DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, 15/04/2026
MEDIAPERFORMANCES 4 PLACE DES SAISONS F-92400 COURBEVOIE France
Numéro de demande Internationale: 1893281 Votre référence: FRMI-2025-02734 Marque: Retail Ads Tech Titulaire: MEDIAPERFORMANCES 4 PLACE DES SAISONS F-92400 COURBEVOIE France
I. Résumé des faits
En date du 03/02/2026, l’Office a soulevé une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les motifs de refus ont été soulevés pour les produits et services suivants :
Classe 9 Ordinateurs; appareils de transmission d’images; appareils d’enregistrement d’images; supports d’enregistrement numériques; appareils pour la reproduction du son; liseuses électroniques; logiciels d’affichage vidéo; logiciel; écrans tactiles
[électroniques]; écrans d’affichage électroniques tactiles; écrans d’affichage; écrans d’affichage plats; logiciels d’affichage vidéo; écrans d’affichage électroniques tactiles; téléviseurs à écran à cristaux liquides (LCD); bornes d’affichage interactives à écran tactile; écrans d’affichage; écrans d’affichage plats; écrans vidéo; écrans; papier électronique (dispositifs d’affichage); logiciels informatiques pour la publicité; logiciels pour les médias et logiciels de publication; dispositifs électroniques d’affichage numérique; l’ensemble des produits susmentionnés, exclusivement dans le domaine digital (écrans, papier électronique) destinés au commerce de détail physique.
Classe 35 Publicité en ligne sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; conseils en communication (publicité); diffusion d’annonces publicitaires; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; services publicitaires par le biais de panneaux d’affichage électroniques; services d’affichage; l’ensemble des services susmentionnés, exclusivement dans le domaine digital (écrans, papier électronique) destinés au commerce de détail physique.
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 38 Communications radiophoniques; communications par réseaux de fibres optiques; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; services d’affichage électronique [télécommunication]; fourniture d’accès à des panneaux d’affichage électroniques [télécommunications]; services d’affichage électronique [télécommunications]; transmission et diffusion de données; transmission et diffusion de données ou d’images audiovisuelles par le biais d’un réseau informatique mondial ou d’internet; l’ensemble des services susmentionnés, exclusivement dans le domaine digital (écrans, papier électronique) destinés au commerce de détail physique.
Classe 42 Logiciels en tant que services (SaaS); maintenance de logiciels; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; services de conception pour systèmes d’affichage à des fins promotionnelles; services de conception de systèmes d’affichage pour expositions; logiciels en tant que service [SaaS]; installation, mise en place et maintenance de logiciels; l’ensemble des services susmentionnés, exclusivement dans le domaine digital (écrans, papier électronique) destinés au commerce de détail physique.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: technique de la publicité de détail.

• Les significations susmentionnées de l’expression 'Retail Ads Tech’ dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 03/02/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/retail), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ad), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tech
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/technique).

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits et services revendiqués des classes 9, 35, 38 et 42, à savoir que :

- Les produits de la classe 9 sont utilisés dans le commerce de détail physique, ou la publicité de détail qui désigne des campagnes promotionnelles menées par les entreprises vendant directement aux consommateurs.

- Les services de la classe 35 sont destinés à cette même publicité en ligne, par le biais de publication de textes publicitaires, de location d’espaces publicitaires, de services publicitaires, ces derniers, tous destinés au commerce de détail physique et ses campagnes promotionnelles menées par les entreprises vendant directement aux consommateurs.

- Les services de la classe 38 contribuent à cette même transmission et diffusion de ces données et images audiovisuelles pour le commerce et la publicité de détail physique.
- Les services de la classe 42 sont des services de logiciels, et leur élaboration, leur maintenance et développement, afin de mettre en œuvre la conception pour systèmes d’affichage à des fins promotionnelles; ces derniers, tous destinés au commerce de détail physique et ses campagnes promotionnelles menées par les entreprises vendant directement aux consommateurs.

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• La publicité de détail (ou retail media) englobe toutes les actions marketing physiques et numériques visant à attirer les clients vers les produits d’un détaillant, que ce soit en magasin (PLV, promotions) ou en ligne (réseaux médias de détail, publicité ciblée), en utilisant des données clients pour personnaliser l’expérience et encourager l’achat, dans une approche omnicanale. Elle se concentre sur le point de vente pour inciter à l’achat immédiat, grâce à l’aménagement, aux promotions, ou aux offres personnalisées basées sur l’historique d’achat.

• Dès lors, le signe décrit le type et la finalité des produits et services.

• Absence de caractère distinctif
• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° W01893281 'Retail Ads Tech’ est rejeté pour tous les produits et services revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le
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recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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