LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 1 juillet 2022
Dans l’affaire R 2232/2021-2
PUBLICITÉ LIQUIDE, INC 138 eucalyptus Dr
El Segundo California CA 90245
États-Unis d’Amérique Demanderesse/requérante représentée par LC Legal Lacki Czamecki adwokaci, Diana Ilków, Józefa Strusia 5/2, 60-711, Poznań (Pologne)
contre
LIQUI.DO, S.A. Rua do Mar da China, no 1, Escritório 2.2
1990-137 Lisboa
Portugal Opposante/défenderesse représentée par Simões, Garcia, CORTE-REAL Associados — Consultores, LDA., Rua Castilho, 167, 2° andar, 1070-050, Lisboa (Portugal)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 139 796 (demande de marque de l’Union européenne no 18 320 327)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
01/07/2022, R 2232/2021-2, LIQUID ADVERTISING (fig.)/LIQUIDO (marque fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 12 octobre 2020, LIQUID ADVERTISING, INC (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de services suivante:
Classe 35 — Publicité.
2 La demande a été publiée le 28 octobre 2020.
3 Le 27 janvier 2021, LIQUI.DO, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE no 17 916 368 pour la marque figurative
déposée le 11 juin 2018 et enregistrée le 2 novembre 2018 pour les services suivants:
Classe 35 — Location de machines, appareils et équipements de bureau; Location de photocopieurs, machines à écrire et photocopieurs; Location d’écrans publicitaires et de panneaux publicitaires (panneaux publicitaires); Location de distributeurs automatiques; Location

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d’équipements et de matériel publicitaires; Location de distributeurs automatiques à prépaiement; Location de panneaux d’affichages publicitaires; Location d’équipements de points de vente électroniques (EPOS); Location de matériel de présentation publicitaire et de marketing.

6 Par décision du 10 novembre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition et a rejeté la marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité au motif qu’il existait un risque de confusion. Elle
a, notamment, motivé sa décision comme suit:
– Les services de «publicité» contestés incluent, en tant que catégorie plus large, les services de «location d’équipements et de matériel publicitaires» de l’opposante, étant donné que ces derniers incluent la location de matériel publicitaire, de stands publicitaires, de panneaux d’affichage, etc. Par conséquent, ils sont identiques.
– Les services sont destinés à des entreprises disposant d’une compétence ou d’une expertise professionnelles spécifiques. Le niveau d’attention peut varier de supérieur à la moyenne à élevé;
– La division d’opposition s’est concentrée sur la partie anglophone du public pertinent pour laquelle les termes «LIQUI.DO» et «LIQUID» ont une signification et un caractère distinctif au sens d’une substance qui n’est pas solide et «ADVERTISING» a une signification en ce qui concerne les services en cause et, en tant que tel, est dépourvue de caractère distinctif.
– Les éléments figuratifs des signes sont de nature purement décorative. Ils ne détournent pas l’attention des termes «LIQUI.DO» et «LIQUID» et ne les rendent pas illisibles. En ce qui concerne la marque antérieure, s’il est vrai que le point (dot) décompose le mot en deux éléments, «LIQUI» et «DO», on peut raisonnablement supposer que cette caractéristique n’éclipsera pas la perception du terme dans son ensemble.
– La marque antérieure ne contient aucun élément qui pourrait être considéré comme nettement plus dominant. Toutefois, le terme «LIQUID» placé dans le cadre est l’élément visuellement le plus accrocheur sur l’impression visuelle produite par le signe contesté.
– Les signes sont similaires à un degré moyen sur les plans visuel et phonétique et fortement similaires sur le plan conceptuel.
– Le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal;
– Les marques coïncident par la séquence de lettres «LIQUI * D *» présente dans le seul élément verbal de la marque antérieure et le seul élément verbal distinctif du signe contesté. Cette coïncidence aura le plus d’impact sur le public pertinent. La quasi-totalité de l’élément verbal de la marque antérieure est inclus dans le signe contesté. Les deux marques font clairement référence au fluide/fluidité pour la partie anglophone du public pertinent et l’élément verbal supplémentaire «ADVERTISING» du signe contesté est dépourvu de

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caractère distinctif. Le cadre/étiquette noir du signe contesté est simplement une forme géométrique simple et ne peut pas suffisamment distinguer les marques en cause. Il en va de même pour la stylisation des deux marques. Il existe un risque de confusion pour la partie anglophone du public pertinent.
7 Le 29 décembre 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9 mars 2022.
8 Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
Moyens et arguments de la demanderesse
9 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– Les services ne sont pas similaires en raison du fait que le droit antérieur inclut la location de matériel de bureau ou autre.
– Il existe d’importantes différences visuelles dues à la stylisation et aux éléments supplémentaires présents dans le signe contesté et le droit antérieur, qui n’ont pas été suffisamment pris en considération dans la décision attaquée.
– Le mot «LIQUID» ne constitue pas le seul élément dominant des signes en conflit.
– Les éléments figuratifs et la police de caractères particulière ajoutent une impression d’ensemble différente.
– Il est contesté que l’élément verbal «ADVERTISING» est dépourvu de caractère distinctif au regard des services contestés. En effet, l’interprétation de l’Office est très libre. L’élément «Advertising» est destiné à véhiculer une signification abstraite.
– Lefait que les services s’adressent à un public professionnel faisant preuve d’un niveau d’attention élevé exclut tout risque de confusion. Même si les services comparés devaient être considérés comme similaires ou identiques, c’est à tort que la division d’opposition a pris en considération le grand public dans son appréciation.
– La demanderesse renvoie à la jurisprudence qu’elle juge applicable en l’espèce. En particulier, selon la jurisprudence polonaise, un risque ou un risque de confusion est amoindri si les marques en conflit ont en commun un élément dominant similaire ou identique.

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Motifs
10 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
11 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, une marque de l’Union européenne est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée.
12 La division d’opposition a apprécié l’affaire ense fondant sur la partie anglophone du public pertinent. La Chambre ne voit aucune raison de s’écarter de cette position.
Sur le public pertinent et son niveau d’attention
13 La marque antérieure est une marque de l’Union européenne. L’appréciation du risque de confusion doit donc être fondée sur la perception du public pertinent dans tous les États membres de l’Union européenne.
14 Les services de publicité s’adressent à des professionnels faisant preuve d’un niveau d’attention élevé.
Comparaison des services
15 Les services visés par la demande qui sont en cause dans le présent recours sont les suivants: La «publicité», qui doit être comparée à la «location d’équipements et de matériel publicitaires».
16 Les services compris dans la classe 35 «location d’équipements et de matériel publicitaires» ne sont pas des services visant à définir et à lancer des stratégies publicitaires et des campagnes en étroite collaboration avec le client; dès lors, il n’en demeure pas moins que les services contestés qui relèvent de la notion de «publicité» sont similaires — et ce à tout le moins à un degré moyen — aux services antérieurs de «location d’équipements et de matériel publicitaires», car ils partagent la même finalité plus générale, à savoir promouvoir la vente de produits d’autrui au moyen de publicité. Les services sont également complémentaires en ce sens que les services de publicité sont essentiels à la «location d’équipements et de matériel publicitaires». Ils s’adressent également aux mêmes consommateurs et aux entreprises qui cherchent à faire de la publicité pour leurs produits ou services.
Comparaison des marques

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17 Les signes à comparer sont les suivants:


Marque antérieure Signe contesté
18 Sur le plan visuel, les signes coïncident par la séquence de lettres «LIQUI * D *». Toutefois, ils diffèrent par le point entre les lettres «I» et «D» et la lettre finale supplémentaire «O» de la marque antérieure. En outre, les marques diffèrent par leur stylisation et par l’élément verbal «ADVERTISING» — qui, pour les services de «publicité» et la «location d’équipements et de matériel publicitaires», est dépourvu de caractère distinctif — et par l’élément figuratif supplémentaire du cadre du signe contesté, qui est simplement décoratif. En outre, la chambre de recours observe que l’élément verbal «ADVERTISING» apparaît en caractères plus petits et en position secondaire.
19 Le Tribunal a confirmé que ce qui importe dans l’appréciation de la similitude visuelle de deux marques verbales c’est la présence, dans chacune d’elles, de plusieurs lettres dans le même ordre, ce qui est le cas en l’espèce compte tenu de la séquence de lettres «LIQUI * D *» (29/01/2020, T-239/19, Encanto, EU:T:2020:12, § 27; 25/03/2009, T-402/07, Arcol II, EU:T:2009:85, § 83).
20 Dans les signes verbaux, ou dans les signes contenant un élément verbal, la partie initiale est généralement celle qui attire en premier l’attention du consommateur et qui sera mémorisée plus clairement que le reste du signe [15/12/2009, T- 412/08, TRUBION/TriBion Harmonis (fig.), EU:T:2009:507, § 40; 25/03/2009, T-109/07, SPA Therapy, EU:T:2009:81, § 30).
21 Enoutre, lorsqu’un signe est composé d’éléments verbaux et figuratifs, les premiers devraient, en principe, être considérés comme plus distinctifs que les seconds. En effet, le consommateur moyen fera plus facilement référence aux produits en cause en citant leur nom qu’en décrivant l’élément figuratif du signe (14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37).
22 Les signes présentent un degré de similitude visuelle moyen.
23 Sur le plan phonétique,la prononciation des signes coïncide par la séquence de lettres «LIQUID *». Le point placé entre les lettres «I» et «D», qui n’est présent que dans la marque antérieure, n’aura aucune incidence sur la prononciation du signe, c’est-à-dire que le public prononcera la marque dans son ensemble «LIQUIDO». La dernière lettre supplémentaire «O» de la marque antérieure ne crée pas de différence substantielle dans la prononciation des marques. En outre, la prononciation du signe contesté diffère par l’élément descriptif supplémentaire

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«ADVERTISING», qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure. Toutefois, étant donné que cet élément est directement descriptif des services en cause, il sera très probablement ignoré et non prononcé par le public pertinent. En outre, les consommateurs ont tendance à abréger les marques contenant plusieurs mots. C’est d’autant plus le cas lorsque les mots purement descriptifs peuvent être aisément séparés (03/07/2013, T-243/12, Aloha 100 % natural, EU:T:2013:344, §
34).
24 Par conséquent, les signes présentent un degré moyen de similitude phonétique.
25 Sur le plan conceptuel, les éléments initiaux des deux marques seront compris comme une substance qui n’est pas solide, mais qui transite et peut être coulée, par exemple, de l’eau ou de quelque chose de liquide, fluide, fluide ou lisse, non fixe ou stable. En ce sens, les marques sont fortement similaires sur le plan conceptuel.
Caractère distinctif de la marque antérieure
26 En l’espèce, la marque antérieure «LIQUI.DO» dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des services en cause du point de vue du public pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
Appréciation globale du risque de confusion
27 Les services sont similaires à un degré moyen. Les marques sont similaires à un degré moyen sur les plans visuel et phonétique et fortement similaires sur le plan conceptuel. Le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal;
28 Enoutre, il convient de rappeler que le fait que le public pertinent sera plus attentif à l’identité du producteur ou fournisseur du produit ou du service qu’il souhaite se procurer ne signifie pas, en revanche, qu’il examinera dans le moindre détail la marque à laquelle il sera confronté, ou qu’il la comparera minutieusement à une autre marque. Même pour un public faisant preuve d’un niveau d’attention élevé, il n’en demeure pas moins que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il en a gardée en mémoire (16/07/2014, T-324/13, Femivia, EU:T:2014:672, § 48 et jurisprudence citée; 16/12/2010, T-363/09, RESVEROL, EU:T:2010:538, § 33 et jurisprudence citée; 21/11/2013, T-443/12, ancotel, EU:T:2013:605, § 54; 06/12/2018, T-
665/17, CCB, EU:T:2018:879, § 35, 68; 28/02/2014, T-520/11, GE,
EU:T:2014:100, § 58, 60).
29 À la lumière des considérations qui précèdent et compte tenu de la notion de souvenir imparfait et de l’interdépendance des différents facteurs, compte tenu également du degré normal de caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, il existe un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.

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30 À la lumière des considérations qui précèdent, le recours est rejeté.
Frais
31 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du
REMUE, la demanderesse, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours.
32 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, s’élevant à 550 EUR.
33 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné la demanderesse à supporter la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation de l’opposante pour un montant de 300 EUR, qui reste inchangée.
34 Le montant total pour les deux procédures s’élève à 1 170 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: 1. Rejette le recours;

2. Dit que la demanderesse supportera les frais engagés par l’opposante dans la les procédures de recours et d’opposition s’élèvent à 1 170 EUR.

Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin H. Salmi
Greffier:
Signature
H. Dijkema