DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio article 7, article 42, paragraphe 2,
Alicante, 18/07/2022
AB INITIO 5, rue Daunou F-75002 Paris FRANCIA France
Numéro de demande Internationale: 1623931
Votre référence: CS
Marque: SUNDAY MORNING
Titulaire: Après-demain SA Forum après-demain Chemin Messidor 5-7 CH-1006 Lausanne Switzerland
Résumé des faits
En date du 29/11/2021, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: dimanche matin.

La signification susmentionnée des mots «SUNDAY et MORNING», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

SUNDAY : dimanche (information tirée du dictionnaire le Reverso, le 24/11/2021 à l’adresse suivante : https://dictionary.reverso.net/english-french/sunday ).

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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MORNING: matin (information tirée du dictionnaire le Reverso, le 24/11/2021 à l’adresse suivante : https://dictionary.reverso.net/english-french/ morning).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des services médicaux et de vétérinaires rendus le dimanche matin. Dès lors, le signe décrit une certaine qualité des services, à savoir qu´ils sont rendus le dimanche matin.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces mêmes services.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 24/11/2021 a révélé que les termes «SUNDAY MORNING » sont communément utilisés sur le marché concerné:

https://www.woodhousemedicalpractice.nhs.uk/service-catagory/all-services/
Saturday and Sunday morning face to face appointments
There are now Saturday and Sunday morning routine appointments from 9-12pm available through our extended access service at:

https://www.auroravet.co.uk/
PRACTICE NOW OPEN ON SUNDAY MORNINGS
The practice is now open for routine consultation on a Sunday morning. This means you will be able to have your pet assessed at our normal Bucksburn practice by one of our own veterinary surgeons on a Sunday at the same initial consultation price as during the week.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), article 7, paragraphe 2 du RMUE.

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Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
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Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque internationale n° 1623931 désignat l´Union européenne est rejetée.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

Provisional refusal to be sent – AG – 29/11/2021 https://euipo.europa.eu/copla/document/336DKA