DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio article 7, article 42, paragraphe 2,
Alicante, 04/10/2022
CASALONGA ALICANTE, S.L. Plaza de los Luceros, 17 8° Oficinas 03004 Alicante ESPAÑA Spain
Numéro de demande Internationale: 1635854
Votre référence: CS
Marque: ONE WORLD PROTECTED
Titulaire: GAVI Alliance Chemin du Pommier 40 CH-1218 Le Grand-Saconnex Switzerland
Résumé des faits
En date du 07/02/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: un monde protégé.

La signification susmentionnée des mots «ONE, WORLD et PROTECTED» dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

ONE: One is the number 1. (informations extraites du Collins Dictionary le 04/02/2022 à l’adresse suivante : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/one); traduit
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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par nos soins : Un
WORLD : a part of the world and the people and things that exist there (as by being recyclable, biodegradable, or nonpolluting) (informations extraites du Merriem Dictionary le 04/02/2022 à l’adresse suivante : https://www.merriam- webster.com/dictionary/world); traduit par nos soins : une partie du monde et les personnes et les choses qui y existent (comme en étant recyclable, biodégradable ou non polluant)
PROTECTED: Protected is used to describe animals, plants, and areas of land which the law does not allow to be destroyed, harmed, or damaged. (informations extraites du Collins Dictionary le 04/02/2022 à l’adresse suivante : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/protected); traduit par nos soins : Protégé est utilisé pour décrire les animaux, les plantes et les zones terrestres que la loi ne permet pas de détruire, de blesser ou d’endommager. a »
Le signe pour lequel la protection est demandée, « », sous réserve de certains éléments figuratifs, à savoir un cercle rouge dans lequel sont écrits les termes « one world protected » autour d´un symbole représentant la planète, sera simplement perçu sur le marché concerné comme un signe dont la fonction est de communiquer un message dont le principal objectif est de souligner les aspects positifs des services, à savoir des services invitant à la vaccination pour protéger notre monde auquel nous appartenons ainsi que des services d´assurance, financiers et d´investissements avec comme objectif de protéger notre monde. En aucun cas, le consommateur verra dans le signe une marque. En effet, un signe au sens classique «n’est distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, que s’il peut être perçu d’emblée comme une indication de l’origine commerciale des produits ou services visés afin de permettre au public concerné de distinguer sans confusion possible les produits ou services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale» (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 20 ; et 03/07/2003, T-122/01, Best Buy, EU:T:2003:183, § 21).

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque internationale n° 1635854 désignant l´Union Européenne est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la
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présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

Provisional refusal to be sent – AG – 07/02/2022 https://euipo.europa.eu/copla/document/336d6K