LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 20 décembre 2022
Dans les affaires jointes R 872/2022-4 et R 879/2022-4
Carrefour Du Laboratoire
Marseille, France Demanderesse/requérante dans l’affaire R 872/2022-4
Défenderesse dans l’affaire R 879/2022-4
représentée par Cornet Vincent Segurel, Paris, France
contre
XearPro Srl
Cogliate (MB), Italie Opposante/défenderesse dans l’affaire R 872/2022-4
Requérante dans l’affaire R 879/2022-4
représentée par Micaela Bianchi, Como (Italie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 121 279 (demande de marque de l’Union européenne no 18 161 266)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. Korjus (président et rapporteur), L. Marijnissen (membre) et J. Jiménez
Llorente (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
20/12/2022, R 872/2022-4 lourds R 879/2022-4, TECORA/TCR TECORA (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 4 décembre 2019, Carrefour Du Laboratoire (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
TECORA en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 9: Appareils électriques de contrôle; Appareils et instruments de détection;
Dispositifs de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle; Appareils et instruments de vérification (supervision); Appareils et instruments de tests; Moniteurs d’émissions de particules; Moniteurs d’émissions de poussière; Moniteurs de flux de particules; Instruments de mesure; Dispositifs de mesure de la pollution de l’air; Appareils de détection de gaz; Appareils de détection de particules; Moniteurs d’oxygène autres qu’à usage médical; Commandes de détecteurs; Appareils de détection de radiations; Appareils de détection par micro-ondes; Appareils de détection d’ultraviolets; Détecteurs de concentration de gaz combustibles; Détecteurs de dioxyde de carbone; Détecteurs de fumée; Détecteurs de gaz de combustion; détecteurs de gaz soucieux; Détecteurs autonomes de gaz; Détecteurs de monoxyde de carbone; Appareils de détection de niveaux d’eau; Détecteurs de particules; Capteurs de polluants; Détecteurs de rayonnement; Capteurs; Capteurs d’oxygène, non à usage médical; Capteurs de chaleur; Capteurs de gaz; Capteurs de la qualité de l’air; Capteurs de mesure; Capteurs destinés au contrôle des plantes; Capteurs pour instruments de mesure; Capteurs de polluants; Appareils pour l’analyse non à usage médical; Instruments pour l’analyse des gaz; Sondes d’analyse autres qu’à usage médical; Appareils d’enregistrement de données; Appareils de mesure du niveau liquide; Appareils de mesure de précision; Appareils de mesure de la poussière fine; Gazomètres [instruments de mesure]; Gravimètres; Hydromètres; Hygromètres; Indicateurs de pression de gaz; Instruments de mesure; Appareils et instruments de mesure; Mesures; Thermo-hygromètres; Moniteurs d’oxygène atmosphérique; Analyseurs de gaz de combustion; Analyseurs de gaz résiduels; analyseurs d’oxygène non à usage médical; analyseurs de dioxyde de carbone; Appareils de mesure de la poussière; Appareils pour l’analyse de l’air; Appareils d’analyse de poussières fines; Analyseurs de nanoparticules; Transmetteurs; Dosimètres;
Classe 42: Services de mesurage; Mesures et essais techniques; Services d’évaluation de mesures; Services d’analyse de données techniques; Réalisation de tests de contrôle de qualité; Tests environnementaux d’émissions gazeuses; Services de lutte contre la spamming; Mesure prévisionnelle des émissions régulières d’échappement; Mesure et analyse des émissions de gaz à effet de serre; Tests et inspections environnementaux (audit de qualité); Services d’essais techniques; Services de comptage de particules du débit d’air; Audits de qualité; Le contrôle de la qualité; Contrôle de qualité pour le compte de tiers; Évaluation de la qualité; Analyse d’eau; Surveillance de la qualité de l’eau; Analyse de l’air dans les bâtiments; Test de filtres; Tests industriels; Services de conseil en matière de contrôle de la qualité; Services de conseils en ingénierie dans le domaine des essais;
Conseils techniques dans le domaine de la détection de pollution; Fourniture d’informations sur des services d’analyse et de recherche industrielles; Développement de
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méthodes de mesure et d’essai; Recherche en technologie de mesure; Conception de systèmes de mesure; Location d’appareils de mesure.
2 La demande a été publiée le 15 janvier 2020.
3 Le 16 mai 2020, XearPro Srl (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) L’enregistrement de la MUE no 18 190 886 pour la marque verbale «TECORA»(marque antérieure no 1), déposée le 31 janvier 2020 et enregistrée le 9 juin 2020;
b) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative no 4 689
311 (marque antérieure no 2), déposée le 28 octobre 2005 et enregistrée le 13 octobre 2006;
c) L’enregistrement de la marque verbale italienne no 2 019 000 084 648 «TECORA» (marque antérieure no 3), déposée le 27 novembre 2019 et enregistrée le 24 août 2020;
d) L’enregistrement de la marque verbale italienne no 1 241 325 «TCR TECORA» (marque antérieure no 4), déposée le 18 septembre 2009 et enregistrée le 26 janvier
2010; ils couvrent tous les produits suivants, sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 9: Appareils, instruments et dispositifs de mesure, d’échantillonnage, d’analyse et de contrôle de matières polluantes et de composés gazeux en général, qu’ils soient portatifs ou fixes, dans l’air ou dans les émissions; leurs pièces et accessoires.
6 Le 31 mai 2021 et le 16 février 2022, l’Office a rejeté les demandes de suspension de la procédure d’opposition présentées par la demanderesse au motif que l’opposition était également fondée sur d’autres droits antérieurs que ceux faisant l’objet de la procédure de nullité.
7 Par décision du 18 mars 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a rejeté la demande de marque de l’Union européenne au motif qu’il existait un risque de confusion, à savoir pour les produits et services contestés suivants:
Classe 9: Appareils électriques de contrôle; appareils et instruments de détection; dispositifs de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle; appareils et instruments de vérification (supervision); appareils et instruments de tests; moniteurs d’émissions de particules; moniteurs d’émissions de poussière; moniteurs de flux de particules; instruments de mesure; dispositifs de mesure de la pollution de l’air; appareils de détection de gaz; appareils de détection de particules; moniteurs d’oxygène autres qu’à usage médical; commandes de détecteurs; appareils de détection de radiations; appareils de détection par micro-ondes; appareils de détection d’ultraviolets; détecteurs de concentration de gaz combustibles; détecteurs de dioxyde de carbone; détecteurs de fumée; détecteurs de gaz de combustion; détecteurs de gaz soucieux; détecteurs autonomes
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de gaz; détecteurs de monoxyde de carbone; appareils de détection de niveaux d’eau; détecteurs de particules; capteurs de polluants; détecteurs de rayonnement; capteurs; capteurs d’oxygène, non à usage médical; capteurs de chaleur; capteurs de gaz; capteurs de la qualité de l’air; capteurs de mesure; capteurs destinés au contrôle des plantes; capteurs pour instruments de mesure; capteurs de polluants; appareils pour l’analyse non à usage médical; instruments pour l’analyse des gaz; sondes d’analyse autres qu’à usage médical; appareils de mesure du niveau liquide; appareils de mesure de précision; appareils de mesure de la poussière fine; gazomètres [instruments de mesure];
Gravimètres; Hydromètres; hygromètres; indicateurs de pression de gaz; instruments de mesure; appareils et instruments de mesure; mesures; thermo-hygromètres; moniteurs d’oxygène atmosphérique; analyseurs de gaz de combustion; analyseurs de gaz résiduels; analyseurs d’oxygène non à usage médical; analyseurs de dioxyde de carbone; appareils de mesure de la poussière; appareils pour l’analyse de l’air; appareils d’analyse de poussières fines; analyseurs de nanoparticules; dosimètres;
Classe 42: Services de mesurage; mesures et essais techniques; services d’évaluation de mesures; services d’analyse de données techniques; mesure prévisionnelle des émissions régulières d’échappement; mesure et analyse des émissions de gaz à effet de serre; analyse d’eau; surveillance de la qualité de l’eau; analyse de l’air dans les bâtiments; services de comptage de particules du débit d’air; location d’appareils de mesure.
8 La division d’opposition a rejeté l’opposition pour les autres produits et services, à savoir:
Classe 9: Transmetteurs; appareils d’enregistrement de données;
Classe 42: Réalisation de tests de contrôle de qualité; tests environnementaux d’émissions gazeuses; services anti-spamming; tests et inspections environnementaux (audit de qualité); services d’essais techniques; audits de qualité; le contrôle de la qualité; contrôle de qualité pour le compte de tiers; évaluation de la qualité; test de filtres; tests industriels; services de conseil en matière de contrôle de la qualité; services de conseils en ingénierie dans le domaine des essais; conseils techniques dans le domaine de la détection de pollution; fourniture d’informations sur des services d’analyse et de recherche industrielles; développement de méthodes de mesure et d’essai; conception de systèmes de mesure; recherche en technologie de mesure.
9 La division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais et a notamment motivé sa décision comme suit:
Les marques antérieures 1 et 3 font l’objet d’une procédure de nullité. Une décision peut être rendue sur la base des marques antérieures 2 et 4 étant donné que l’issue serait la même si les autres marques antérieures étaient prises en considération. L’opposition est d’abord examinée par rapport à la marque antérieure no 4.
Certains des produits contestés compris dans la classe 9 sont au moins similaires à un faible degré et certains sont même identiques aux appareils, instruments et dispositifs de mesure, d’échantillonnage, d’analyse et de contrôle de matières polluantes et de composés gazeux en général, qu’ils soient portables ou fixes, dans l’air ou dans les émissions. Il s’agit de différents types de capteurs ou d’appareils de contrôle, de régulation, de détection, d’analyse et de mesure. Les produits de l’opposante couvrent également des instruments ayant la même destination, à savoir analyser et mesurer, mais en relation avec des matières polluantes et des composés gazeux en général.
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Les capteurs et appareils de détection et de contrôle contestés sont normalement des parties intégrantes de la construction d’appareils de mesure, par exemple. À cet égard, il y a similitude parce que les pièces et parties constitutives sont souvent produites et/ou vendues par la même entreprise qui fabrique le produit final.
En outre, ils ciblent le même public d’achat, comme dans le cas de pièces détachées ou de rechange qui sont également vendues indépendamment du produit final. En outre, il existe une complémentarité entre les produits en cause lorsque la pièce/l’élément/l’équipement concerné est nécessaire pour un usage approprié du produit final et/ou lorsque la pièce/l’équipement ne peut remplir sa destination s’il n’est pas inclus dans le produit final. Dans ce cas, le public peut également s’attendre à ce que la pièce/le composant/l’équipement soit produit par le fabricant «original» ou sous le contrôle de celui-ci. Cela suggérerait également que les produits sont similaires.
En ce qui concerne les moniteurs contestés, les produits de l’opposante sont normalement associés à un système de surveillance pour montrer et enregistrer automatiquement les activités des instruments respectifs. Tous ces produits ont donc une destination identique ou étroitement liée. Leurs producteurs et leurs canaux de distribution peuvent coïncider. En outre, ils ciblent le même public.
Les émetteurs et appareils d’enregistrement de données contestés sont toutefois différents des produits de l’opposante. Contrairement aux arguments de l’opposante, le fait que les produits contestés puissent être des composants des appareils antérieurs n’est pas toujours suffisant pour conclure à l’existence d’une similitude. Ces produits n’ont rien de pertinent en commun. Leur destination et leur utilisation sont différentes. Ils diffèrent également par leurs publics pertinents, leurs canaux de distribution et leurs producteurs. Enfin, ils ne sont ni concurrents ni complémentaires. Les allégations de l’opposante concernant leur similitude ne sont étayées par aucun élément de preuve et ne sont donc pas fondées.
En ce qui concerne les services compris dans la classe 42, les services de mesurage; mesures et essais techniques; services d’évaluation de mesures; mesure prévisionnelle des émissions régulières d’échappement; services de comptage de particules du débit d’air; la location d’appareils de mesure est au moins faiblement similaire aux appareils, instruments et dispositifs de mesure, d’échantillonnage, d’analyse et de contrôle de matières polluantes et de composés gazeux en général, qu’ils soient portables ou fixes, dans l’air ou dans les émissions, parce qu’il n’est pas rare, dans le secteur de marché pertinent, que le fabricant des produits fournisse également de tels services. En outre, le public pertinent et les canaux de distribution peuvent coïncider.
Pour les mêmes raisons, les services d’analyse de données techniques contestés; mesure et analyse des émissions de gaz à effet de serre; analyse d’eau; surveillance de la qualité de l’eau; l’analyse de l’air dans les environnements de construction est au moins faiblement similaire aux produits de l’opposante.
Les autres services compris dans la classe 42 sont différents des produits de l’opposante. Leur nature, leur finalité et leur utilisation sont différentes. Ils ne coïncident pas par leur fabricant/fournisseur et ne partagent pas les mêmes canaux de distribution. En outre, ces produits et services ne sont ni complémentaires ni
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concurrents. Les allégations de l’opposante concernant leur similitude ne sont étayées par aucun élément de preuve et ne sont donc pas fondées.
Les produits et services jugés identiques et au moins similaires à un faible degré s’adressent au grand public, ainsi qu’aux clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques. Le niveau d’attention du public peut varier de moyen à élevé, en fonction du prix, de la nature spécialisée ou des conditions générales des produits et services achetés.
Le territoire pertinent est l’Italie.
Les deux signes contiennent l’élément verbal «TECORA», qui est fantaisiste et donc distinctif à un degré moyen. L’élément supplémentaire «TCR» de la marque antérieure pourrait correspondre à «TeCoRa» et, dès lors, il est dépourvu de signification et possède un caractère distinctif moyen.
Sur les plans visuel et phonétique, les signes coïncident par les lettres/sons des lettres «TECORA», présentes à l’identique dans les deux signes. Ils diffèrent par les lettres «TCR» de la marque antérieure. Bien qu’il s’agisse du premier élément du signe, il est considérablement plus court que l’élément commun. Par conséquent, les marques présentent un degré moyen de similitude sur les plans visuel et phonétique.
L’aspect conceptuel est neutre.
Le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal;
Même si le petit élément additionnel de la marque antérieure, «TCR», est placé au début de la marque, il ne suffit pas pour exclure un risque de confusion en l’espèce.
Bien qu’une partie de ce public fasse preuve d’un degré d’attention supérieur à la moyenne à l’égard de certains des produits et services pertinents, le public pertinent pourrait croire que ces produits et services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
Par conséquent, l’opposition est partiellement fondée sur la base de la marque antérieure no 4 «TCR TECORA». Il s’ensuit que le signe contesté doit être rejeté pour les produits et services contestés jugés identiques à ceux de la marque antérieure no
4. Il existe également un risque de confusion en ce qui concerne les produits et services jugés similaires à un faible degré, étant donné que leur faible degré de similitude sera compensé par le degré de similitude entre les signes.
L’argument de la demanderesse concernant la coexistence des marques en cause sur le marché doit être rejeté comme non fondé en raison de l’absence d’arguments convaincants et de preuves y afférentes.
La demanderesse a également affirmé que l’opposante était de mauvaise foi lors du dépôt des marques antérieures. Cet argument doit être rejeté dans la mesure où il ne relève pas de la présente procédure.
En ce qui concerne la marque antérieure no 2 , elle est moins similaire au signe contesté. Le résultat ne saurait être différent en ce qui concerne les produits et services pour lesquels l’opposition a déjà été rejetée; il n’existe aucun risque de confusion à l’égard de ces produits et services.
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Les marques antérieures 1 et 3 sont identiques au signe contesté et désignent les mêmes produits et services que ceux déjà analysés. Par conséquent, le résultat ne serait pas différent.
Recours R 872/2022-4
10 Le 18 mai 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où l’opposition a été accueillie et la marque demandée rejetée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 18 juillet 2022.
11 Dans son mémoire en réponse reçu le 19 septembre 2022, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
Recours R 879/2022-4
12 Le 18 mai 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 18 juillet 2022.
13 Dans son mémoire en réponse reçu le 19 septembre 2022, la demanderesse a demandé le rejet du recours.
Moyens et arguments des parties
14 Les arguments de la demanderesse dans les deux procédures de recours peuvent être résumés comme suit:
La marque antérieure no 2 et la marque antérieure no 4 «TCR TECORA» ne sont ni identiques ni similaires au signe contesté «TECORA».
La présence des lettres «TCR» au tout début de la marque antérieure 4 donne une impression visuelle d’ensemble différente entre les signes.
Leur construction visuelle respective n’est pas la même (deux mots composés de neuf lettres, avec un espace entre les deux mots, contre un mot de six lettres).
La même analyse s’applique à la marque antérieure no 2, qui possède une certaine typologie qui la distingue du signe verbal contesté.
Sur le plan phonétique, l’appréciation globale des signes révèle que les signes produisent une impression d’ensemble différente. La prononciation dépend de la langue utilisée.
En italien, la prononciation globale est très différente pour les deux signes:
/ti/CI/erre/te/ra contre te/co/ra. Les marques antérieures sont composées de sept syllabes, soit plus du double du nombre de syllabes (trois) composant le signe contesté.
La construction phonétique des signes est très différente et les signes ne se prononcent pas de la même manière. Leur début est différent.
En ce qui concerne la comparaison conceptuelle, l’acronyme «TCR» des marques antérieures semble avoir une signification propre, qui n’est pas présente dans le signe contesté. Une telle signification revêt nécessairement son importance telle qu’elle se
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trouve au début du signe, et particulièrement soulignée dans la marque antérieure no 2.
Il s’ensuit que le signe contesté ne peut être confondu avec les marques antérieures 2 et 4, qui ne sont ni similaires ni identiques.
En ce qui concerne les marques antérieures 1 et 3 «TECORA», elles ont été enregistrées de mauvaise foi et sont contestées par la demanderesse par le biais de procédures en nullité en cours devant l’EUIPO et les juridictions italiennes (pièces 1 à 3).
Par conséquent, la présente opposition ne saurait être fondée sur les marques «TECORA» enregistrées de mauvaise foi. Une suspension de la présente procédure de recours est demandée dans l’attente de la décision de l’EUIPO concernant la nullité de la marque antérieure no 1 et de la décision du tribunal de Milan concernant la nullité de la marque antérieure no 3.
En ce qui concerne la comparaison des produits et services, les marques antérieures ne couvrent que deux (types de) produits compris dans la classe 9:
Appareils, instruments et dispositifs de mesure, d’échantillonnage, d’analyse et de contrôle de matières polluantes et de composés gazeux en général, qu’ils soient portatifs ou fixes, dans l’air ou dans les émissions;
Parties et accessoires de ces produits.
Le premier groupe est tellement étendu qu’il n’identifie pas suffisamment la nature commerciale et les attributs des produits visés.
Le deuxième groupe? est extrêmement vague. Il n’est pas possible de comprendre quelles parties ou quels accessoires sont désignés.
Les produits antérieurs ne peuvent être comparés aux produits clairement définis avec précision du signe contesté. Par exemple, les appareils de mesure de la poussière fine contestés ne peuvent pas être comparés au premier type de produits antérieurs compris dans la classe 9 lorsque des matériaux polluants font l’objet d’une interprétation. La pièce de mesure est similaire, mais pas sa substance. En outre, l’oxygène ne serait pas un polluant, de sorte que l’ analyseurs d’oxygène contesté non à usage médical ne serait pas comparable.
Les autres produits contestés compris dans la classe 9, y compris ceux qui détectent ou mesurent de l’eau de tels hydroomètres, hygromètres ou rayonnements, etc. n’ont rien à voir avec les matières polluantes et les composés gazeux en général.
En outre, aucun service n’est désigné contrairement à la demande contestée. En outre, les services contestés précis et spécifiques compris dans la classe 42 ne sont pas comparables aux produits antérieurs pour les mêmes raisons.
Pour ces raisons, il ne saurait exister de similitude ou d’identité entre les produits désignés par les marques antérieures et les produits et services désignés au sein du signe contesté.
La coexistence effective des marques antérieures et du signe contesté sur le marché est pertinente (et non la coexistence formelle dans les registres).
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Il ressort de l’histoire (illustrée par les pièces 5 à 15) que la marque «TECORA» a coexisté avec la marque «TCR TECORA» depuis 2011 et qu’il ne peut y avoir de risque de confusion entre ces marques, ce qui justifie l’enregistrement en l’espèce. En outre, les pièces montrent que la demanderesse est titulaire d’un droit d’usage de la marque «TECORA» à lui seul, l’opposante n’utilisant que la marque «TCR TECORA».
15 Les arguments de l’opposante dans les deux procédures de recours peuvent être résumés comme suit:
Le signe contesté est identique aux marques antérieures 1 et 3.
Le signe contesté est presque identique aux marques antérieures 2 et 4.
La présence de l’élément «TCR» qui est le diminutif du mot «tecora» n’ajoute rien au signe «TECORA», notamment d’un point de vue distinctif, étant une simple répétition de ce mot.
L’argument de la demanderesse selon lequel l’opposante a déposé les marques antérieures de mauvaise foi est dénué de fondement.
Les produits contestés compris dans la classe 9 et les services contestés compris dans la classe 42 sont identiques ou strictement similaires aux produits couverts par les marques antérieures, comme l’a conclu à juste titre la division d’opposition dans la mesure où l’opposition a été accueillie. Les arguments de la demanderesse ne sont pas fondés. Les produits antérieurs ne sont pas confus ou imprécis selon les directives de l’EUIPO. En outre, lorsque des produits incluent ou sont inclus dans une catégorie plus générale, ils sont identiques.
Contrairement à ce qui est affirmé dans la décision attaquée, les autres produits et services compris dans les classes 9 et 42 ne sont pas différents des produits antérieurs.
Les appareils, instruments et dispositifs de mesure, d’échantillonnage, d’analyse et de contrôle de matières polluantes et de composés gazeux en général, qu’ils soient portatifs ou fixes, dans l’air ou dans les émissions, incluent les émetteurs contestés; appareils d’enregistrement de données. En particulier, dans le domaine de l’instrument d’analyse et de contrôle des matières polluantes et des composés gazeux, les émetteurs identifient une catégorie de produits dédiée à la surveillance in situ des matières polluantes et des composés gazeux, comme en témoignent l’existence d’émetteurs de gaz oxygène, d’émetteurs de gaz toxiques, d’émetteurs universels de gaz, d’émetteurs universels de gaz
Dans le domaine de l’instrument d’analyse et de contrôle des matières polluants et des composés gazeux, les appareils contestés d’enregistrement de données identifient tous les produits qu’ils effectuent l’analyse et la vérification des matières polluantes et des composés gazeux et enregistrent les résultats. En outre, les émetteurs contestés; les appareils d’enregistrement de données peuvent être des pièces et accessoires d’appareils, instruments et dispositifs de mesure, d’échantillonnage, d’analyse et de contrôle de matières polluantes et de composés gazeux en général, qu’ils soient portatifs ou fixes, dans l’air ou dans les émissions. En particulier, la possession des appareils d’enregistrement des données est essentielle pour pouvoir être définie comme des instruments d’analyse et de contrôle des matières polluantes et des composés gazeux. Il n’existe pas de tels outils sans ces appareils intégrés d’enregistrement de données.
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Par conséquent, les émetteurs contestés; les appareils d’enregistrement de données sont identiques ou, à tout le moins, très similaires aux produits antérieurs.
Les services contestés compris dans la classe 42 font référence au même secteur d’activité que les produits antérieurs compris dans la classe 9 et concernent le même savoir-faire. Ces entreprises sont susceptibles de fournir des services liés à ces produits spécifiques. Il existe un lien évident entre tous les services contestés compris dans la classe 42 et les produits antérieurs compris dans la classe 9 auxquels ils font référence ou peuvent l’être. Ils sont strictement similaires ou, à tout le moins, similaires. Les termes «test», «évaluation» et «recherche» peuvent être considérés comme synonymes d’ «analyse». «Détection», «contrôle», «audit»/«audit», «surveillance» peut être considéré comme synonyme de «contrôle».
À cet égard, les services contestés décrits comme «anti-spamming» constituent une traduction erronée. Ils doivent être lus comme des services d’échantillonnage et d’analyse permettant d’évaluer les niveaux de pollution.
La fabrication et la vente d’appareils, d’instruments et de dispositifs d’analyse et de vérification de matières polluantes et de composés gazeux ne sont possibles que si des tests obligatoires de contrôle de la qualité, comme indiqué dans les lignes directrices
EU QA/QC (assurance qualité/contrôle de la qualité), sont réalisés et documentés, par exemple les tests de performance du Portugal. Par conséquent, les produits antérieurs sont similaires à la réalisation de tests de contrôle de qualité contestés; tests et inspections environnementaux (audit de qualité); services de conseil en matière de contrôle de la qualité; audits de qualité; le contrôle de la qualité; contrôle de qualité pour le compte de tiers; évaluation de la qualité.
Les produits antérieurs sont similaires aux tests de filtres contestés; tests environnementaux d’émissions gazeuses; services d’essais techniques; tests industriels; services de conseils en ingénierie en matière de services d’essai, en raison de leur nature, de leur destination et de leur utilisation, et parce qu’ils sont nécessaires à la fourniture de ces services, et sont similaires au développement contesté de méthodes de mesure et d’essai, étant donné qu’ils sont fabriqués selon des méthodologies pour la commercialisation et la vente de produits dans des applications industrielles et la recherche chez les clients, ainsi qu’à la conception contestée de systèmes de mesure; recherche en technologie de mesure, car, dans la vente de ces instruments spécifiques et de haute technologie, il convient que le spécialiste du produit offre une expertise et des conseils pour définir le meilleur modèle de systèmes de mesure, en développant une recherche fondamentale et concrète sur la technologie de mesure ad hoc pour les besoins du client.
Compte tenu de ce qui précède, tous les produits contestés et sont identiques ou strictement similaires aux produits désignés par les marques antérieures.
Le risque de confusion est élevé en raison de la coïncidence de l’élément distinctif et le caractère distinctif des marques antérieures est arbitraire et fantaisiste. L’argument de coexistence n’est pas pertinent en l’espèce, et l’utilisation possible du signe contesté est dénuée de pertinence, comme confirmé dans la décision attaquée.
Motifs
16 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au RMUE
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(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
17 Les deux recours sont conformes aux articles 66 et 67 et à l’article 68, paragraphe 1,du RMUE. Ils sont recevables.
Jonction des recours
18 Conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE, lorsque plusieurs recours sont formés contre la même décision, ces recours sont examinés dans le cadre de la même procédure.
19 Étant donné que le recours R 872/2022-4 et le recours R 879/2022-4 sont dirigés contre la même décision attaquée, ils seront examinés conjointement, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE.
Portée des recours
20 La demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée dans la mesure où l’ opposition a été accueillie et la marque demandée a été refusée pour les produits et services énumérés au paragraphe 7 ci-dessus (R 872/2022-4).
21 L’opposante a formé un recours contre la décision attaquée dans la mesure où l’opposition a été rejetée pour les produits et services énumérés au paragraphe 8 ci-dessus (R
879/2022-4).
22 Il s’ensuit que la chambre de recours examinera si la division d’opposition a conclu à juste titre à l’existence d’un risque de confusion pour les produits et services énumérés au paragraphe 7 ci-dessus et si elle a rejeté à juste titre l’opposition pour les produits et services énumérés au paragraphe 8 ci-dessus.
Demande de suspension de la présente procédure de recours
23 La demanderesse a demandé la suspension de la présente procédure de recours étant donné que les marques antérieures 1 et 3 font actuellement l’objet d’une procédure de nullité devant l’EUIPO et en Italie.
24 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE, la chambre de recours peut suspendre la procédure de recours à la demande motivée de l’une des parties dans les procédures inter partes, lorsqu’une suspension est justifiée eu égard aux circonstances de l’espèce, compte tenu des intérêts des parties et du stade de la procédure.
25 Il découle du considérant 17 du RDMUE que l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE vise à accroître la clarté, la cohérence et l’efficacité des procédures d’opposition, de déchéance, de nullité et de recours. À cet égard, il a été indiqué, s’agissant d’une procédure d’opposition, que, si la marque antérieure invoquée à l’appui d’une opposition perd sa validité au cours de la procédure, cette opposition devient sans objet [25/11/2014-, 556/12,
KAISERHOFF (fig.)/KAISERHOFF, EU:T:2014:985, § 40; 14/02/2019, T-162/18,
ALTUS (fig.)/ALTOS et al., EU:T:2019:87, § 42; 28/05/2020,-84/19 indirects T-88/19 à 98/19-, cinkciarz, EU:T:2020:231, § 45; 04/05/2022, T-619/21, Taxmarc/relais MAN
(fig.), EU:T:2022:270, § 23).
26 Il découle du libellé de l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE que la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider s’il y a lieu ou non de suspendre la procédure en cours, la suspension demeurant une possibilité pour la chambre de-recours
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[04/05/2022, 619/21, Taxmarc/relais MAN (fig.), EU:T:2022:270, § 24 et jurisprudence citée]. La chambre de recours n’a recours à cette possibilité que lorsqu’elle l’estime justifiée. La procédure devant la chambre de recours n’est donc pas automatiquement suspendue à la suite d’une demande en ce sens par une partie devant ladite chambre (16/05/2011-, 145/08, Atlas, EU:T:2011:213, § 69; 21/10/2015, T-664/13,
PETCO/PETCO, EU:T:2015:791, § 31; 13/05/2020, T-444/18, Peek indirects Cloppenburg, EU:T:2020:185, § 116).
27 Dans les procédures inter partes, la chambre de recours doit tenir compte de l’intérêt de chacune des parties dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la suspension de la procédure, et la décision de suspendre ou non la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause [04/05/2022-, 619/21, Taxmarc/relais (fig.), EU:T:2022:270, § 26 et jurisprudence citée]. Ainsi, dans le cadre de cet exercice, la chambre de recours doit tenir compte non seulement de l’intérêt de la partie dont la MUE est contestée, mais aussi de celui des autres parties (16/05/2011-, 145/08, Atlas,
EU:T:2011:213, § 76; 21/10/2015, T-664/13, PETCO/PETCO, EU:T:2015:791, § 33;
13/05/2020, T-444/18, Peek indirects Cloppenburg, EU:T:2020:185, § 118).
28 En l’espèce, la chambre de recours observe que la demande de suspension a été présentée dans l’attente de la résolution des recours en nullité contre deux des quatre marques antérieures. Les marques antérieures contestées ne sont pas les seules marques antérieures sur lesquelles la décision attaquée est fondée, et l’opposition est partiellement accueillie pour les raisons exposées ci-après sur la base de la marque antérieure no 4 qui ne fait pas l’objet d’une procédure de nullité. Étant donné que les quatre marques antérieures désignent les mêmes produits compris dans la classe 9, l’issue de l’opposition ne saurait être différente en ce qui concerne les produits et services jugés différents. Étant donné que l’issue des actions en nullité n’a aucune incidence sur le présent recours, il ne serait pas approprié, ni dans l’intérêt de l’une ni de l’autre, de suspendre la présente procédure de recours.
29 La chambre de recours observe également que les observations relatives à l’histoire des parties et aux allégations de mauvaise foi sont dénuées de pertinence aux fins de la présente procédure.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
30 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure. En outre, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point a), i) et ii), du RMUE, il convient d’entendre par marques antérieures les marques de l’Union européenne et les marques enregistrées dans un État membre dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne.
31 Selon une jurisprudence constante, le risque de confusion doit être entendu comme le risque que le public puisse croire que les produits ou les services visés par la marque antérieure et ceux visés par la marque demandée proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un tel risque doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce
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(22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17, 18; 05/03/2020, 766/18-P, BBQLOUMI (fig.)/HALLOUMI, EU:C:2020:170, § 63, 67; 11/06/2020,-115/19 P, CCB
(fig.)/CB (fig.) et al., EU:C:2020:469, § 54).
32 Ces facteurs incluent, entre autres, le degré de similitude entre les signes en cause, les produits ou services en cause ainsi que l’intensité de la renommée de la marque antérieure et son degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage (24/03/2011,-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 64; 04/03/2020, 328/18-P, BLACK LABEL BY
EQUIVALENZA (fig.)/LABELL (fig.) et al., EU:C:2020:156, § 57; 11/06/2020,-115/19
P, CCB (fig.)/CB (fig.) et al., EU:C:2020:469, § 55).
Public et territoire pertinents
33 Dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits et de services concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause (22/06/1999,-342/97,
Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26; 13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 42).
34 Le public pertinent est composé de consommateurs susceptibles d’utiliser tant les produits ou les services protégés par la marque antérieure que ceux visés par la demande de marque
(30/09/2010, T-270/09, medidata, EU:T:2010:419, § 28; 17/02/2017, T-596/15,
POCKETBOOK (fig.)/POCKET (fig.) et al., EU:T:2017:10, § 34).
35 Les produits antérieurs et les produits et services contestés s’adressent à la fois au grand public et aux consommateurs professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques. Le niveau d’attention varie de moyen à élevé;
36 Suivant l’approche de la division d’opposition, la chambre de recours examinera d’abord l’opposition par rapport à l’enregistrement de la marque italienne antérieure no 1 241 325 (marque antérieure no 4). Le territoire pertinent est donc l’Italie.
Comparaison des produits et services
37 Des produits et des services doivent être considérés comme identiques lorsque les produits et services visés par la marque antérieure sont inclus dans une catégorie plus générale visée par la demande de marque (23/10/2002, T-388/00, ELS, EU:T:2002:260, § 53), ou, inversement, lorsque les produits et services visés par la marque demandée sont inclus dans une catégorie plus générale visée par la marque antérieure (23/10/2002, T 104/01-, Fifties,
EU:T:2002:262, § 32, 33; 18/02/2004, T-10/03, Conforflex, EU:T:2004:46, § 41, 42).
38 Pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits ou services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (29/09/1998, 39/97,-Canon,
EU:C:1998:442, § 23). D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que, par exemple, les canaux de distribution des produits et services concernés
(21/04/2005,-164/03, monBeBé, EU:T:2005:140, § 53; 11/07/2007, 443/05-, Pirañam,
EU:T:2007:219, § 37).
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39 La question déterminante est de savoir si le public pertinent percevrait les produits ou services pertinents comme ayant une origine commerciale commune (04/11/2003,-85/02,
Castillo, EU:T:2003:288, § 38).
40 Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires ou différents au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.
41 La division d’opposition a conclu à juste titre que tous les produits contestés compris dans la classe 9 (à l’exception des émetteurs et appareils d’enregistrement de données, qui sont examinés ci-dessous) sont au moins similaires à un faible degré et certains sont même identiques aux appareils, instruments et dispositifs de mesure, d’échantillonnage, d’analyse et de contrôle de matières polluants et de composés gazeux en général, qu’ils soient portatifs ou fixes, dans l’air ou dans les émissions couvertes par les marques antérieures. Ce faisant, la division d’opposition a notamment relevé que bon nombre des produits contestés constituaient des parties intégrantes des produits couverts par les marques antérieures.
42 La demanderesse n’a pas convaincu la chambre de recours qu’il existe une raison de s’écarter des conclusions de la division d’opposition relatives à l’identité et au moins à un faible degré de similitude en ce qui concerne les produits refusés compris dans la classe 9.
Les produits couverts par les marques antérieures sont spécifiés avec le degré de clarté et de spécificité requis. Ils ne constituent pas des termes qui sont considérés comme «vagues» selon une pratique bien établie. En outre, il ne s’ensuit pas qu’un terme ayant une portée large est nécessairement confus ou sujet à interprétation, ni que la quantité relative des produits désignés équivaut à une plus grande précision. En outre, bon nombre des produits qui se chevauchent ont un point d’intersection explicitement ambiante. Dès lors, les produits compris dans la classe 9 sont comparables, contrairement aux arguments de la demanderesse à cet égard.
43 La division d’opposition a également conclu à juste titre que les émetteurs contestés et les appareils contestés pour l’enregistrement de données compris dans la classe 9 sont différents des produits de l’opposante, selon les critères de l’arrêt Canon, en soulignant, entre autres, que le simple fait que certains produits puissent être des composants de tiers ne permet pas de conclure à l’existence d’une similitude.
44 Dans la mesure où l’opposante avance des arguments allant à l’encontre des conclusions contestées, ces arguments sont également rejetés. Les produits jugés différents (émetteurs et appareils d’enregistrement de données) ne constituent pas des produits qui font partie intégrante des produits antérieurs compris dans la classe 9 ou leurs pièces ou composants, et ne sont pas non plus complémentaires ou similaires selon les critères pertinents. Le simple fait qu’il existe des émetteurs de gaz tels qu’identifiés dans l’extrait du site web joint en annexe ne prouve pas que les émetteurs, tels que précisés, seront perçus comme provenant de la même entité commerciale. Les émetteurs, en général, ont une multitude d’applications dans une grande variété de secteurs différents. Les éléments de preuve produits ne suffisent pas à prouver que ces produits sont similaires.
45 Il en va de même pour les appareils d’enregistrement de données compris dans la classe 9. Ces produits couvrent une multitude et opèrent dans divers secteurs. Ils ne seront pas spécifiquement associés, en tant que tels, à des instruments d’analyse et de contrôle de matières polluantes et de composés gazeux, contrairement à ce que soutient l’opposante. Ils sont différents des produits antérieurs selon les critères pertinents, comme conclu à juste titre dans la décision attaquée, et pour les raisons indiquées.
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46 En ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 42, la division d’opposition a conclu à juste titre que les services de mesure; mesures et essais techniques; services d’évaluation de mesures; mesure prévisionnelle des émissions régulières d’échappement; services de comptage de particules du débit d’air; la location d’appareils de mesure est au moins faiblement similaire aux appareils, instruments et dispositifs de mesure, d’échantillonnage, d’analyse et de contrôle de matières polluantes et de composés gazeux en général, qu’ils soient portables ou fixes, dans l’air ou dans les émissions, parce qu’il n’est pas rare, dans le secteur de marché pertinent, que le fabricant des produits fournisse également de tels services. En outre, le public pertinent et les canaux de distribution peuvent coïncider. Pour les mêmes raisons, les services d’analyse de données techniques contestés; mesure et analyse des émissions de gaz à effet de serre; analyse d’eau; surveillance de la qualité de l’eau; l’analyse de l’air dans les environnements de construction est au moins similaire à un faible degré aux appareils, instruments et dispositifs de mesure, d’échantillonnage, d’analyse et de contrôle de matières polluantes et de composés gazeux en général, qu’ils soient portatifs ou fixes, dans l’air ou dans les émissions.
47 La demanderesse n’a pas réussi à convaincre la chambre de recours du contraire. Il n’y a aucune raison de s’écarter des conclusions de la division d’opposition selon lesquelles il existe au moins un faible degré de similitude en ce qui concerne les services refusés compris dans la classe 42. Les produits couverts par la marque antérieure sont spécifiés avec le degré de clarté et de spécificité requis, comme indiqué ci-dessus, et ont été correctement comparés.
48 La division d’opposition a également conclu à juste titre que la réalisation de tests de contrôle de la qualité contestés; tests environnementaux d’émissions gazeuses; services anti-spamming; tests et inspections environnementaux (audit de qualité); services d’essais techniques; audits de qualité; le contrôle de la qualité; contrôle de qualité pour le compte de tiers; évaluation de la qualité; test de filtres; tests industriels; services de conseil en matière de contrôle de la qualité; services de conseils en ingénierie dans le domaine des essais; conseils techniques dans le domaine de la détection de pollution; fourniture d’informations sur des services d’analyse et de recherche industrielles; développement de méthodes de mesure et d’essai; conception de systèmes de mesure; les recherches en technologie de mesure sont différentes des produits de l’opposante, étant donné que leur nature, leur destination et leur utilisation sont différentes, et qu’ils ne coïncident pas au niveau de leur fabricant/fournisseur et ne partagent pas les mêmes canaux de distribution.
En outre, ces produits et services ne sont ni complémentaires ni concurrents. La chambre de recours a pris en considération le point de l’opposante concernant les services antispamming étant une traduction erronée du français. Néanmoins, les arguments concernant la similitude des services ne sont étayés par aucun élément de preuve et ne sont donc pas fondés. Il en va de même pour le reste des services jugés différents, et pour les raisons explicitement indiquées dans la décision attaquée. Aucune des affirmations de l’opposante n’est non plus de nature à réfuter ces conclusions de dissemblance et n’est étayée par aucun élément de preuve.
49 La chambre de recours approuve et renvoie donc intégralement aux conclusions de la décision attaquée, afin d’éviter les répétitions inutiles, en gardant à l’esprit qu’elle peut faire siens les motifs d’une décision prise par la division d’opposition, lesquels font donc partie intégrante de la motivation de sa propre décision (13/09/2010,-292/08, Often, EU:T:2010:399, § 48).
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Comparaison des signes
50 L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des signes qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. Le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528,
§ 23; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25; 08/05/2014,
591/12-P, Bimbo Doughnuts, EU:C:2014:305, § 21; 22/10/2015, 20/14-, BGW/BGW,
EU:C:2015:714, § 35).
51 Deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents,
à savoir les aspects visuel, phonétique et conceptuel [23/10/2002,-6/01, Matratzen +
Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 30; 15/12/2010, T-331/09, Tolposan,
EU:T:2010:520, § 43; 17/03/2021, T-186/20, The time/Timehouse, EU:T:2021:147, § 21).
52 Les signes à comparer sont les suivants:
TCR TECORA TECORA
Marque antérieure 4 Signe contesté
53 La marque antérieure 4 est une marque verbale composée des éléments verbaux «TCR» et
«TECORA». Indépendamment de la question de savoir si le premier élément peut être considéré comme une abréviation du second, comme l’affirme l’opposante, les deux éléments sont dépourvus de signification et distinctifs.
54 Le signe contesté se compose uniquement de l’élément verbal «TECORA», qui est distinctif.
55 Sur le plan visuel, les signes coïncident par leur élément verbal «TECORA», présent à l’identique dans les deux signes. Ils diffèrent par les lettres «TCR» de la marque antérieure. Le signe contesté est entièrement inclus dans la marque antérieure. L’élément différent supplémentaire de la marque antérieure, bien qu’il soit placé au début du signe comme souligné par la demanderesse, est considérablement plus court que l’élément commun. Par conséquent, les marques présentent à tout le moins un degré moyen de similitude visuelle, contrairement à ce qu’affirme la demanderesse.
56 Sur le plan phonétique, les signes coïncident par le son de l’élément identique «TECORA» et diffèrent par les lettres «TCR» de la marque antérieure, qui sont beaucoup plus courtes que l’élément commun. La marque antérieure compte deux syllabes deux fois plus de syllabes pour le public italien en raison de l’élément différent au début, comme l’a fait valoir à juste titre la demanderesse. Néanmoins, le signe contesté est entièrement inclus dans la marque antérieure. Par conséquent, les signes sont similaires à tout le moins à un degré moyen sur le plan phonétique, même si l’élément différent plus court est placé au début de la marque antérieure.
57 Sur le plan conceptuel, la demanderesse souligne que l’acronyme «TCR» a une signification propre, qui n’est pas présente dans le signe contesté. Toutefois, la
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demanderesse n’a pas expliqué quelle signification est attribuable et la chambre de recours ne partage pas l’avis selon lequel une signification est véhiculée. Aucun des signes dans son ensemble n’a de signification pour le public du territoire pertinent, à savoir l’Italie. Par conséquent, il n’est pas possible de procéder à une comparaison conceptuelle et l’aspect conceptuel n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la similitude des signes.
Appréciation globale du risque de confusion
58 L’appréciationglobale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17; 18/12/2008,-16/06 P, Mobilix, EU:C:2008:739, § 46; 05/03/2020, 766/18-P, BBQLOUMI (fig.)/HALLOUMI,
EU:C:2020:170, § 69).
59 Il ressort également d’une jurisprudence constante que le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, de sorte que les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528,
§ 24; 29/09/1998, 39/97-, Canon, EU:C:1998:442, § 18; 22/06/1999,-342/97, Lloyd
Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 20).
60 La marque antérieure 4 dans son ensemble est dépourvue de signification par rapport aux produits en cause pour le public pertinent. Dès lors, il possède un caractère distinctif intrinsèque normal, comme conclu à juste titre dans la décision attaquée.
61 La chambre de recours rappelle que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).
62 Même pour un public faisant preuve d’un niveau d’attention élevé, il n’en demeure pas moins que les membres du public pertinent n’ont que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doivent se fier à l’image imparfaite qu’ils en ont gardée en mémoire (21/11/2013,-443/12, ancotel, EU:T:2013:605, § 54 et jurisprudence citée; 13/03/2018, T-824/16, K (fig.)/K (fig.) et al., EU:T:2018:133, § 73 et jurisprudence citée).
63 Les produits et services contestés, énumérés au paragraphe ci-dessus7, qui font l’objet du recours R 872/2022-4, sont identiques et similaires, à tout le moins à un faible degré, aux produits antérieurs. Les signes sont similaires à tout le moins à un degré moyen sur les plans visuel et phonétique, et la marque antérieure 4 possède un caractère distinctif normal.
64 Dans le cadre de l’appréciation globale, compte tenu également des principes d’interdépendance et de souvenir imparfait, il est probable que le public pertinent puisse croire que ces produits et services contestés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Par conséquent, un risque de confusion ne saurait être exclu, même pour un public faisant preuve d’un niveau d’attention plus élevé, pour ces produits et services.
65 En ce qui concerne la prétendue coexistence des signes, la chambre de recours observe que rien dans le dossier n’indique que la coexistence entre les marques était paisible et fondée
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sur l’absence de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent, critères que la demanderesse doit démontrer (05/05/2015, T-183/13, SKYPE/SKY et al., EU:T:2015:259,
§ 62; 26/03/2019, T-105/18, LILI LA TIGRESSE/TIGRESS, EU:T:2019:194, § 107).
66 En ce qui concerne les autres produits et services contestés, énumérés au paragraphe ci- dessus8, qui font l’objet du recours R 879/2022-4, ils sont différents. Étant donné que l’identité ou la similitude des produits et services est une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’opposition dirigée contre ces produits et services ne saurait être accueillie.
67 La gamme des produits couverts par les autres marques antérieures est la même. Par conséquent, le résultat ne serait pas différent à leur égard.
Conclusion
68 L’opposition est partiellement accueillie pour les produits et services contestés, énumérés au paragraphe ci-dessus7, qui font l’objet du recours R 872/2022-4 sur la base de l’enregistrement de la marque italienne no 1 241 325 de l’opposante (marque antérieure no 4). Il s’ensuit que le signe contesté doit être rejeté pour ces produits et services contestés. Le recours R 872/2022-4 est dès lors rejeté.
69 L’opposition est rejetée pour les autres produits et services contestés, énumérés au paragraphe ci-dessus8, qui font l’objet du recours R 879/2022-4. Le présent pourvoi est également rejeté.
Frais
70 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse, en tant que partie perdante dans la procédure de-recours R 872/2022 4, supporte les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure de recours. L’opposante, en tant que partie perdante dans la procédure de recours R 879/2022-4, doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la procédure de recours.
71 Les frais de représentation professionnelle étant identiques à 550 EUR, la Chambre ordonne que chaque partie supporte ses propres frais.
72 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Cette décision demeure inchangée.
20/12/2022, R 872/2022-4 indirects R 879/2022-4, TECORA/TCR TECORA (fig.) et al.

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19
Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours R 872/2022-4;
2. Rejette le recours R 879/2022-4;
3. Chaque partie supportera ses propres dépens.



Signature Signature Signature
N. Korjus L. Marijnissen J. Jiménez Llorente
Greffier:
Signature
P.O. N. Granado Carpenter
20/12/2022, R 872/2022-4 indirects R 879/2022-4, TECORA/TCR TECORA (fig.) et al.