DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 13/02/2026
GERASIMOS MOURELATOS KAI SIA EE Charilaou Panapanastasiou 58 GR-19010 Kalyvia GRÈCE
Numéro de la demande: 019270663 Votre référence: Marque: Am I Hacked Type de marque: Marque verbale Demandeur: GERASIMOS MOURELATOS KAI SIA EE Charilaou Panapanastasiou 58 GR-19010 Kalyvia GRÈCE
I. Résumé des faits
Le 05/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels de protection de la vie privée; Logiciels de sécurité.
Classe 42 Services informatiques; Services de sécurité des données.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019270663 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Maria Chiara MUTI

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 05/12/2025
GERASIMOS MOURELATOS KAI SIA EE Charilaou Panapanastasiou 58 GR-19010 Kalyvia GRECIA
Demande n°: 019270663 Votre référence: Marque: Am I Hacked Type de marque: Marque verbale Demandeur: GERASIMOS MOURELATOS KAI SIA EE Charilaou Panapanastasiou 58 GR-19010 Kalyvia GRECIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Am I Hacked».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Logiciels de protection de la vie privée; Logiciels de sécurité.
Classe 42 Services informatiques; Services de sécurité des données.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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signification : quelqu’un a pénétré dans mon système téléphonique/informatique, notamment pour obtenir des informations secrètes (sous forme interrogative).

La signification susmentionnée des mots 'Am I Hacked’ dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes, trouvées le 05/12/2025 :

Am 'Am est la première personne du singulier du présent du verbe être’ (informations extraites de Collins à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/am)
I 'Un locuteur ou un rédacteur utilise I pour se désigner. I est un pronom personnel de la première personne du singulier. I est utilisé comme sujet d’un verbe.' (informations extraites de Collins à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/i)
Hacked 'Si quelqu’un pirate ou s’introduit dans un système téléphonique ou informatique, il y pénètre, notamment pour obtenir des informations secrètes’ (informations extraites de Collins à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/hack)
Le public pertinent percevrait simplement le signe 'Am I Hacked’ comme un slogan promotionnel, dont la fonction est de communiquer une déclaration de service client. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services des classes 9 – Logiciels de confidentialité ; Logiciels de sécurité – et 42 – Services informatiques ; Services de sécurité des données – à savoir qu’ils aideront/soutiendront les utilisateurs à vérifier s’ils ont été piratés ou non, par exemple si le compte de messagerie électronique, de médias sociaux ou financier de quelqu’un a été compromis lors de violations de données, etc.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services. Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 05/12/2025 a révélé que les mots 'am I hacked’ (ou des expressions similaires comme 'have I/you been hacked') sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

1. Informations extraites de preyprojects à l’adresse https://preyproject.com/blog/have-i-been- hacked

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2. Informations extraites de am I hacked à l’adresse https://amihacked.com/
3. Informations extraites de legal fuel à l’adresse https://www.legalfuel.com/am-i-hacked/

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4. Informations extraites de strong wood sur https://www.strongwood.nl/en/blog/am-i- now-or-not-hacked/

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Dès lors, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée selon la procédure «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Dès lors, les délais de traitement habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Maria Chiara MUTI Examinatrice
AG2Révision effectuée par Kristin LÜDER –  La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.