DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 27/10/2022
gilles olivier BELISSA GEDS LDA 513.581.685. R. Eugénio de Castro 248 2 S237 P-4100-225 PORTO PORTUGAL
Demande no: 018631939 Votre référence:
Marque: PREPADMISSION Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: gilles olivier BELISSA GEDS LDA 513.581.685. R. Eugénio de Castro 248 2 S237 P-4100-225 PORTO PORTUGAL
I. Résumé des faits
En date du 01/02/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point(s) points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport; Éducation, loisirs et sports.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante:admission á une école préparatoire. Prep sera le plus naturellement compris comme une référence à Prep School (un type d’école).

Les « Prep schools » (au Royaume-Uni) sont fréquentées par des enfants dans le but de les préparer, dès leur plus jeune âge, à l’entrée dans les meilleures écoles privées (à 11 ans).

L’admission dans une « école préparatoire » à partir de 7 ans prend normalement la forme d’examens écrits en anglais et en mathématiques. Des services de scolarité sont disponibles pour les enfants afin de les aider à être admis dans une école préparatoire.

https://www.gatewaytoprepschools.com/overview https://www.bestprepschools.co.uk/page.asp?t=Top-Prep-Schools https://www.ivyeducation.co.uk/tuition/school-entry/prep-school
La ou les signification susmentionnée du mot «PREP», contenu dans la marque, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

PREP école préparatoire
1 : une école généralement privée préparant les élèves principalement au collège
2 : British : une école élémentaire privée préparant les élèves principalement aux écoles publiques britanniques https://www.merriam-webster.com/dictionary/preparatory%20school
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les services d’éducation/de scolarité qui aident les enfants à être admis dans les écoles préparatoires du système éducatif britannique/américain. Dès lors, le signe décrit la destination des services.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection les objections formulées dans la notification des motifs absolus de refus.

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018631939 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport; Éducation, loisirs et sports.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 41 Édition, établissement de rapports et rédaction de textes; Traduction et interprétation.
Classe 42 Services de conception; Services des technologies de l’information; Services scientifiques et technologiques.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agueda MAS PASTOR