LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 21 février 2022
Dans l’affaire R 816/2020-5
Flabon UG Elisenstraße 4-10
50667 Köln
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par HMS.Barthelmeß GÖRZEL, Hohenstaufenring 57a, 50674 Köln (Allemagne)
contre
Foyer Finance S.A. 12, rue Léon Laval
L-3372 Leudelange
Luxembourg Opposante/défenderesse représentée par Office Freylinger S.A., 234, route d’Arlon B.P. 48, L-8001 Strassen, Luxembourg
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 081 505 (demande de marque de l’Union européenne no 18 004 820)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Rizzo en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
21/02/2022, R 816/2020-5, Fyer/Foyer et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 28 décembre 2018, Flabon UG (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Fumeurs
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9 — Matériel informatique; matériel informatique de mise en réseau; matériel informatique de communication de données; informatique; périphériques pour la reproduction de données; cartes à mémoire ou à microprocesseur; bobines de puces; lecteurs de cartes à puce; puces multiprocesseurs; puces électroniques; Puces à ADN; jeux de puces pour ordinateurs; cartes à puce électroniques; modules multipuces; puces à circuits intégrés; cartes à puce électroniques codées; système sur une puce (SoC); les technologies de l’information et les dispositifs audiovisuels, multimédias et photographiques; aimants, dispositifs d’aimantation et démagnétiseurs; équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques); appareils et instruments multimédias; logiciels; logiciels téléchargeables; logiciels pour jeux vidéo; programmes informatiques pour le traitement de données; logiciels pour téléphones mobiles; logiciels de serveurs web; Lecteurs de cartes USB; Chargeurs USB; Clés USB; Clés web
USB; Adaptateurs USB; Clés USB de type carte de crédit; modules de mémoire; cartes mémoire; appareils de mémoire; lecteurs de cartes flash; adaptateurs pour cartes flash; mémoires électroniques; cartes mémoire flash; cartes optiques; supports de stockage numériques; mémoires
à circuits intégrés; circuits électroniques à mémoire; mémoires pour équipements de traitement de données; cartes mémoire; mémoires pour ordinateurs; cartes mémoire à circuits intégrés; cartes mémoire numériques sécurisées; dispositifs de stockage de données; jetons de sécurité [dispositifs de chiffrement]; microprocesseurs; microprocesseurs programmables par logiciels; microprocesseurs sécurisés; cartes contenant des microprocesseurs; lecteurs de cartes à puce; cartes à puce codées; cartes à puce vierges; composants électroniques pour cartes à circuits intégrés; cartes à puce électroniques vierges; cartes à mémoire ou à microprocesseur; cartes graphiques; logiciels d’authentification; logiciels pour systèmes biométriques pour l’identification et l’authentification de personnes; appareils de cryptage; logiciels de cryptographie; unités de cryptage électroniques; logiciels pour le cryptage; cartes codées contenant des éléments de sécurité à des fins d’identification; micropuces; cartes à microprocesseur; appareils de cryptage;
Classe 35 — Publicité; publicité en ligne; services de marketing; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; publicité par publipostage; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; optimisation du trafic pour des sites web; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; distribution de produits publicitaires; services de relations publiques; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques;
Classe 36 — Services financiers et monétaires, services bancaires; Services d’évaluation; souscription d’assurances;
Classe 37 — Matériel informatique et appareils de télécommunication, installation, entretien et réparation;

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Classe 38 — Services de communication; services de communications numériques; services de communication en ligne; services de communication mobile; communication sur l’internet; services de communication via des réseaux informatiques; fourniture d’accès à des réseaux informatiques;
Classe 42 — Conception de matériel informatique; conception de matériel informatique; location de matériel informatique et de logiciels; services de conseil en informatique; développement de matériel informatique pour les opérateurs audio et vidéo; conception de matériel informatique pour la compression et la décompression de contenus multimédias; conception de logiciels informatiques; conseils en matière de logiciels; création de logiciels; développement de logiciels; installation de logiciels; stockage informatisé d’informations commerciales; stockage électronique de fichiers audio; stockage électronique de documents; stockage électronique d’images; stockage électronique de vidéos; stockage électronique de photographies; cryptage, déchiffrement et authentification d’informations, de messages et de données; services d’authentification (contrôle) de messages transmis par télécommunication; authentification pour la sécurité informatique; services de conseil en réseaux informatiques; configuration de réseaux informatiques par logiciels; analyse de systèmes informatiques; services de cryptage et de décodage de données; consultation en matière de sécurité sur Internet; conception et développement de systèmes de sécurité de données électroniques; services de conseils dans le domaine des logiciels en tant que service
[SaaS]; Services des technologies de l’information; développement, programmation et implémentation de logiciels; services d’hébergement et logiciels en tant que service et location de logiciels; Services de conseil, de conseil et d’information en matière d’informatique; Sécurité, protection et restauration des technologies de l’information; mise à jour de banques de mémoire de systèmes informatiques; exploration de données; services de conseils et d’information en matière de périphériques d’ordinateurs; mise à disposition temporaire d’outils de développement logiciel non téléchargeables en ligne; analyses informatiques; développement d’appareils de traitement de données; développement de systèmes de stockage de données; développement de systèmes pour la transmission de données; services de conseils en matière de conception et de développement de programmes informatiques; développement de logiciels pour la conception assistée par ordinateur/fabrication assistée par ordinateur [CAO/FAO]; conseils en ingénierie en matière de traitement de données; services de conseil en ingénierie en matière de programmation informatique; services de conseil en matière de conception de systèmes informatiques; services de conseils techniques en matière de cartes à puce (cartes à mémoire); recherche et développement de nouveaux produits; recherches techniques; conception (développement) de systèmes informatiques comprenant des cartes à mémoire ou à puce, et des systèmes de télécommunications; préparation d’opinions professionnelles, personnalisation (programmation) et mise en œuvre (programmation) de logiciels, cartes à puce, cartes à mémoire, cartes à microprocesseur, cartes à mémoire, cartes magnétiques codées, cartes électroniques, cartes sans contact.
2 La demande a été publiée le 12 février 2019.
3 Le 30 avril 2019, Foyer Finance S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb),du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 709 044
FOYER

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déposée le 9 novembre 2005 et enregistrée le 7 décembre 2006 pour les services suivants:
Classe 35 — Publicité; publication de textes publicitaires; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; conseils en organisation et direction des affaires; experts en efficacité; services d’études de marché; informations, investigations et recherches commerciales; estimations commerciales; prévisions économiques; analyse du prix de revient; fourniture d’informations statistiques; établissement de déclarations fiscales; établissement de relevés de comptes; mise à jour de matériel publicitaire; collecte et systématisation de données dans un fichier central; gestion de fichiers informatiques; tenue des livres comptables; gestion administrative de sociétés d’assurance, de sociétés d’investissement et de fonds d’assurance et d’investissement; gestion administrative d’entreprises (pour des tiers), services de gestion de paiements d’entreprises; recherche de données dans des fichiers informatiques pour le compte de tiers; projets (aide à la direction des affaires);
Classe 36 — Assurances; conseils en matière d’assurances; mise à disposition d’informations en matière d’assurances; assurance directe; souscription d’assurances contre les accidents; souscription d’assurances contre l’incendie; assurance vie; souscription d’assurances non-vie; assurance responsabilité; les assurances à usage domestique ou personnel; assurance vie; souscription d’assurances maladie; souscription d’assurances maritimes; courtage en assurances; actuariat; affaires financières; services bancaires; transactions monétaires; services de conseillers financiers; services d’épargne; courtage en bourse; affacturage; services de financement; constitution de fonds; placement de fonds; constitution de fonds; investissements de capitaux; gestion financière; analyses financières; transactions financières; affaires bancaires; services bancaires directs (banque directe); prêts (financement); estimations financières (assurances, banques, immobilier); affaires monétaires; transferts électroniques de fonds; affaires immobilières; affermage de biens immobiliers; établissement de baux immobiliers; courtage de biens immobiliers; estimations immobilières; expertise immobilière; estimation de bijoux; émission de bons de valeur; fonds de pension; caisses d’épargne; services de cautionnement; courtage; estimations fiscales; expertises fiscales; parrainage financier; services fiduciaires; services financiers liés au paiement d’entreprises;
Classe 38 — Télécommunications; publicité électronique (télécommunications); communications par et/ou entre ordinateurs et terminaux d’ordinateurs; transmission de messages et d’images assistées par ordinateur; courrier électronique; communication d’informations et informations financières en matière d’assurances par tous moyens de télécommunication, y compris par réseaux informatiques, informatiques ou électroniques.
b) Enregistrement de la marque nationale Benelux no 775 559
FOYER
déposée le 1 août 2005 et enregistrée le 22 septembre 2005 pour les services suivants:
Classe 35 — Publicité; publication de textes publicitaires; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; conseils en organisation et direction des affaires; experts en efficacité; services d’études de marché; informations, investigations et recherches commerciales; estimations commerciales; prévisions économiques; analyse du prix de revient; fourniture d’informations statistiques; établissement de déclarations fiscales; établissement de relevés de comptes; mise à jour de matériel publicitaire; collecte et systématisation de données dans un fichier central; gestion de fichiers informatiques; tenue des livres comptables; gestion administrative de sociétés d’assurance, de sociétés d’investissement et de fonds d’assurance et d’investissement; gestion administrative d’entreprises (pour des tiers), services administratifs pour le domicile d’entreprises; recherche de données dans des fichiers informatiques pour le compte de tiers; projets (aide à la direction des affaires);

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Classe 36 — Assurances; conseils en matière d’assurances; mise à disposition d’informations en matière d’assurances; assurance directe; souscription d’assurances contre les accidents; souscription d’assurances contre l’incendie; assurance vie; souscription d’assurances non-vie; assurance responsabilité; les assurances à usage domestique ou personnel; assurance vie; souscription d’assurances maladie; souscription d’assurances maritimes; courtage en assurances; actuariat; affaires financières; services bancaires; transactions monétaires; services de conseillers financiers; services d’épargne; courtage en bourse; affacturage; services de financement; constitution de fonds; placement de fonds; constitution de fonds; investissements de capitaux; gestion financière; analyses financières; transactions financières; affaires bancaires; services bancaires directs (banque directe); prêts (financement); estimations financières (assurances, banques, immobilier); affaires monétaires; transferts électroniques de fonds; affaires immobilières; affermage de biens immobiliers; établissement de baux immobiliers; courtage de biens immobiliers; estimations immobilières; expertise immobilière; estimation de bijoux; émission de bons de valeur; fonds de pension; caisses d’épargne; services de cautionnement; courtage; estimations fiscales; expertises fiscales; parrainage financier; services fiduciaires; services financiers en matière de domiciles d’entreprises;

Classe 38 — Télécommunications; publicité électronique (télécommunications); communications par et/ou entre ordinateurs et terminaux d’ordinateurs; transmission de messages et d’images assistées par ordinateur; courrier électronique; communication d’informations et informations financières en matière d’assurances par tous moyens de télécommunication, y compris par réseaux informatiques, informatiques ou électroniques;

Classe 41 — Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; organisation de concours, en particulier pour les jeunes; organisation et conduite d’ateliers de formation, de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires et/ou de symposiums; organisation et conduite d’ateliers de formation, colloques, conférences, congrès, séminaires et/ou symposiums sur la finance et l’assurance, en particulier sur la couverture d’assurances pour enfants, adolescents et étudiants, prêts et aide à des cours d’études; exploitation de publications électroniques (non téléchargeables) en ligne; services de publication électronique et en ligne de périodiques et de livres; publication de livres, de dépliants et de brochures; publication de textes autres que textes publicitaires; organisation de compétitions sportives; organisation de concours à des fins d’éducation ou de divertissement; organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; organisation de spectacles et de concerts;

Classe 42 — Services juridiques; recherches légales; assistance juridique; informations juridiques; analyse juridique pour le compte de tiers, en particulier pour les assurés; location de temps d’accès à une base de données informatique.

6 Par décision du 2 mars 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition pour une partie des produits et services contestés, au motif qu’il existait un risque de confusion, à savoir pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Tous les produits à l’exception des «aimants, dispositifs d’aimantation et démagnétiseurs»;

Classe 35 — Tous les services;

Classe 36 — Tous les services;

Classe 37 — Tous les services;

Classe 38 — Tous les services;

Classe 42 — Tous les services à l’exception des services de «recherche technique».

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7 Le 30 avril 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 2 juillet 2020.
8 Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
9 Le 15 décembre 2021, la demanderesse a déposé une limitation demandant la modification des classes 35, 36 et 38 comme suit:
Classe 35 — Publicité; publicité en ligne; services de marketing; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; publicité par publipostage; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; optimisation du trafic pour des sites web; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; distribution de produits publicitaires; services de relations publiques; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; tous les services mentionnés dans cette classe ne sont pas liés à l’assurance.
Classe 36 — Services financiers et monétaires, services bancaires; services d’évaluation; tous les services mentionnés dans cette classe ne sont pas liés à l’assurance.
Classe 38 — Services de communication; services de communications numériques; services de communication en ligne; services de communication mobile; communication sur l’internet; services de communication via des réseaux informatiques; fourniture d’accès à des réseaux informatiques; tous les services mentionnés dans cette classe ne sont pas liés à l’assurance.
10 Le 10 janvier 2022, le greffe des chambres de recours a informé les parties que la demande de limitation de la liste des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne contestée avait été acceptée par la demanderesse.
11 Le 13 janvier 2022, l’opposante a retiré l’opposition dans son intégralité. L’opposante a également indiqué que les parties étaient parvenues à un accord incluant un accord sur les frais.
12 Le 18 février 2022, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait et a informé les deux parties que l’affaire serait transmise à la chambre de recours pour clôture formelle.
Motifs
13 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
14 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
15 L’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71,

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paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration visée à l’article 72, paragraphe 5, ou, dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
16 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Signature
S. Rizzo
Greffier:
Signature
H. Dijkema