LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 15 mars 2022
Dans l’affaire R 697/2021-1
Skinners Technologies s.r.o. Cyrilská 508/7
CZ-602 00 Brno
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE demanderesse/requérante représentée par PROPATENT INTELLECTUAL PROPERTY LAW FIRM, pod Pekařkou 107/1, 147 00, Podolí, Praha 4, CZECH REPUBLIC
contre
Crystal Beheer B.V. Pampuslaan 42
NL-1382 JR Weesp
PAYS-BAS opposante/défenderesse représentée par NOVAGRAAF NEDERLAND B.V., Hoogoorddreef 5, NL-1101 BA, Amsterdam, NETHERLANDS
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 952 318 (demande de marque de l’Union européenne no 16 660 731)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
15/03/2022, R 697/2021-1, Skinners (fig.)/SINER et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 avril 2017, Skinners Technologies s.r.o. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits suivante, qui, après limitation, est libellée comme suit:
Classe 25 — chaussettes de sport (à l’exception des chaussettes de ski), chaussures pour le bain (exploitation de salles de bains), chaussettes de bain (exploitation de salles de bains), vêtements de remise en forme, non liés aux articles de ski ou de ski.
2 La demande a été publiée le 2 juin 2017.
3 Le 1 septembre 2017, Crystal Beheer B.V. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb),du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur le droit antérieursuivant:
a) L’enregistrement international no 1 187 550 désignant, entre autres, l’Union européenne pour la marque verbale «Sinner» déposée et enregistrée le 14 février 2013 pour, entre autres, les produits suivants:
Classe 25 — Vêtements, chaussures et chapellerie, y compris vêtements de sport, chaussures de sport et chapellerie de sport; accessoires pour vêtements, y compris bandanas, bretelles, capots (vêtements), cravates, écharpes, bandeaux pour la tête, casquettes, manchons, manchons, couvre-oreilles, carrés de poche, aris, écharpes, étoles, casquettes, châles, gants, ceintures, vêtements de ski; masques de ski.

b) L’enregistrement de la marque Benelux no 933 921 pour la marque verbale «Sinner», déposée le 12 février 2013 et enregistrée le 5 mars 2013 pour, entre autres, les produits suivants:
Classe 25 — Vêtements, chaussures et chapellerie, y compris vêtements de sport, chaussures de sport et chapellerie de sport; accessoires pour vêtements, y compris bandanas, bretelles, capots (vêtements), cravates, foulards, bandeaux, casquettes, manchons, chancelières, couvre-oreilles ou chauffe-mains, carrés de poche, aris, écharpes, étoles; bonnets; châles, gants, ceintures; vêtements de ski; masques de ski.

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6 Par décision du 15 février 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits contestés et a rejeté la marque demandée dans son intégralité au motif qu’il existait un risque de confusion.
7 Le 14 avril 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 8 juin 2021.
8 Le 15 décembre 2021, la demanderesse a demandé que la liste des produits demandés soit limitée comme suit:
«Chaussettes de sport (à l’exception des chaussettes de ski), chaussures pour le bain (course à pied de bains), chaussettes de bain (exploitation de salles de bains), vêtements de remise en forme, non liés aux articles de ski ou de ski».
9 Le 7 mars 2022, l’Office a informé les parties que la demande de limitation avait été acceptée.
10 En réponse, le 9 mars 2022, l’opposante a demandé le retrait de l’opposition no B 2 952 318.
11 Les parties avaient convenu que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 L’article 66, paragraphe 1, du RMUE dispose qu’un recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une opposition peut être retirée à tout moment jusqu’à ce que la décision sur le recours soit définitive.
14 La chambre de recours prend acte de l’accord intervenu à la suite de la limitation de la demanderesse et de la demande de retrait de l’opposante.
15 Par conséquent, les procédures de recours et d’opposition ont perdu leur objet et doivent être clôturées en conséquence.
16 La décision attaquée, qui a rejeté la marque demandée dans son intégralité, ne devient pas définitive, y compris sa condamnation aux dépens.
17 La marque contestée peut être enregistrée, compte tenu de la limitation des produits comme indiqué au paragraphe 8 ci-dessus.

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Frais
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur les frais et que, par conséquent, aucune décision sur les frais n’est nécessaire.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours.

Signature
M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema