LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 6 mars 2026
Dans l’affaire R 1521/2025-5
Rigo Trading S.A.
Route de Trèves 6, EBBC, Building E 2633 Senningerberg
Luxembourg Requérante / Recourante représentée par Alexander Behler, 6, Route de Trèves EBBC Building E, 2633 Senningerberg,
Luxembourg.
RECOURS concernant la demande de marque de l’Union européenne nº 19 091 416
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), R. Ocquet (rapporteur) et A. Pohlmann (membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
06/03/2026, R 1521/2025-5, FORME D’UNE COMBINAISON D’ÉLÉMENTS DE PRÉSENTATION (3D)

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Décision
Résumé des faits
1 Par demande déposée le 15 octobre 2024, Rigo Trading S.A. (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la forme 3D
en tant que marque de l’Union européenne (la « MUE ») pour les produits suivants :
Classe 30 : Confiserie.
2 Le 8 novembre 2024, l’examinateur a soulevé une objection à l’encontre de la demande de MUE (« le signe contesté ») en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, en motivant comme suit :
− L’apparence du signe contesté ne s’écarte pas de manière significative de la norme ou des usages du secteur pertinent. Les utilisateurs finaux accorderont généralement plus d’attention à l’étiquette ou au nom du produit qu’à la forme ou à l’emballage.
− Le signe consiste en une combinaison de caractéristiques de présentation, à savoir une forme ronde de couleur orange avec deux sections internes colorées (jaune et rouge clair/rose), lui donnant un aspect simple et segmenté (propre à de nombreuses confiseries gélifiées), qui serait perçu par le consommateur pertinent (à savoir, le grand public et les professionnels du secteur des produits alimentaires et de la confiserie) comme typique des formes des produits en question. Cette forme ne diffère pas de manière marquée des diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour ces produits ; elle en est une variation.
− Ceci est étayé par les recherches sur internet suivantes, datées du 7 novembre 2024 :
(https://www.alamy.com/colorful-gummy-jelly-candies-on-white-jelly-sweets- collectoin- image 594669223.html).
(https://www.amazon.com/-/es/4001686113264-Haribo-Pico-Balla-6-17- oz/dp/B000ZBQIYQ?language=en_US).
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(https://www.flyeralarm.com/es/p/confiteria-de-gominolas-de-fruta-9718152.html).
(https://cp-extrusion.com/about- us/).
(https://www.colourbox.com/image/the-color-background-color-jelly-candy-image-
2599175).
− Le signe contesté a une forme similaire à celles que l’on trouve typiquement dans les bonbons gélifiés et autres produits de confiserie, qui sont colorés, segmentés et conçus pour paraître ludiques et attrayants.
− Il ne présente aucune caractéristique frappante ou unique qui s’écarte des formes standard de bonbons gélifiés. Les consommateurs pertinents le percevraient comme une forme ordinaire de bonbon gélifié plutôt que comme une marque distinctive identifiant de manière unique les produits comme provenant d’un fabricant spécifique. Le signe se fond dans l’apparence d’autres bonbons gélifiés similaires disponibles sur le marché. Par conséquent, il est dépourvu de caractère distinctif
3 Le 7 mars 2025, la requérante a invoqué le caractère distinctif acquis du signe contesté à titre
de demande subsidiaire.
4 La requérante a soumis les preuves suivantes :
− Annexe 1 : Extraits de haribo.com concernant l’historique, les activités et les produits de la requérante ;
− Annexe 2 : Publication LinkedIn de l’Office de décembre 2024 ;
− Annexe 3 : Extraits du site web de la requérante concernant le Harico Pico Balla ;
− Annexe 4 : Extraits de sites web de tiers ;
− Annexe 5 : Article du site web www.horizont.net ;
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− Annexe 6 : Études de marché ;
− Annexe 7 : Exemples de produits de confiserie ;
− Annexe 8 : Impression de la base de données de la marque allemande n° 30 064 190.
5 La requérante a fait valoir ce qui suit concernant l’allégation principale de caractère distinctif intrinsèque :
− Les documents soumis à ce stade de la procédure prouvent l’allégation principale.
− La requérante est une société du groupe HARIBO (annexe 1). L’Office a récemment confirmé le statut de marque notoire de « HARIBO » et le fait que les produits sont « emblématiques » et « uniques » (annexe 2).
− Le produit est le « HARIBO Pico-Balla », qui est un bonbon gélifié aromatisé aux fruits avec un centre en fondant mou, proposé dans une variété de saveurs de fruits sucrées, notamment la fraise, la cerise, la pomme et le citron (annexe 3). Le produit a été commercialisé pour la première fois en 2000 en Espagne, connaissant par la suite un immense succès international.
− La forme emblématique a été enregistrée en 2000 par l’office allemand (annexe 8).
− L’exigence de s’écarter de manière significative de la norme ou des usages du secteur ne s’applique qu’aux formes qui sont liées aux produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé. L’Office n’a pas prouvé que le signe contesté est lié aux produits de confiserie.
− La forme de la marque tridimensionnelle n’est pas liée aux produits. Les formes qui ne sont pas liées aux produits ou services, telles que la marque contestée, sont distinctives. Les produits de confiserie n’ont pas de forme commune, car ils peuvent être fabriqués sous de nombreuses formes différentes et il n’existe pas de forme naturelle ou donnée pour un article de confiserie (annexe 7).
− Même en supposant que la forme soit liée aux produits, elle s’écarte de manière significative de la norme ou des usages du secteur. Aucun autre produit de confiserie n’existe sur le marché pertinent avec une forme ou une combinaison de couleurs identique ou similaire.
− La forme est caractérisée par une forme cylindrique avec un centre creux, un anneau extérieur et un remplissage intérieur divisé en deux demi-cercles de taille égale. Les deux demi-cercles sont de couleurs différentes et sont divisés par une ligne qui reprend la couleur de l’anneau extérieur ; les deux couleurs différentes du remplissage intérieur sont distinctes en couleur et en apparence de la coque extérieure. Le signe contesté combine trois couleurs différentes, qui sont toutes très lumineuses mais distinctes et complémentaires. Les sections du signe (l’anneau extérieur, deux demi-cercles intérieurs et la ligne entre les demi-cercles) sont séparées et ne se fondent pas.
− Les résultats de recherche fournis par l’Office se réfèrent en partie au signe contesté. Certains montrent des images fictives provenant d’une base de données d’images de stock et ne se rapportent pas à des produits réels.
− Le premier résultat de recherche provient de www.alamy.com, qui est une agence de photographie de stock qui fournit des images, des vidéos et des illustrations pour un usage commercial et éditorial. L’image du bonbon est fictive. Vraisemblablement, il s’agit d’une image basée sur l’IA qui fait allusion au produit « HARIBO Pico-Balla » / « Ballas Bites ».
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− Le deuxième est une offre d’Amazon US pour le produit « HARIBO Pico-Balla ». Elle fait référence au signe contesté.
− Le troisième est une offre de Flyeralarm, une entreprise d’impression spécialisée dans les produits imprimés, les supports marketing et les solutions publicitaires. Elle propose l’impression à la demande de sacs pour les clients ou les invités ; l’offre montre le produit original « HARIBO Pico-Balla » qui peut être emballé dans un tel sac, et non un produit tiers.
− Le quatrième est une offre d’un spécialiste mondial des systèmes de confiserie, qui développe et construit des machines pour la fabrication de bonbons. Le produit « HARIBO Pico-Balla »
/ « Ballas Bites » est présenté sur le site web pour illustrer le type de bonbons pouvant être fabriqués avec ces machines. Aucun produit tiers n’est présenté.
− Le cinquième montre une image de l’agence de photographie de stock Colourbox, présentant une photo du produit « HARIBO Pico-Balla » / « Ballas Bites ».
− La recherche de l’examinateur n’a pas prouvé l’existence de produits de confiserie similaires sur le marché, car les résultats se réfèrent au célèbre produit « HARIBO Pico-Balla » / « Ballas Bites » lui-même. Cela n’est pas surprenant, étant donné que le signe contesté est unique et qu’il n’existe pas d’environnement concurrentiel présentant une forme ou une combinaison de couleurs identique ou similaire.
− Le signe contesté s’écarte significativement de la forme attendue par le consommateur, ainsi que de la norme et des usages du secteur.
− L’article sur le site web www.horizont.net (annexe 5), qui indique qu’il est difficile pour la concurrence de reproduire le produit du demandeur en raison de sa combinaison de gomme de fruits et de double garniture de bonbons, conférant à l’entreprise un argument de vente unique, confirme que le signe contesté est unique et s’écarte significativement de la norme.
− Dans l’étude de marché d’août 2026 (annexe 6), un consommateur a fait la remarque suivante :
− « PICO-BALLA est unique, il n’y a rien de tel. Je ne connais aucune autre marque où il y a trois couleurs dans un autre produit. Ils sont petits et ont une forme qui peut être mangée rapidement ».
− Les produits de confiserie distribués dans l’Union européenne (annexe 7) sont distincts du signe contesté. Ils se présentent sous forme de rectangles, de triangles, de boules, d’anneaux, de vers, d’ovales, de ficelles, de losanges, de parallélépipèdes ou de cubes. Cependant, il n’existe aucune forme identique et/ou similaire au signe contesté, de sorte que la forme se distingue de la norme.
− La combinaison du signe contesté de trois couleurs vives différentes et complémentaires est frappante. De nombreux autres produits sont colorés mais combinent au maximum deux couleurs. Ce qui est également frappant, c’est la séparation des couleurs et des éléments des signes en différentes sections, à savoir l’anneau extérieur et les deux demi-cercles intérieurs, qui sont séparés par une ligne supplémentaire qui reprend la couleur de l’anneau extérieur et fait donc partie de la section extérieure. Les couleurs des autres produits de confiserie ne sont généralement pas clairement séparées et se fondent harmonieusement les unes dans les autres. De plus, il est très inhabituel que la forme soit caractérisée par des sections clairement séparées. Le
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le signe contesté est une combinaison parfaite et équilibrée de couleurs et de formes, ce qui le rend unique sur le marché.

− L’Office a enregistré diverses marques de forme similaires pour des produits de confiserie (la requérante a cité 14 marques de l’UE).

− Il est fait référence à l’enregistrement de marque allemande de la même forme (annexe 8).

6 Par décision du 1er juillet 2025 (« la décision contestée »), l’examinateur a maintenu l’objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC, en motivant essentiellement comme suit :

− Le marché de la confiserie offre une grande diversité de formes et de couleurs, des formes géométriques de base aux compositions artistiques.

− La confiserie industrielle est limitée par des contraintes techniques telles que la technique d’extrusion, les moules ou la consistance de la matière comestible.

− La forme est une combinaison de formes géométriques, à savoir un article rond tricolore, résultant techniquement en une section transversale de deux ficelles enroulées. Bien que la forme soit
une composition de divers éléments géométriques, elle a le caractère d’un article de confiserie standard, telle que la forme ronde typique des bonbons. Les bonbons multicolores sont également très courants sur le marché de la confiserie, et les nuances de couleurs ne sont pas perçues comme frappantes par les consommateurs habitués aux bonbons présentés en diverses couleurs.

− La requérante n’a pas signalé de caractéristique pertinente qui indiquerait que la forme est mémorable.

− La combinaison de formes géométriques ne peut être considérée comme unique, par exemple, lorsque leur agencement est dicté par des contraintes techniques, comme dans le signe en cause, où l’anneau extérieur enveloppe deux éléments de couleurs différentes.

− Quant aux exemples cités par l’Office, deux se rapportent au groupe commercial de la requérante. Cependant, d’autres montrent la diversité des représentations sur le marché.

− Les différences dans les exemples de la requérante sont insignifiantes car elles sont soit trop petites, soit trop complexes en termes de perception. Des points communs sont reconnaissables, comme les cylindres, la multicoloration et la rondeur. Une variation de détails insignifiants ne peut influencer l’appréciation. La forme en question ne diffère pas de manière significative des diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour les produits et n’en est qu’une simple variation.

− La forme en question ne peut être suffisamment distinguée des autres formes couramment utilisées pour les produits et ne permettra pas au public pertinent de distinguer, immédiatement et avec certitude, les produits de la requérante de ceux d’autres entreprises. La forme consiste en une combinaison d’éléments typiques des produits en question.

La combinaison de couleurs est insuffisante pour atteindre le degré minimal de caractère distinctif. Le signe contesté ne permet pas au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, d’identifier les produits et de les distinguer de ceux d’une autre origine commerciale.

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− La documentation relative à l’usage est sans pertinence pour l’examen du caractère distinctif intrinsèque et sera analysée lors de l’examen de la demande subsidiaire.

− Les affaires citées par la requérante ne sont pas comparables, car certaines des marques contenaient des éléments inhabituels (n° 18 861 822), certaines ont été partiellement refusées parce que la forme était liée aux produits (n° 18 595 784), et certaines contenaient des éléments verbaux
(n° 17 874 779). Les pratiques du marché et les pratiques d’examen évoluent avec le temps, et certaines des marques citées peuvent avoir été acceptées car elles étaient considérées comme enregistrables au moment de la demande, bien que ce ne soit plus le cas aujourd’hui. Lorsque des marques sont en fait enregistrées contra legem, il existe un mécanisme pour traiter de tels cas, à savoir la procédure de nullité.

7 Le 25 août 2025, la requérante a formé un recours demandant l’annulation intégrale de la décision attaquée.

8 Le 31 octobre 2025, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu et contenait les preuves suivantes :

− Annexe 1 Chambre de recours : extraits de Wikipédia sur l’extrusion et l’extrusion alimentaire ;

− Annexe 2 Chambre de recours : déclaration de Flyeralarm confirmant que les produits figurant sur son site web https://www.flyeralarm.com/es/p/confiteria-de-gominolas-de-fruta-9 718 152.html sont les produits « HARIBO Pico-Balla » ;

− Annexe 3 Chambre de recours : déclaration de CP Extrusion b.v. datée du 21 octobre 2025 confirmant que les produits figurant sur https://cp-extrusion.com/about-us/ sont les produits « HARIBO Pico-Balla » ;

− Annexe 4 Chambre de recours : résultats d’une enquête auprès des consommateurs menée en Allemagne en mars 2025.

Moyens du recours
9 Les arguments de la requérante soulevés dans le mémoire exposant les motifs sont résumés comme suit :

− La requérante souhaite que le recours pendant dans l’affaire R 1518/2025-5 concernant la demande d’enregistrement du signe , serve de précédent et demande à la Chambre de suspendre la présente affaire ainsi que les affaires R 1517-2025-1, R 1519/2025-5 et
R 1520/2025-5 jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue dans le recours R 1518/2025-5. Les signes sont très similaires, suivent le même concept et les mêmes critères d’évaluation s’appliquent.

− L’examinateur n’a pas fourni de preuves ou d’arguments démontrant que le signe contesté ne possède pas le degré minimum de caractère distinctif. Le refus était fondé sur des affirmations non étayées et des hypothèses incorrectes.

− Le signe contesté est un signe unique, qui se distingue des autres confiseries. Le public pertinent le reconnaîtra et le mémorisera facilement.

− L’affirmation de l’examinateur selon laquelle la confiserie industrielle est soumise à des contraintes techniques telles que la technique d’extrusion, les moules ou la consistance du matériau comestible est non étayée et incorrecte.

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− La manière dont les confiseries sont produites n’empêche pas la requérante de créer des dessins ou motifs distinctifs. Les fabricants de confiseries utilisent une grande variété de formes, de textures et de décorations qui sont techniquement réalisables et distinctives sur le marché. Les contraintes techniques alléguées ne peuvent justifier une conclusion selon laquelle le signe contesté est dépourvu de caractère distinctif. Cela ne s’applique pas à la technique d’extrusion
(Annexe 1 Chambre de recours). Diverses formes peuvent être produites avec cette technique (par exemple, des lignes, des serpents, des macaronis ou des churros). Il n’y a pas de contrainte technique, et différentes formes peuvent être produites en utilisant la technique d’extrusion.
− Les exemples cités dans la lettre d’objection de l’examinateur sont non pertinents ou se réfèrent au produit de la requérante. Aucun ne prouve que le consommateur pertinent de l’Union percevra le signe contesté comme non distinctif, ou qu’il s’agit d’une forme courante pour une confiserie sur le
marché européen.
− Le premier résultat de recherche est une capture d’écran de www.alamy.com, qui est une agence de photographie de stock qui fournit des images, des vidéos et des illustrations à usage commercial et éditorial. L’image n’est pas une photo d’une confiserie réelle et existante mais une image fictive d’une confiserie. On peut supposer qu’il s’agit d’une image générée par IA qui fait allusion au célèbre produit 'HARIBO Pico-Balla’ / 'Ballas Bites'.
− Le deuxième est une offre Amazon aux États-Unis montrant le produit original 'HARIBO Pico-Balla’ et non un produit tiers.
− Le troisième est une offre de la société Flyeralarm, qui est une entreprise d’impression spécialisée dans les produits imprimés, les supports marketing et les solutions publicitaires. Ils proposent l’impression à la demande de sacs pour les clients ou les invités, et le résultat montre le produit 'HARIBO Pico-Balla’ qui peut être emballé dans un tel sac. Il ne montre pas de produit tiers. Flyeralarm confirme que les produits présentés sur leur site web https://www.flyeralarm.com/es/p/confiteria-de-gominolas-de-fruta-9 718 152.html sont les produits 'HARIBO Pico-Balla’ (Annexe 2 Chambre de recours).
− Le quatrième montre une offre d’un spécialiste mondial des machines d’extrusion, qui développe et construit des machines pour la fabrication de confiseries. Les célèbres 'HARIBO Pico-Balla’ / 'Ballas Bites’ sont montrés pour illustrer le type de confiserie qui peut être fabriqué avec ces machines. Par conséquent, l’offre ne montre pas de produit tiers. CP Extrusion confirme que les produits présentés sur son site web https://cp-extrusion.com/about-us/ sont les produits 'HARIBO Pico-Balla’ (Annexe 3 Chambre de recours).
− Le cinquième montre une image d’une agence de photographie de stock, Colourbox, du produit 'HARIBO Pico-Balla’ / 'Ballas Bites'.
− La recherche de l’examinateur n’a pas prouvé l’existence de produits de confiserie similaires sur le marché, mais seulement du célèbre produit 'HARIBO Pico-Balla’ / 'Ballas Bites'. Cela n’est pas surprenant, étant donné que le signe contesté est unique et qu’il n’existe aucune autre forme ou combinaison de couleurs identique ou similaire.
− Le signe contesté est unique, avec des caractéristiques distinctives, et le consommateur ciblé percevra ce signe (qui est déjà utilisé depuis des décennies) comme identifiant l’origine de ses produits. Le signe contesté est caractérisé par :
• une forme cylindrique avec un centre creux ;
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• un anneau extérieur ;
• un remplissage intérieur divisé en deux demi-cercles de taille égale ;
• deux demi-cercles d’une couleur différente qui sont divisés par une ligne reprenant la couleur de l’anneau extérieur ;
• une combinaison de trois couleurs différentes très lumineuses, distinctes et complémentaires ;
• les deux couleurs différentes du remplissage intérieur sont distinctes en couleur et en apparence de l’enveloppe extérieure ;
• des sections du signe (l’anneau extérieur, deux demi-cercles intérieurs et la ligne entre les demi-cercles) qui sont séparées et ne se fondent pas les unes dans les autres.
− L’Office n’a pas fourni d’arguments concernant ces caractéristiques et n’a pas motivé pourquoi ces caractéristiques ne conféraient pas de caractère distinctif au signe contesté.
− La requérante a fourni plusieurs exemples du marché montrant que la forme du signe contesté est inhabituelle dans le secteur de la confiserie (annexe 7). Certains montrent des formes géométriques de base, mais elles sont toutes très distinctes du signe contesté. Elles se présentent sous forme de rectangles, de triangles, de boules, d’anneaux, de vers, d’ovales, de ficelles, de losanges, de parallélépipèdes ou de cubes. Il n’existe aucune forme identique ou similaire au signe contesté, de sorte que la forme se distingue de la norme.
− Ce qui est frappant dans le signe contesté est la combinaison de trois couleurs vives très différentes et complémentaires. De nombreux autres produits sont colorés, mais ils combinent au maximum deux couleurs. Ce qui est également frappant est la séparation nette des couleurs et des éléments des signes en différentes sections, à savoir l’anneau extérieur et les deux demi-cercles intérieurs, qui sont séparés par une ligne supplémentaire reprenant la couleur de l’anneau extérieur et faisant donc partie de la section extérieure. Les couleurs des autres produits de confiserie ne sont généralement pas clairement séparées et se fondent harmonieusement les unes dans les autres. De plus, il est très inhabituel que la forme soit caractérisée par des sections clairement séparées. La forme du signe contesté rappelle une balle colorée, telle qu’un ballon de plage, une balle molle pour enfants, ou similaire. Néanmoins, cela reste une allusion, et le signe est suffisamment vague pour stimuler l’imagination du public pertinent.
− Le dessin du signe contesté est épuré et aussi simple que possible, tout en étant une combinaison parfaite et équilibrée de couleurs et de formes, ce qui le rend unique sur le marché.
− Étant donné que le signe contesté est déjà utilisé par la requérante depuis des décennies, notamment pour les produits « HARIBO Pico-Balla » / « Balla Bites », l’appréciation de son caractère distinctif intrinsèque peut également être étayée par les perceptions actuelles dans la pratique. L’Office a supposé à tort que l’usage effectif n’est pas pertinent lors de l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque, mais seulement pour la demande subsidiaire de caractère distinctif acquis.
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− L’Office doit étendre l’appréciation spécifique du caractère distinctif à toutes les utilisations du signe contesté qu’il estime pratiquement pertinentes dans le secteur économique concerné, sur la base de son expertise et, le cas échéant, des observations du demandeur (12/09/2019, C-541/18, #darferdas?, EU:C:2019:725, § 25, 15/12/2023,
R 2672/2017-G, DEVICE OF A REPEATED GEOMETRIC DESIGN (fig.), § 31).
Il doit procéder à un examen concret tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce, ce qui peut inclure l’usage du signe. La perception du consommateur moyen doit être appréciée sur la base d’un examen concret et non abstrait. Les offices de marques doivent prendre en considération les utilisations probables et évaluer si les consommateurs, ou au moins l’un d’entre eux, percevront le signe en cause comme une marque (12/09/2019, C-541/18, #darferdas?, EU:C:2019:725, § 25, 29, 31 et 33).
− L’examinateur a commis une erreur en considérant que la documentation soumise par le demandeur était sans pertinence pour l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque du signe contesté.
− Cela confirme que le signe contesté est unique et s’écarte significativement de la norme.
− L’enquête de 2020 menée en Allemagne (annexe 6) prouve que plus de 58 % du public reconnaît les produits « Pico-Balla » et les associe à « HARIBO ». En outre, ils figurent parmi les produits de gommes aux fruits les plus appréciés en Allemagne.
− Dans une autre enquête d’août 2016, un consommateur fait la remarque suivante :
− ʽPICO-BALLA est unique, il n’y a rien de tel. Je ne connais aucune autre marque où il y a trois couleurs dans un autre produit. Ils sont petits et ont une forme qui peut être mangée rapidement.ʼ
− Le demandeur joint les résultats d’une nouvelle enquête de consommation menée en Allemagne en mars 2025 (annexe 4 Chambre de recours), selon laquelle 79 % des consommateurs interrogés (1 000 personnes) ont reconnu que la forme du signe contesté appartient à « HARIBO » et à son produit « Pico-Balla ».
− Ces documents et références montrent que la forme du signe contesté est unique, s’écarte significativement de la norme ou des usages du secteur, et permet aux milieux commerciaux pertinents de percevoir le signe comme une indication d’origine.
− L’Office n’est pas lié par les enregistrements antérieurs mais ne peut pas non plus s’écarter arbitrairement de la pratique décisionnelle établie pour des raisons d’égalité de traitement et de bonne administration. Il doit en tout état de cause motiver pourquoi ces marques ne sont pas comparables au signe contesté. Il n’est pas convaincant que, par exemple, les signes suivants aient été traités différemment sans caractère distinctif acquis :
EUTM n° 2 632 487 ; EUTM n° 6 271 688 ; EUTM n° 7 492 184 ;
EUTM n° 1 121 060 ; EUTM n° 784 389 ; EUTM n° 31 237 ;
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MUE n° 3 758 001 ; MUE n° 10 903 839 ; MUE n° 16 366 957 ;
MUE n° 8 306 672 ; et MUE n° 18 763 132 .
− Les marques susmentionnées sont toutes composées de formes géométriques simples et pourraient se rapporter à la forme des produits revendiqués. Il n’y a aucune raison pour laquelle le signe contesté devrait être traité différemment ; le même critère d’examen doit être appliqué de manière égale à toutes les marques.
Motifs
10 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Demande de confidentialité
11 Devant l’examinateur, le requérant a demandé que ses observations soient traitées de manière confidentielle.
12 L’article 114, paragraphe 4, du RMUE dispose que les dossiers peuvent contenir certains documents soustraits à l’inspection, notamment si la partie concernée justifie d’un intérêt particulier à ce qu’ils soient traités de manière confidentielle.
13 Dans l’hypothèse où un intérêt particulier à ce qu’un document soit traité de manière confidentielle est invoqué conformément à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE, l’Office doit vérifier si un intérêt particulier est suffisamment démontré. Un tel intérêt particulier doit exister en raison du caractère confidentiel du document ou de son statut de secret commercial ou d’affaires.
14 En l’espèce, en première instance, le requérant s’est contenté de marquer comme confidentielles ses observations, mais n’a donné aucune raison pour laquelle l’article 114, paragraphe 4, du RMUE serait applicable.
En outre, aucune demande de ce type n’a été formulée en ce qui concerne les observations déposées devant la Chambre, bien que le requérant se réfère à ses observations et annexes soumises en première instance. Néanmoins, les preuves autres que les seules études de marché sont toutes publiquement accessibles.
Demande de suspension
15 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RMDUE, les Chambres de recours peuvent suspendre la procédure d’office ou à la demande motivée de l’une des parties.
16 La suspension de la procédure est facultative et ne peut être accordée que si la Chambre l’estime appropriée (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L, EU:T:2004:268, § 46).
La procédure devant la Chambre n’est donc pas automatiquement suspendue du fait d’une demande de suspension d’une partie (16/05/2011, T-145/08, Atlas, EU:T:2011:213, § 69).
17 Les Chambres de recours disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de suspendre ou non la procédure en cours, la suspension restant une option pour les Chambres de recours (28/05/2020, T-84/19, We IntelliGence the World, EU:T:2020:231, § 46 ; 20/09/2017,
T-386/15, Badtoro, EU:T:2017:632, § 21).
18 Dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la suspension de la procédure, les Chambres doivent, entre autres, procéder à l’appréciation, prima facie, de la probabilité que le
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des procédures parallèles potentiellement pertinentes aboutissent à une décision qui aurait un impact sur la procédure de recours, et que, si cette évaluation aboutit à la conclusion que cette probabilité est faible, la mise en balance des intérêts tend en faveur de l’obtention d’une décision (28/05/2020, T-84/19, We IntelliGence the World, EU:T:2020:231, § 45 ; 14/02/2019,
T-162/18, Altus, EU:T:2019:87, § 44 ; 21/10/2015, T-664/13, Petco, EU:T:2015:791,
§ 35).
19 L’affaire en cause est une affaire ex parte dans laquelle le demandeur sollicite la suspension de la procédure en raison d’affaires parallèles pendantes devant la Chambre de recours, toutes portant sur la même forme, mais dans des couleurs différentes.
20 La question en l’espèce est de savoir si la marque tridimensionnelle est intrinsèquement distinctive parce qu’elle s’écarte significativement de la norme ou des usages du secteur et remplit ainsi sa fonction essentielle d’indication d’origine.
21 Il existe une jurisprudence constante en matière de marques tridimensionnelles. Il n’y a pas de nouvelles questions juridiques dans la présente affaire, et le demandeur n’en a pas soulevé dans l’exposé de ses moyens de recours.
22 La Chambre de recours rejette, par conséquent, la demande de suspension.
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
23 Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7 du RMUE est indépendant des autres et appelle un examen distinct (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der
Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39). En outre, les différents motifs de refus doivent être interprétés à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’eux. L’intérêt général pris en compte lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46 ;
02/07/2002, T-323/00, SAT.2, EU:T:2002:172, § 25).
24 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, les marques dépourvues de tout caractère distinctif ne sont pas enregistrées.
25 Les signes dépourvus de tout caractère distinctif sont considérés comme inaptes à remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir celle d’identifier l’origine des produits ou des services désignés par la marque, permettant ainsi au consommateur qui a acquis les produits ou les services de choisir de les acquérir à nouveau, si l’expérience a été positive, ou de l’éviter, si elle a été négative (13/11/2024, T-3/24, Sustainable by design,
EU:T:2024:811, § 12 ; 24/04/2024, T-548/23, Trucks you can trust, EU:T:2024:273,
§ 14).
26 Pour qu’une marque possède un caractère distinctif aux fins de cette disposition, elle doit servir à identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise particulière, et ainsi à distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises (08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo,
EU:C:2008:261, § 66).
27 Pour qu’une marque possède un caractère distinctif au sens de cette disposition, elle doit servir à identifier les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement
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est recherchée comme provenant d’une entreprise particulière et, partant, à distinguer ces produits de ceux d’autres entreprises (18/10/2023, T-566/22, Endurance, EU:T:2023:655,
§ 19 ; 09/12/2020, T-30/20, Promed, EU:T:2020:599, § 40 ; 25/09/2015, T-366/14, 2good, EU:T:2015:697, § 13).
28 Toutefois, si les critères d’appréciation du caractère distinctif sont les mêmes pour les différentes catégories de marques, il peut apparaître, lors de l’application de ces critères, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même à l’égard de chacune de ces catégories et que, par conséquent, il peut s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif des marques de certaines catégories que de celles d’autres catégories (08/04/2003, C-53/01
– C-55/01, Linde, EU:C:2003:206, § 48 ; 12/02/2004, C-218/01, Henkel, C-218/01, EU:C:2004:88, § 52 ; 06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 65 ; 23/07/2025,
T-432/24, Shape of an inhaler, EU:T:2025:745, § 67 ; 01/02/2023, T-253/22,
Sustainability through Quality, EU:T:2023:29, § 23-24).
29 Le caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, lequel est constitué par les consommateurs de ces produits ou services (13/11/2024, T-3/24, Sustainable by design, EU:T:2024:811, § 13 ;
29/04/2004, C-456/01 P, Form of washing tablets (3D), EU:C:2004:258, § 35).
Public pertinent
30 Le signe contesté, consistant en la forme d’un bonbon, vise le public de l’ensemble de l’Union
européenne.
31 Le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services concernés (23/11/2022, T-151/22, General Pipe Cleaners,
EU:T:2022:721, § 25 ; 13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 42).
32 Les produits de confiserie pertinents de la classe 30 visent le grand public avec un degré d’attention moyen (17/10/2019, T-628/18, Fripan Viennoiserie Caprice pur beurre, EU:T:2019:750, § 24 ; 24/10/2019, T-58/18, Xocolat, EU:T:2019:759, § 31 ; 12/04/2016,
T-361/15, Choice Chocolate & ice cream, EU:T:2016:214, § 18 ; 17/12/2010, T-336/08,
Hase, EU:T:2010:546, § 19 ; 05/05/2015, T-715/13, Castello, EU:T:2015:256, § 26).
Impression d’ensemble et nature du signe demandé
33 Pour apprécier si une marque possède un caractère distinctif, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit. Cela ne signifie toutefois pas que l’on ne puisse pas examiner d’abord, tour à tour, chacune des caractéristiques individuelles de la composition de cette marque.
Il peut être utile, dans le cadre de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments dont la marque concernée est composée (25/10/2007, C-238/06 P,
Plastikflaschenform, EU:C:2007:635, § 82). En effet, le caractère distinctif de chaque élément pris séparément peut être apprécié en partie, mais doit en tout état de cause dépendre d’une appréciation de l’ensemble composite (12/06/2007, T-190/05, Twist & Pour, EU:T:2007:171, § 43).

34 Le signe contesté constitue une marque tridimensionnelle en couleur, représentant la forme d’un article de confiserie qui correspond à la forme des produits visés par la demande d’enregistrement de ce signe.
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35 Selon une jurisprudence constante, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même ne diffèrent pas de ceux applicables aux autres catégories de marques (07/10/2004, C-136/02 P, Formes tridimensionnelles de torches, EU:C:2004:592, § 30 ; 22/06/2006,
C-25/05 P, Représentation d’un emballage de bonbon de couleur or, EU:C:2006:422, § 26).
36 Néanmoins, selon une jurisprudence tout aussi constante, la perception du consommateur moyen n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque constituée par l’apparence du produit lui-même que dans celui d’une marque verbale ou figurative consistant en un signe indépendant de l’apparence des produits qu’il désigne, dès lors que le consommateur moyen n’a pas l’habitude de déduire l’origine des produits de leur forme, de la forme de leur emballage ou de leur couleur, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et qu’il pourrait, par conséquent, s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif d’une telle marque tridimensionnelle que celui d’une marque verbale ou figurative
(24/06/2024, T-260/23, Forme de phares d’automobile, EU:T:2024:421, § 17 ;
09/11/2016, T-579/14, Représentation d’un motif (fig.), EU:T:2016:650, § 24 ; 11/09/2014, C-521/13 P, Rote Schnürsenkelenden, EU:C:2014:2222, § 48 ; 04/10/2007, C-144/06,
Pastilles (3D.) , EU:C:2007:577, § 36 ; 17/01/2006, T-398/04, EU:T:2006:19, § 39 ;
04/10/2007, C-144/06, Tablette de lavage, EU:C:2007:577, § 43-45).
37 Plus la forme ou les autres éléments de la marque dont l’enregistrement est demandé ressemblent aux éléments les plus susceptibles d’être adoptés par le produit en question, plus la probabilité que la forme soit dépourvue de tout caractère distinctif est grande (24/06/2024,
T-260/23, Forme de phares d’automobile, EU:T:2024:421, § 17 ; 24/11/2016, T-578/15,
Représentation d’une cellule solaire (fig.), EU:T:2016:674, § 16 ; 07/10/2004, C-136/02 P, Formes tridimensionnelles de torches, EU:C:2004:592, § 31 ; 12/1/2006, C-173/04, Standbeutel,
EU:C:2006:20, § 30).
38 En effet, seule une marque qui s’écarte de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et remplit ainsi sa fonction essentielle d’identification de l’origine n’est pas dépourvue de tout caractère distinctif aux fins de cette disposition (09/11/2016, T-579/14, Représentation d’un
motif (fig.), EU:T:2016:650, § 25 ; 12/01/2006, C-173/04 P, Standbeutel,
EU:C:2006:20, § 31 ; 22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 28).
39 La nouveauté ou l’originalité ne sont pas des critères pertinents pour apprécier le caractère distinctif d’une marque, de sorte que, pour qu’une marque puisse être enregistrée, il ne suffit pas qu’elle soit originale, mais qu’elle doit s’écarter de manière substantielle des formes de base du produit en question, couramment utilisées dans le commerce, et ne doit pas apparaître comme une simple variation de ces formes (24/06/2024, T-260/23, Forme de phares d’automobile, EU:T:2024:421, § 34 ;
26/11/2015, T-390/14, KJ Kangoo Jumps XR, EU:T:2015:897, § 25).
40 En outre, il ne suffit pas que la forme dont est constituée la marque demandée diffère, au regard de certaines caractéristiques physiques du produit, d’autres formes disponibles sur le marché pour le même produit, mais il est également nécessaire que ces caractéristiques soient suffisamment distinctives pour permettre aux consommateurs de distinguer le produit proposé à la vente sous le signe envisagé de ceux d’autres entreprises sur la seule base de sa forme 24/06/2024, T-260/23, Forme de phares d’automobile, EU:T:2024:421,
§ 35 ; 08/11/2023, T-114/23, Forme d’un sac, EU:T:2023:703, § 47).
41 Même si l’existence de caractéristiques particulières ou originales ne constitue pas une condition sine qua non pour l’enregistrement, il n’en demeure pas moins que leur présence peut conférer le caractère requis
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degré de caractère distinctif à une marque qui en serait autrement dépourvue
(24/06/2024, T-260/23, Forme de phares d’automobile, EU:T:2024:421, § 36 ;
10/10/2007, T-460/05, Forme d’un haut-parleur, EU:T:2007:304, § 43).
42 Bien que des caractéristiques spéciales ou originales ne soient pas des critères du caractère distinctif d’une marque, la marque doit néanmoins permettre au public de distinguer les produits et services concernés de ceux d’autres entreprises (04/07/2017, T-81/16, une paire de bandes incurvées sur le flanc d’un pneu, EU:T:2017:463, § 49).
43 Dès lors, à la lumière de la jurisprudence exposée ci-dessus, il convient d’examiner si ce signe s’écarte de manière significative de la norme ou des usages du secteur de la confiserie.
Absence de caractère distinctif du signe contesté à l’égard des produits pertinents
44 Pour les raisons qui suivent, la requérante n’a pas fourni d’informations spécifiques et étayées à l’appui de son allégation principale de caractère distinctif intrinsèque, nonobstant l’analyse de l’examinateur.
45 La requérante conteste la pertinence des exemples d’images reproduits dans la lettre d’objection de l’examinateur, affirmant qu’ils se réfèrent à son propre produit ou qu’ils ne représentent pas des bonbons réels ou existants.
46 En ce qui concerne les résultats de recherche, la Chambre de recours accepte qu’ils représentent des bonbons ressemblant à des variantes du produit « HARIBO Pico-Balla », bien qu’aucune étiquette ou marque ne soit indiquée, sauf dans le deuxième résultat de recherche.
47 Toutefois, la forme plus allongée et les couleurs des articles de confiserie du premier résultat diffèrent du signe contesté (https://www.alamy.com/colorful-gummy-jelly- candies-on-white-jelly-sweets-collectoin- image 594 669 223.html) :
48 Dès lors, la Chambre de recours ne saurait présumer, comme l’allègue la requérante, que l’image doit se référer au signe contesté ou à des produits qui ne peuvent exister sur le marché. Alamy est une agence de photographie de stock fournissant des images, des vidéos et des illustrations à usage commercial et éditorial, de sorte que les contributeurs téléchargeront raisonnablement sur son site web des photos d’articles réels de produits effectivement vendus en magasin, à moins d’une indication contraire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
49 En ce qui concerne le troisième résultat, Flyeralarm est une entreprise d’impression en ligne qui produit de véritables articles imprimés, tels que des cartes de visite, des flyers, des affiches, des étiquettes et des articles promotionnels. Les images figurant sur leurs pages de produits représentent les types de produits finis qui peuvent être commandés, par exemple sous la forme d’un modèle de flyer ou d’une affiche imprimée, mais il s’agit généralement d’images d’exemple, et non de photos d’une commande personnalisée spécifique ou de photos du produit de la requérante. La requérante n’affirme pas avoir jamais passé de commande d’articles imprimés affichant la marque contestée. Malgré la confirmation en appel de Flyeralarm, il
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on peut raisonnablement considérer que l’image du troisième résultat, qui ne porte aucune marque visible, reproduit un exemple imprimé d’un bonbon typique :
50 Le quatrième résultat concerne un produit sans marque ni étiquette qui représente à titre de simple exemple l’image d’un bonbon typique pouvant être produit par extrusion, même si le produit peut être le propre produit de la requérante
51 Il en va de même pour le cinquième résultat pour un produit sans marque ni étiquette sur
Colourbox, une bibliothèque en ligne qui contient des photos d’objets réels.
52 La requérante reproche à l’examinateur de ne pas avoir produit de preuves valables pour étayer la constatation de l’absence de caractère distinctif intrinsèque dans la décision attaquée. Même si les cinq exemples de l’examinateur devaient être privés de toute pertinence, dans la mesure où la requérante affirme que le signe contesté a un caractère distinctif, nonobstant l’analyse de l’examinateur, il incombe à cette requérante de fournir des informations spécifiques et étayées pour démontrer que cette marque a soit un caractère distinctif intrinsèque, soit un caractère distinctif acquis par l’usage, puisqu’elle est bien mieux placée pour le faire, compte tenu de sa connaissance approfondie du marché
(23/07/2025, T-432/24, Shape of an inhaler, EU:T:2025:745, point 87 ; 09/09/2020, T-187/19, Shade of the colour purple, EU:T:2020:405, point 60).
53 À cet égard, la requérante fait valoir que le signe contesté s’écarte significativement de la norme ou des usages du secteur de la confiserie, et est donc distinctif, parce que sa forme est unique et diffère des formes de confiseries de tiers.
54 En substance, selon la requérante, le signe contesté, qui rappelle une balle colorée, telle qu’un ballon de plage, une balle molle pour enfants ou similaire, s’écarte significativement de la norme ou des usages du secteur de la confiserie parce qu’il est unique et différent des formes de confiseries de tiers, puisqu’il présente :
(i) une combinaison de trois couleurs vives – d’autres produits sont colorés, mais ils combinent deux couleurs – et
(ii) une séparation des couleurs et des sections séparées, à savoir l’anneau extérieur et les deux demi-cercles intérieurs, qui sont séparés par une ligne qui reprend la couleur de l’anneau extérieur et fait partie de la section extérieure ; elle affirme ici que les couleurs des autres produits de confiserie ne sont généralement pas séparées et se fondent les unes dans les autres.
55 À cet égard, la simple nouveauté ou l’originalité ne sont, en tout état de cause, pas des critères pertinents pour l’appréciation du caractère distinctif d’une marque (29/01/2025, T-147/24, Position of a label on a mattress, EU:T:2025:107, point 45 ; 14/11/2019, T-669/18, Representation of four filled- in holes in a regular hole pattern, EU:T:2019:788, point 44).
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56 L’affirmation selon laquelle la forme est originale ne saurait donc suffire à infirmer l’appréciation de l’examinateur selon laquelle le signe contesté est dépourvu de caractère distinctif (23/07/2025, T-432/24, Shape of an inhaler, EU:T:2025:745, point 90).
57 Il ne suffit pas que le signe contesté soit original, mais il doit également s’écarter de manière significative des formes de base des produits en cause, couramment utilisées dans le commerce, et ne pas apparaître comme une simple variante de ces formes (25/11/2020, T-862/19, EU:T:2020:561, Shape of a dark bottle, point 39).
58 La circonstance que le signe comporte une combinaison de trois couleurs, ainsi que le fait valoir la requérante, ne confère pas de caractère distinctif au signe contesté.
59 Si les couleurs sont aptes à véhiculer certaines associations d’idées et à susciter des sentiments, elles n’ont qu’une faible capacité intrinsèque à communiquer des informations spécifiques.
C’est d’autant plus le cas qu’elles sont couramment et largement utilisées, en raison de leur attrait, afin de faire la publicité et de commercialiser des produits et des services sans message spécifique
(05/02/2025, T-195/24, horizontal red stripe on a silver fuselage, point 27 ; 06/09/2023,
T-276/22, Position of the colours white, red and dark green on cuboid packaging, T-276/22, EU:T:2023:497, point 20).
60 Les bonbons ont des garnitures colorées, et leurs couleurs signalent simplement des saveurs différentes : rouge ou rose pour la fraise et les cerises, jaune pour le citron et orange pour les agrumes. Le public pertinent percevra donc une combinaison de couleurs comme signalant simplement une combinaison de saveurs différentes dans la confiserie.
61 En outre, dans la commercialisation des confiseries, une combinaison de couleurs véhicule la notion d’aliment sucré et amusant. Les couleurs vives suscitent l’excitation et la récompense et sont particulièrement efficaces pour cibler les enfants. Il n’est donc pas décisif que la confiserie de la requérante ait trois couleurs vives, alors que de nombreuses autres, comme le prétend la requérante, n’en ont que deux.
62 Le public visé n’accordera pas non plus d’importance à la division interne de la forme contestée en segments/sections qui sont délimitées par un séparateur de la même couleur que le contour ou la surface extérieure de la confiserie.
63 Le public pertinent percevra le contour orange comme la forme extérieure du bonbon, et les deux segments internes qui sont séparés par une fine ligne orange comme délimitant la garniture du bonbon en deux saveurs distinctes.
64 Il en irait autrement si, par l’usage de la marque, le public pertinent était habitué à considérer la forme contestée comme provenant de l’usage, comme le consommateur identifié par la requérante dans l’enquête d’août 2016 (annexe 6) qui a fait la remarque suivante : « PICO-BALLA est unique, il n’y a rien de tel. Je ne connais aucune autre marque où il y a trois couleurs dans un autre produit. Ils sont petits et ont une forme qui peut être mangée rapidement ».
65 Comme la requérante l’a elle-même indiqué, les confiseries peuvent se présenter sous forme de rectangles, triangles, boules, anneaux, vers, ovales, ficelles, losanges, parallélépipèdes ou cubes.
66 L’aspect arrondi du signe contesté, sans angles vifs, n’est qu’une des formes et apparences de base que peuvent prendre les confiseries, et le public visé la considérera comme une simple variante parmi une multitude de formes présentes sur le marché, ce qui peut être constaté dans la
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propres exemples de la requérante (annexe 7), et non comme une indication de l’origine des produits contestés.
67 Compte tenu de la nature de petite taille des confiseries, il est tiré par les cheveux de soutenir que la forme du signe contesté rappelle un ballon de plage coloré, une balle molle pour enfants, ou similaire.
68 La constatation ci-dessus n’est pas modifiée par les preuves de la requérante versées au dossier, dont une grande partie ne peut être pertinente que pour l’allégation subsidiaire de caractère distinctif acquis, par exemple :
l’annexe 1 sur l’historique de la requérante ; l’annexe 2, la publication de l’Office sur LinkedIn faisant référence à l’opposante comme ayant assuré sa place dans l’histoire ; l’annexe 5 sur la campagne de marketing « Pico-Balla », ou les annexes 6 et 4 de la Chambre de recours sur les études de marché.
69 L’argument selon lequel l’enquête de 2020 menée en Allemagne (annexe 6) prouve que plus de 58 % du public reconnaît les produits « Pico-Balla » et les associe à « HARIBO », qui figure parmi les produits de gommes aux fruits les plus appréciés en Allemagne, ne peut manifestement être pertinent que pour l’évaluation du caractère distinctif acquis.
70 Le fait que, selon un article publié sur le site internet www.horizont.net le
5 février 2024 (annexe 5), la variante « Pico-Balla » soit difficile à reproduire pour la concurrence et confère à la requérante un argument de vente unique, identifie tout au plus l’avantage commercial de la requérante et ne constitue pas une preuve de la perception du signe contesté par les consommateurs.
71 En conséquence, l’impression d’ensemble produite par le signe contesté est celle d’un article de confiserie dont la configuration serait perçue comme montrant simplement différents segments, correspondant à deux saveurs différentes représentées dans des couleurs différentes ou contrastées, et non leur origine commerciale.
72 Il convient donc de conclure que les éléments composant le signe contesté ne s’écartent pas de la norme ou des usages du secteur de la confiserie.
73 Le signe contesté sera perçu comme une représentation évidente des produits en cause, sans rien d’inhabituel dans sa configuration qui le distinguerait des autres articles de confiserie disponibles sur le marché ou permettrait au public pertinent de le mémoriser facilement et instantanément comme une marque distinctive pour les produits en cause.
74 Le signe demandé est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de
l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.
Autres MUE
75 La requérante cite diverses enregistrements de MUE pour des marques de forme que l’Office a acceptées.
76 Ces marques ont été acceptées par des décisions de première instance qui n’ont pas fait l’objet d’un recours, et les Chambres de recours n’ont pas eu l’occasion d’évaluer leur enregistrabilité (c’est-à-dire si elles tombent sous le coup de l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE) (27/03/2014, T-554/12, Aava Mobile, EU:T:2014:158, § 65, deuxième phrase). Les
Chambres de recours ne peuvent être liées par les décisions de la division d’examen qui n’ont pas fait l’objet d’un recours (08/05/2024, T-320/33, Not Milk, EU:T:2024:288, § 83). Il serait contraire à la compétence des Chambres de recours, telle que définie aux articles 66 à 71 du RMUE, pour sa
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compétence être limitée par l’exigence de respecter les décisions des instances décisionnelles de première instance de l’Office (09/11/2016, T-290/15, Smarter Travel,
EU:T:2016:651, § 73).
77 S’agissant des MUE enregistrées, les Chambres de recours ne disposent d’aucun moyen d’office pour corriger des décisions éventuellement erronées en droit prises par les examinateurs de l’Office. Toutefois, toute partie intéressée qui estime qu’une MUE a été enregistrée par erreur de droit a la possibilité d’introduire une action en nullité afin de faire radier cette marque du registre des MUE.
En effet, l’enregistrement de signes dépourvus de caractère distinctif est incompatible avec un système de concurrence non faussée, car il pourrait avoir pour effet de créer un avantage concurrentiel injustifié pour un seul opérateur économique (28/09/2016, T-476/15, Fitness, EU:T:2016:568, § 33).
78 En outre, dans la mesure où des marques prétendument similaires pourraient exister au registre, l’Office est tenu d’exercer ses compétences conformément aux principes généraux du
droit de l’Union européenne, tels que le principe d’égalité de traitement et le principe de bonne administration. À la lumière de ces deux principes, l’Office doit, lors de l’examen d’une demande de MUE ou d’un enregistrement international désignant l’Union européenne, tenir compte des décisions déjà prises à l’égard de demandes similaires et examiner avec une attention particulière s’il doit statuer de la même manière ou non. Cela étant, la manière dont les principes d’égalité de traitement et de bonne administration sont appliqués doit être compatible avec le respect de la légalité. En outre, pour des raisons de sécurité juridique et, en effet, de bonne administration, l’examen de toute demande de marque doit être rigoureux et complet, afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées à tort. Cet examen doit être effectué dans chaque cas d’espèce. L’enregistrement d’un signe dépend de critères spécifiques, qui sont applicables aux circonstances factuelles du cas particulier et dont l’objet est de vérifier si le signe en cause est visé par un motif de refus (10/11/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 73-77 ; 08/05/2024, T-320/33,
Not Milk, EU:T:2024:288, § 80 ; 22/11/2022, T-801/21, Hyperlighteyewear, inédit,
§ 44).
79 En outre, les décisions que l’Office et les Chambres de recours sont tenus de prendre en vertu du
RMUE concernant l’enregistrement d’un signe, sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire. La légalité de ces décisions doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par la juridiction de l’Union, et non sur la base de la pratique décisionnelle antérieure à ces décisions
(08/05/2024, T-320/33, Not Milk, EU:T:2024:288, § 81 ; 16/12/2022, T-751/21, Airflow, inédit, § 59).
80 Par conséquent, une personne qui dépose une demande d’enregistrement d’un signe en tant que MUE ne saurait invoquer, à son avantage et afin d’obtenir une décision identique, un acte éventuellement illégal commis dans le passé (10/03/2011, C-51/10 P, 1000,
EU:C:2011:139, § 75-76 ; 08/09/2015, T-714/13, Mighty Bright, EU:T:2015:600, § 33).
81 Il découle également de la jurisprudence que les considérations exposées ci-dessus s’appliquent même si le signe dont l’enregistrement est demandé en tant que MUE est composé de manière identique à celle d’une marque pour laquelle l’Office a déjà approuvé l’enregistrement et qui concerne des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels l’enregistrement du signe en question est demandé (22/11/2018, T-9/18, Straightforward Banking, EU:T:2018:827, § 31 ;
23/04/2018, T-354/17, Oncotype DX Genomic Prostate Score, EU:T:2018:212, § 49), et même lorsque le même demandeur a déjà obtenu un enregistrement pour une marque hautement
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signe comparable (08/07/2004, T-289/02, Telepharmacy Solutions, EU:T:2004:227, § 69 ;
09/11/2018, R 1801/2017-G, Easybank, § 65).
82 Par conséquent, une personne qui dépose une demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ou en tant qu’enregistrement international désignant l’Union européenne ne saurait invoquer, à son avantage et afin d’obtenir une décision identique, un acte éventuellement illégal commis dans le passé (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 75-76 ; 08/05/2024, T-320/33, Not
Milk, EU:T:2024:288, § 80 ; 08/09/2015, T-714/13, Mighty Bright, EU:T:2015:600,
§ 33).
83 La Chambre a pris en considération les marques de l’Union européenne antérieures citées par la requérante et énumérées ci-dessus, lesquelles ne sont pas comparables, car il s’agit de formes tridimensionnelles différentes.
84 Deux d’entre elles font l’objet de procédures de nullité pendantes conformément à
l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMCUE en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE (marques de l’Union européenne
n^os 31 237 et 2 632 487), et l’une a expiré (marque de l’Union européenne n° 8 306 672).
85 En tout état de cause, la Chambre a constaté que le signe contesté est visé par le motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, de sorte que la requérante ne saurait invoquer avec succès une décision antérieure de l’Office ou une décision antérieure pour invalider cette conclusion.
Marque allemande n° 30 064 190 pour la marque tridimensionnelle
86 Si la Chambre ne rejette pas que l’existence d’enregistrements nationaux puisse avoir une valeur dans une appréciation globale du caractère distinctif intrinsèque de la marque demandée, ils ne sont néanmoins pas décisifs pour la conclusion.
87 La Chambre rappelle que le régime de la marque de l’Union européenne est un système autonome, doté de ses propres objectifs et de ses propres règles ; il s’applique indépendamment de tout système national.
Par conséquent, la possibilité d’enregistrer un signe avec effet dans l’Union européenne doit être appréciée uniquement par référence aux règles pertinentes de l’Union (13/05/2020, T-532/19, Pantys, EU:T:2020:193, § 33 ; 14/12/2018, T-7/18, Business and technology working as one,
EU:T:2018:974, § 45).
88 En conséquence, la possibilité d’enregistrer ou de protéger un signe en tant que marque de l’Union européenne ou enregistrement international désignant l’Union européenne doit être appréciée sur la seule base de la législation pertinente de l’Union.
Par conséquent, ni l’Office ni, le cas échéant, les juridictions de l’Union européenne ne sont liés par des décisions adoptées dans un État membre, ou un pays tiers, constatant qu’un signe est enregistrable en tant que marque nationale (17/01/2013, T-355/09, Walzer
Traum, EU:T:2013:22, § 52). Il en va ainsi même si une telle décision a été adoptée dans un pays appartenant à l’aire linguistique dont est issue la marque verbale en cause
(29/03/2012, T-242/11, 3D eXam, EU:T:2012:179, § 44).
Article 7, paragraphe 3, du RMCUE
89 Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE, les paragraphes 1, sous b), c) et d), de cet article ne s’appliquent pas si la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait pour les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé.
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90 Le requérant a présenté une demande subsidiaire de caractère distinctif acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, et, comme prévu à l’article 2, paragraphe 2,
du RMCUE, cette demande doit être examinée lorsque la présente décision deviendra définitive.
91 Le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque doit être démontré sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Conclusion
92 Au vu de ce qui précède, le signe contesté est refusé en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE pour les produits de confiserie de la classe 30.
93 Le recours est rejeté.
94 L’affaire est renvoyée à l’examinateur pour examen de la demande subsidiaire de caractère distinctif acquis par l’usage fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et l’article 2, paragraphe 2, du RMCUE.
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
ordonne :
1. Rejette le recours.
2. Renvoie l’affaire à la division d’examen pour la poursuite de la demande subsidiaire au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
Signé Signé Signé
V. Melgar R. Ocquet A. Pohlmann
Greffier faisant fonction :
Signé
K. Zajfert
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