DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio article 7, article 42, paragraphe 2,
Alicante, 18/07/2022
CABINET BEAU DE LOMENIE 51, avenue Jean-Jaurès – B. P. 7073 F-69301 Lyon Cédex 07 FRANCIA France
Numéro de demande Internationale: 1636246
Votre référence: FRMI-2021-04389
Marque: EFIPOWER
Titulaire: ELECTRICFIL S.A. 131 rue de Créqui F-69006 Lyon France
Résumé des faits
En date du 04/02/20225, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: alimentation par Injection électronique de carburant.

La signification susmentionnée du terme «EFI», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

EFI: Electronic Fuel Injection. (information tirée du dictionnaire l´acronym finder, le 04/02/2022 à l’adresse suivante : https://www.acronymfinder.com/EFI.html), traduit
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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par nos soins : Injection électronique de carburant.

POWER : Power is energy, especially electricity , that is obtained in large quantities from a fuel source and used to operate lights, heating, and machinery (information tirée du dictionnaire le Collins, le 04/02/2022 à l’adresse suivante : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/power), traduit par nos soins : L’énergie est l’énergie, en particulier l’électricité, qui est obtenue en grande quantité à partir d’une source de combustible et utilisée pour faire fonctionner les lumières, le chauffage et les machines.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des pièces, des composants destinées à être utilisées pour l´alimentation par injection électronique de carburant notamment de véhicules ainsi que des services développant ces mêmes produits. Dès lors, le consommateur percevra le signe comme indiquant l´objet et la destination des produits et services en cause.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque internationale n° 1636246 désignant l´Union europénne est partiellement rejetée pour les produits et services suivants:

Classe 09 Composants électriques ou électroniques destinés à l’équipement des véhicules terrestres; capteurs pour tous types d’application sur véhicules à moteur; actionneurs électriques; condensateurs, bobines électriques, résistances, fusibles, interrupteurs électromécaniques destinés aux véhicules terrestres; logiciels; fils et câbles électriques; modules de contrôle électriques ou électroniques; cartes à circuits intégrés et systèmes microélectroniques de commande, de gestion et de contrôle
Classe 42 Ingénierie; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conception et essais de nouveaux produits; essais sur la
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sécurité de produits; mise à disposition d’informations et de données en matière de recherche et développement technologiques; services de conseils technologiques; services de simulation de performance à savoir services de mesurages techniques d’équipements de véhicules automobiles
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut poursuivre pour les produits qui ne sont pas concernés par ce refus provisoire ex officio, à savoir:

Classe 09: systèmes de connexion de batterie pour véhicules électriques; transformateurs pour batterie de véhicules électriques.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

Provisional refusal to be sent – AG – 04/02/2022 https://euipo.europa.eu/copla/document/336DKp