EUIPO, 15 juin 2022, n° 003142402
EUIPO 15 juin 2022

Arguments

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  • Accepté
    Annulation de la marque antérieure

    La cour a constaté que l'enregistrement de la marque antérieure avait été annulé, ce qui signifie qu'il n'existe plus de droit antérieur sur lequel l'opposition pourrait se fonder.

  • Accepté
    Absence de réponse à la notification

    La cour a jugé que l'absence de réponse de l'opposante à la notification de l'Office justifie le rejet de l'opposition.

  • Accepté
    Partie perdante supporte les frais

    La cour a statué que, conformément à la réglementation, la partie perdante doit supporter les frais exposés par la partie gagnante.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 15 juin 2022, n° 003142402
Numéro(s) : 003142402
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Rejet de l’opposition
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Sur les parties

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EUIPO, 15 juin 2022, n° 003142402