux services précités, tous les services précités étant également fournis par le biais d’un site web; Publication de prospectus; Services d’édition de livres et de magazines; Publication de littérature pédagogique.

2 La demande a été publiée le 20 mai 2022.
3 Le 10 août 2022, ESPACIO CALEIDO, S.A., puis Torre Caleido, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE antérieure no 16 238 438 pour la marque verbale CALEIDO, déposée le 10 janvier 2017 et enregistrée le 25 mai 2017 pour les produits et services suivants:
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Classe 19: Matériaux de construction non métalliques; Monuments non métalliques.

Classe 35: Services d’organisation d’expositions, de foires, de foires à buts commerciaux ou de publicité; Publicité; Gestion des affaires commerciales; Conseils en organisation et direction des affaires; Informations en matière d’affaires commerciales; Affichage publicitaire; diffusion d’annonces publicitaires et de matériel publicitaire (brochures, dépliants, feuillets, imprimés, échantillons); Courrier publicitaire; l’aide à la direction des affaires; Services de conseillers en gestion des affaires commerciales; Distribution d’échantillons; Gestion de fichiers informatiques; Location de matériel publicitaire; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Publication de textes publicitaires; courriers de télévision et de radio; promotion des ventes pour le compte de tiers; organisation d’opérations promotionnelles pour l’idéalisation de la clientèle; organisation de campagnes promotionnelles; Démonstration de produits; Décoration de vitrines; Services de gestion de cartes pour l’idéalisation de la clientèle; représentations commerciales et ventes exclusifs; services de vente en gros de produits de beauté, de soin et d’hygiène pour êtres humains et animaux, produits de parfumerie et cosmétiques, vêtements et accessoires de mode, textiles, mercerie, etc.; services de vente dans des magasins et services de vente sur des réseaux informatiques mondiaux de produits de beauté, de soin et d’hygiène pour personnes et animaux, produits de parfumerie et cosmétiques, vêtements et accessoires de mode, textiles, mercerie, etc.; Services de vente sur des réseaux informatiques mondiaux de produits de joaillerie, montres, optique, décoration intérieure et extérieure, meubles, vaisselle, linge de maison, mobilier et équipement (intérieur et extérieur); Services de vente sur des réseaux informatiques mondiaux de produits de jardinage, de bricolage, d’outils, de divertissements et de loisirs, de sports et de jeux, des voyages, de la photographie, du cinéma, de la presse et de l’édition, de la musique, de la papeterie, de l’électroménager, de l’audiovisuel, des télécommunications, de la téléphonie (y compris la téléphonie mobile) et des technologies de l’information.

Classe 36: Location de bureaux (immobilier) et de locaux à usage commercial; gérance immobilière de biens immobiliers, de locaux commerciaux, de centres de congrès et d’expositions et de locaux adjacents; Recouvrement de loyers; agences immobilières (courtage immobilier et crédit-bail de goodwill et immobilier); Estimations immobilières; Estimations immobilières; Émission de chèques de voyage et de lettres de crédit; Collecte de bienfaisance; services de crédits et services de cartes de crédit; services financiers rendus aux détenteurs de cartes de fidélité; Services d’assurance; Affaires immobilières; les entreprises financières, financières, monétaires et bancaires; agences de recouvrement de créances; bureaux de crédit, bureaus de change; Conseils financiers; estimations financières (banques, immobilier); Parrainage financier.

Classe 41: Services deformation et d’éducation; Services de divertissement; informations et conseils en matière de divertissement et de loisirs; Exploitation de salles de jeux; Services de parcs d’attractions; Services de loisirs; services de billetterie [loisir]; organisation et gestion de conférences, symposiums, ateliers, congrès, séminaires, etc.; organisation de loteries et de concours (éducation ou divertissement); production de films cinématographiques et de films sur bande vidéo, diffusion radiophonique, divertissements radiophoniques et télévisés; montage de bandes vidéo, de programmes radiophoniques et de télévision; organisation d’expositions à buts culturels et éducatifs; Organisation de compétitions sportives; organisation et production de spectacles
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(services d’entrepreneurs); publication de livres et de textes (à l’exception des textes publicitaires).

6 Par décision du 10 novembre 2023 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour tous les services contestés.
7 Le 27 décembre 2023, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 11 mars 2024.
8 Le 5 mars 2024, l’opposante a retiré l’opposition et a informé l’Office qu’un accord avait été conclu.
9 Le 25 mars 2024, l’Office a accusé réception de la communication de l’opposante concernant le retrait de l’opposition no B 3 176 700.
Motifs
10 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.
11 Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
12 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours constate que les parties sont parvenues à un accord sur les frais.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Prend acte de l’accord sur les frais conclu par les parties.
Signature
S. Martin
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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