LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 24 mai 2022
Dans l’affaire R 707/2020-2
Tradeteq Ltd 15 Bishopsgate
London EC2N 3AR
Royaume-Uni Demanderesse/requérante représentée par JAK France, 9 Rue Pontarique, 47000 Agen (France)
contre
Trading Technologies International, Inc. 222 South Riverside Plaza
Suite 1100
Chicago, Illinois 60606
États-Unis d’Amérique Opposante/défenderesse représentée par Mewburn Ellis LLP, Aurora Building, Counterslip, Bristol BS1 6BX (Royaume-Uni)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 077 992 (demande de marque de l’Union européenne no 17 959 673)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
24/05/2022, R 707/2020-2, TT (fig.)/TT et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 septembre 2018, Tradeteq Ltd (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

Pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9 — Équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs; programmes informatiques, logiciels et applications téléchargeables utilisés dans le cadre de services financiers, de gestion de portefeuilles d’actifs, de rapports financiers, d’analyses et de rapports financiers, de gestion financière, de gestion d’investissements, de diligence financière et juridique, de gestion des risques financiers, de négociation et d’échange financiers, de négociation et d’échange d’actifs, de facilitation des transactions commerciales; logiciels pour la recherche, l’analyse et les rapports d’Internet et de bases de données; logiciels pour l’analyse d’informations de marché;
Classe 35 — Services de compilation et de mise à disposition de statistiques et d’informations commerciales; études de marché et analyses de marché dans le domaine de la finance; services d’analyse de données commerciales; collecte et acquisition d’informations commerciales et d’affaires; mise à disposition d’informations commerciales et commerciales, d’investigations commerciales, d’informations statistiques commerciales, de communiqués de presse d’entreprises, d’informations commerciales; préparation de rapports commerciaux; comptabilité commerciale informatisée à des fins ou en rapport avec les transactions financières et financières; comptabilité de gestion des coûts; fourniture de services d’information, de conseils et d’assistance concernant les services précités; services d’intermédiaires commerciaux; présentation des affaires; expositions commerciales relatives aux services financiers, à la gestion de portefeuilles d’actifs, à l’information financière, à l’analyse et à l’information financières, à la gestion financière, à la gestion d’investissements, à la diligence financière et juridique, à la gestion du risque financier, à la négociation et aux échanges financiers, à la négociation et aux échanges d’actifs, à la facilitation des transactions commerciales;
Classe 36 — Services financiers et affaires monétaires; services de financement commercial; services de financement commercial; gestion de portefeuilles d’actifs financiers; informations financières; analyses financières; services d’analyses et de rapports en matière de crédit; gestion financière; gestion d’investissements; la diligence financière; gestion des risques financiers; services de négociation et d’échange financiers; services de négociation et d’échange d’actifs financiers; services d’intermédiation financière; affacturage de la dette et avance de fonds; financement de chaînes d’approvisionnement; services d’une base de données financière liée aux produits financiers; fourniture de services d’information, de conseils et d’assistance concernant les services précités;

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Classe 42 — Services technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; conception et développement de logiciels, en matière de sécurité des données et de financement commercial; services d’ingénierie logicielle; hébergement de logiciels en tant que service (SaaS) et plates-formes de commerce électronique pour ou ayant trait à la finance; services de certification; services de contrôle de qualité; essai, analyse et évaluation des produits et services de tiers à des fins de certification et de contrôle de la qualité; tests de qualité des produits et services; maintenance de logiciels concernant la sécurité et la prévention des risques informatiques; consultation en matière de sécurité de l’internet, de bases de données numériques et d’informations numériques; Sécurité informatique; services de conseils professionnels en matière de sécurité de réseaux informatiques et numériques; recherche en matière de sécurité; services de sécurité des données;
Classe 45 — Conseils et enquêtes en matière de sécurité d’entreprise; évaluation de la sécurité des risques; services de vérification de l’emploi et d’enquêtes sur les antécédents; investigations sur les antécédents personnels; services de vérification des antécédents, d’enquêtes et de recherches; enquêtes en matière de propriété intellectuelle; services de conseils en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; services de traçage de skip, en tant que services de localisation de personnes; enquêtes en matière de fraude; examiner les normes et les pratiques en matière de conformité juridique et réglementaire; services d’informations concernant le commerce, les normes de fabrication; services de conseil en matière de préparation et de fixation de normes; services de surveillance électronique à des fins de sécurité; surveillance des systèmes de sécurité; services de lutte contre le blanchiment de capitaux; les services de diligence légale et de sécurité; services de diligence raisonnable; services d’inspection/filtrage de sécurité; services d’enquêtes contre la corruption; conseils médico-légaux pour enquêtes criminelles et juridiques; services de détection de fraudes; la diligence juridique; fourniture de services d’information, de conseils et d’assistance en rapport avec les services précités.
2 La demande a été publiée le 11 décembre 2018.
3 Le 11 mars 2019, Trading Technologies International, Inc. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services demandés.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), b) et (5), du RMUE.
5 L’opposition était fondée, entre autres, sur les droits antérieurs suivants:
a) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 210 133 pour la marque verbale
TT
déposée le 29 août 2014 et enregistrée le 20 janvier 2015 pour les services suivants, sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 42 — Logiciels en tant que service (SAAS) proposant des logiciels utilisés comme outils de gestion, d’achat et de vente par des professionnels dans les domaines financiers de titres, de marchandises, d’opérations à terme, d’options, d’instruments de capitaux propres et d’instruments de prêt, de devises et d’échanges étrangers.

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b) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 067 013 pour la marque verbale
TT
déposée le 14 octobre 2004 et enregistrée le 17 décembre 2007 pour les produits et services suivants sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 9 — Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de vie et d’enseignement; appareils pour l’enregistrement, la transmission de la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; logiciels et programmes informatiques destinés à être utilisés dans le cadre de la gestion des risques, de la négociation, de l’acheminement, de la fixation des prix, de la déclaration et du traitement de titres, de marchandises, d’opérations à terme, d’options, d’instruments de capitaux propres et d’instruments de prêt, de produits financiers liés à l’assurance, de produits financiers liés à l’électricité, de devises et de devises étrangères; ensemble intégré de logiciels utilisés comme outils de gestion, d’achat et de vente par des professionnels dans les domaines financiers de titres, de marchandises, d’opérations à terme, d’options, d’instruments de fonds propres et d’instruments de prêt, de devises et d’échanges étrangers;

Classe 16 — Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; manuels d’instruction de matériel informatique et de logiciels; articles pour reliure; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés;

Classe 42 — Services de développement, de maintenance, de mise à jour et de consultation en matière de logiciels et de programmes informatiques utilisés dans le cadre de la gestion des risques, du commerce, de l’acheminement, de la fixation des prix, de la déclaration et du traitement de titres, de marchandises, d’opérations à terme, d’options, d’instruments de capitaux propres et d’instruments de prêt, de produits financiers liés à l’assurance, de produits financiers liés à l’électricité, de devises et d’échanges étrangers, services informatiques.

6 Par décision du 20 février 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition, à savoir pour l’ensemble des produits et services compris dans les classes 9 et 36. Dans la classe 42, l’opposition a été accueillie pour tous les services demandés compris dans cette classe, à l’exception des «services de certification; services de contrôle de qualité; essai, analyse et évaluation des produits et services de tiers à des fins de certification et de contrôle de la qualité; tests de qualité des produits et services». L’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne a été autorisé pour les autres services visés par la demande. La division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. La division d’opposition a fondé sa décision sur les droits antérieurs mentionnés au paragraphe 5.

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7 Le 16 avril 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 22 juin 2020.
8 Le 20 octobre 2020, les parties ont demandé une suspension de la procédure de recours étant donné qu’elles ont eu des discussions en vue de parvenir à un règlement amiable de la procédure.
9 Le 22 octobre 2020, le greffe des chambres de recours a accusé réception de la demande conjointe des parties et a confirmé que la procédure de recours était suspendue pendant deux mois.
10 La procédure a été suspendue pendant plusieurs mois à la demande des deux parties.
11 Le 11 avril 2022, la demanderesse a retiré la demande de marque de l’Union européenne contestée. La demanderesse a également fait savoir que les parties avaient convenu qu’aucune répartition des frais ne devait être accordée et a joint un accord sur les frais signé par les deux parties.
12 Le 12 avril 2022, le greffe des chambres de recours a accusé réception du désistement de la demanderesse. Une copie dudit mémoire a été transmise à l’opposante.
Motifs
13 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
14 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une demande de MUE peut être retirée à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
15 À la suite du retrait de la demande de MUE, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.
Frais
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours observe que les parties sont parvenues à un accord sur les frais dans les procédures d’opposition et de recours et que, par conséquent, aucune décision sur les frais n’est nécessaire.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne contestée et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Annule la décision attaquée;
3. Prend acte de l’accord sur les frais convenu entre les parties.

Signature
C. Negro
Greffier:
Signature
P.O. N. Granado Carpenter