DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 54 504 C (REVOCATION)
Off-white LLC, 360 Hamilton Ave., 100, White Plains New York 10601, États-Unis d’Amérique (demanderesse), représentée par Brandstorming, 12, rue du Mont Thabor, 75001 Paris, France (mandataire agréé)
un g a i ns t
Andre Crom, Choriner Straße 83, 10119 Berlin, Allemagne (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Sasse, Bachelin ± Lichtenhahn Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Alexanderstr. 9, 10178 Berlin (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 26/09/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. À compter du 28/04/2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 11 947 678 pour l’ensemble des produits contestés, à savoir:
Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; Produits de l’imprimerie; Albums; Autocollants; Carnets de signature; Dessous de chopes à bière; Images; Papier à lettres; Livrets; Livres; Billets, tickets, Drapeaux en papier; Flyers; Cartes de souhait; Calendriers; Cartes; Catalogues; Signets; Carnets; Affiches; Prospectus; Cartes de collection; Blocs d’écriture; Timbres à cacheter; Sachets [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; Périodiques.

Classe 25: Vêtements; Chapellerie; Costumes; Costumes de bain; Caleçons de bain; Bain (peignoirs de -); Bérets; Vêtements en imitations du cuir; Vêtements en papier; Body [justaucorps]; Ceintures [habillement]; Foulards; Gants [habillement]; Chemises; Pantalons; Chapeaux; Vestes; Capuchons
[vêtements]; Chapellerie; Cravates; Vêtements en cuir; Leggins
[pantalons]; Manteaux; Bonnets; Couvre-oreilles [habillement]; Combinaisons [vêtements]; Parkas; Ponchos; Pull-overs; Pyjamas; Imperméables; Cache-col; Masques pour dormir; Blouses; Chaussettes; Bandeaux pour la tête [habillement]; Chandails; Tee-shirts; Maillots.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits non contestés, à savoir:
Classe 9: Disques compacts enregistrés, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; Supports d’enregistrement

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 5 54 504 C
audio; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Supports de stockage de données; Musique numérique (téléchargeable) fournie à partir de sites Internet MP3; Publications téléchargeables. Enregistrements audio et vidéo; Enregistrements vidéo musicaux; Enregistrements musicaux; Fichiers de musique téléchargeables; Tonalités de sonnerie téléchargeables pour téléphones portables; Publications électroniques; Manchons de CD; Boîtiers DVD; Étuis de rangement pour CD; Logiciels de composition musicale; Clés USB; Tapis de souris.

Classe 41: Divertissement; Activités sportives et culturelles; Services de studios d’enregistrement; Coaching [formation]; Organisation et conduite d’ateliers de formation; Production musicale; Production d’enregistrements audiovisuels; Production de films; Production de spectacles musicaux; Composition de programmes radiophoniques et télévisuels; Production de spectacles de divertissement en direct; Divertissement radiophonique; Divertissement télévisé; Représentation de spectacles; Représentation de spectacles en direct; Studios d’enregistrement vidéo; Services d’édition musicale et d’enregistrement musical; Fourniture de musique numérique sur Internet; Mise à disposition de musique numérique à partir de sites Web MP3; Représentations musicales; Organisation et conduite de concerts; Organisation de spectacles [services d’imprésarios]; Services d’artistes de spectacles; Services de disc-jockeys; Planification de réceptions [divertissement]; Publication d’imprimés; Fourniture de publications électroniques non téléchargeables; Rédaction de textes autres que textes publicitaires; Publication de textes autres que textes publicitaires; Œuvres musicales; Publication de livres, magazines, almanachs et revues; Services d’édition musicale; Services de composition musicale; Doublage; Location d’enregistrements sonores; Services de clubs [divertissement ou éducation]; Services de billetterie [divertissement]; Fourniture d’informations sur les billets d’entrée pour des spectacles; Réservation de billets pour le divertissement.

4. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 11 947 678 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre une partie des produits désignés par la MUE, à savoir:
Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; Produits de l’imprimerie; Albums; Autocollants; Carnets de signature; Dessous de chopes à bière; Images; Papier à lettres; Livrets; Livres; Billets, tickets,

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 5 54 504 C
Drapeaux en papier; Flyers; Cartes de souhait; Calendriers; Cartes; Catalogues; Signets; Carnets; Affiches; Prospectus; Cartes de collection; Blocs d’écriture; Timbres à cacheter; Sachets [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; Périodiques.

Classe 25: Vêtements; Chapellerie; Costumes; Costumes de bain; Caleçons de bain; Bain (peignoirs de -); Bérets; Vêtements en imitations du cuir; Vêtements en papier; Body [justaucorps]; Ceintures [habillement]; Foulards; Gants [habillement]; Chemises; Pantalons; Chapeaux; Vestes; Capuchons
[vêtements]; Chapellerie; Cravates; Vêtements en cuir; Leggins
[pantalons]; Manteaux; Bonnets; Couvre-oreilles [habillement]; Combinaisons [vêtements]; Parkas; Ponchos; Pull-overs; Pyjamas; Imperméables; Cache-col; Masques pour dormir; Blouses; Chaussettes; Bandeaux pour la tête [habillement]; Chandails; Tee-shirts; Maillots.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 12/02/2014.La demande en déchéance a été présentée le 28/04/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 04/05/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour les produits contestés. Ce délai expirait le 09/07/2022.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 5 54 504 C
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits contestés, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 28/04/2022 pour l’ensemble des produits contestés. La MUE reste valide pour tous les produits non contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Trinidad NAVARRO Maria José LÓPEZ Arkadiusz Gorny Contreras BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 5 de 5
54 504 C
être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours
a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.