LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Deuxième chambre de recours du 19 Septembre 2023
Dans l’affaire R 680/2023-2
Association WINGLOBALLY route de Frontenex 86Bis Titulaire de l’enregistrement international / Demanderesse 1208 Genève Suisse au recours représentée par Marie-Hélène Fabiani, 121 avenue de Villiers, 75017 Paris, France
RECOURS concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 614 328
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (Président), S. Martin (Rapporteur) et C. Negro (Membre)
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
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Décision
Résumé des faits
1 Le 13 juillet 2021, Association WINGLOBALLY (« la titulaire ») a désigné l’Union européenne pour son enregistrement international de la marque figurative
pour les services suivants :
Classe 35 : Gestion d’affaires commerciales; conseils en organisation d’entreprises; services de conseils en gestion de personnel; services comptables; services de comptabilité; services de conseillers et d’information en matière de comptabilité; audit comptable et financier; audits d’entreprises (analyses commerciales); négociation de contrats d’affaires pour des tiers; négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers; services de secrétariat.
Classe 36 : Services de fiduciaires; services de traitement de paiement d’impôts; services d’estimation fiscale; prestation de conseils financiers en matière de planification fiscale; conseil en matière d’estimations fiscales et d’expertises fiscales; consultation en matière financière.
Classe 45 : Prestation de conseils juridiques et représentation juridique; assistance juridique pour la rédaction de contrats; services d’informations juridiques; services
d’élaboration de documents juridiques; examen de normes et pratiques afin de vérifier leur conformité aux lois et règlements.
2 Le 27 septembre 2021, la marque sollicitée a été republiée par l’Office.
3 Par décision rendue le 18 mars 2022, l’examinateur a refusé la protection de l’enregistrement international dans sa totalité, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
4 Le 13 mai 2022, la titulaire a formé recours à l’encontre de la décision attaquée dans sa totalité.
5 Par décision en date du 7 septembre 2022, dans l’affaire R 828/2022-2, cette Chambre
a annulé la décision et a renvoyé l’affaire à l’examinateur en raison d’une violation des formes substantielles. L’examen a été basé sur une marque dénomina t ive
« winglobally » et non sur la marque figurative pour laquelle l’enregistrement international a été désigné.
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6 Le 30 novembre 2022, l’examinateur a notifié un nouveau refus provisoire total ex officio de protection, conformément à l’article 193 RMUE.
7 Par décision rendue le 2 février 2023 (« la décision attaquée »), l’examinateur a refusé la protection de l’enregistrement international dans sa totalité, conformément à l’artic le
7, paragraphe 1, point b) et l’article 7, paragraphe 2, RMUE. L’examinateur a invoqué les motifs suivants.
− Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: « gagner à l´échelle mondiale ».
− La signification des mots « WIN et GLOBALLY », dont la marque est composée, est étayée par les références des dictionnaires Reverso et Collins suivantes :
• WIN : gagner (https://dictionary.reverso.net/english- french/win);
• GLOBALLY : à l’échelle mondiale (https://dictionary.reverso.net/englis h- french/globally)
“You can use global to describe something that happens in all parts of the world or affects all parts of the world. a global ban on nuclear testing. one of the most successful organizations fighting child poverty on a global scale.
Synonyms: worldwide , world , international , universal More Synonyms of global globally adverb … a globally familiar trade name.” (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/global).
− Le public pertinent percevra le signe « winglobally » simplement comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les services en question ont pour objet de vous aider à gagner commercialement, juridiquement et financièrement à l’échelle mondiale.
− Dès lors, malgré des éléments figuratifs tels que la représentation stylisée de la terre, et l’utilisation de caractères gras, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simple me nt des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des services. La représentation de la terre renforce le message de l’échelle mondiale.
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− La stylisation de la terre, du globe, est banale et courante. L’examinateur se réfère à une simple recherche internet (https://www.gettyimages.fr/illustrations/globe- terrestre) pour justifier son avis :
8 Le 29 mars 2023, la titulaire a formé recours à l’encontre de la décision attaquée.
9 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 26 mai 2023.
Moyens du recours
10 La titulaire invoque les arguments suivants dans son mémoire.
− La titulaire se réfère à la jurisprudence ainsi qu’aux Directives de l’Office, selon lesquelles un élément verbal descriptif et ou non distinctif est admissib le lorsqu’un élément figurative distinctif en tant que tel est ajouté.
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− L’élément figuratif est clairement distinctif en lien avec les services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Il s’agit en effet d’un élément fortement stylisé et abstrait qui est une représentation stylisée et abstraite du globe terrestre.
− Cet élément figuratif diverge de manière significative de la représentatio n courante des services en question et n’a pas de lien direct avec les caractéristiques des services visés.
− Du point de vue du public pertinent, la marque demandée dans son ensemble dispose du caractère minimum de distinctivité et sera perçue comme indiqua nt l’origine commerciale des services revendiqués.
− L’Office a reconnu un caractère distinctif à des marques consistant en une représentation figurative du globe terrestre – seule ou combinée avec des éléments verbaux descriptifs et/ou non distinctifs pour les mêmes classes de services que celles visées par la marque demandée :
• MUE 18 148 928 pour des services en classe 36 ;
• MUE 18 337 513 pour des services en classe 35 ;
• MUE 10 687 184 pour des services en classe 35 ;
• MUE 18 006 327 pour des services en classe 35 ;
• MUE 2 170 298 pour des services en classe 35.
− Ces versions sont des représentations plus réalistes de la terre. Le signe contesté est plus abstrait et stylisé. L’élément verbal « Winglobally » paraît au moins faiblement distinctif en comparaison avec les MUEs enregistrées par l’Office.
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− « Winglobally » est un message assez vague qui n’a pas de rapport direct avec les services visés par la marque demandée en classes 35, 36 et 45. Par exemple, le public pertinent ne verra pas de lien entre le message « gagnez globalement !
» et le service visé « conseil en matière d’estimations fiscales et d’expertises fiscales » en classe 36 sans un effort de réflexion. « Winglobally » n’est pas descriptif pour les services en question.
Motifs de la décision
11 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, RMUE. Il est recevable.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
12 Conformément à l’article 7, paragraphe l), point b), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. En outre, l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, dispose que ce motif de refus s’applique même s’il n’existe que dans une partie de l’Union européenne. L’idée sous-jacente à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, coïncide avec la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine par rapport aux produits ou services couverts par la marque.
13 Une marque constituée d’un slogan publicitaire est dépourvue de caractère distinctif si elle n’est susceptible d’être perçue par le public pertinent que comme une simple formule promotionnelle. Cependant, une telle marque doit se voir reconnaître un caractère distinctif si, au-delà de sa fonction promotionnelle, elle peut être perçue d’emblée par le public pertinent comme une indication d’origine commerciale des produits et des services visés. Tel peut notamment être le cas lorsque ces marques possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent au moins une certaine interprétation de la part du public pertinent ou déclenchent un processus cognitif auprès de ce public (21/01/2010, C -398/08-P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, §
56-57; 12/06/2014, C-448/13-P, Innovation for the real world, EU:C:2014:1746, § 36; 05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 20; 30/06/2004,
T-281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, § 25; 13/04/2011, T-523/09, Wir machen das Besondere einfach, EU:T:2011:175, § 31).
14 Dans la mesure où les consommateurs pertinents sont peu attentifs si un signe n’indiq ue pas immédiatement l’origine et/ou la destination de l’objet de leur intention d’achat, mais leur donne seulement une information exclusivement promotionnelle et abstraite, ils ne s’attarderont ni à rechercher les différentes fonctions éventuelles du signe ni à le mémoriser en tant que marque (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, §29; 11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 30). Le niveau d’attention du public pertinent est relativement faible dans le cas de formules promotionnelles, que le public soit composé du consommateur moyen ou d’un public plus attentif de spécialistes ou de consommateurs avisés (05/12/2002, T- 130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 24; 17/01/2013, T-582/11, Premium XL, EU:T:2013:24, § 28; 29/01/2015, T-59/14, INVESTING FOR A NEW
WORLD, EU:T:2015:56, § 27; 13/07/2022, T-634/21, We do support, EU:T:2022:459,
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§ 24; 15/02/2023, T-204/22, Autres sociétés font des logiciels à l’appui, EU:T:2023 :76,
§ 20).
15 Le caractère distinctif d’un signe doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen de ces produits ou de ces services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (29/04/2004, C-473/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:260, § 33; 08/05/2008, C-
304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 67; 21/01/2010, C-398/08-P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34).
Sur le public pertinent
16 Les services en classes 35 et 36 s’adressent à un public composé de professionne ls ayant un degré d’attention élevé.
17 Les services en classe 45 s’adressent tant à des professionnels ayant un degré d’attention élevé, qu’au consommateur moyen ayant, compte tenu de la nature des services qui ne sont pas souscrits sur une base régulière, un degré d’attention élevé.
18 La marque demandée étant composée des mots anglais, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, le public pertinent par rapport auquel le motif absolu de refus doit être apprécié est le public anglophone de l’Union européenne, ce qui comprend, en plus de l’Irlande et Malte, les pays où, à tout le moins, l’anglais est largeme nt compris, ce qui inclut, notamment le Danemark, Chypre, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 20, 23; 09/12/2010, T-
307/09, Naturally active, EU:T:2010:509, § 26; 29/09/2016, T-337/15, RESCUE,
EU:T:2016:578, § 59; 14/05/2019, T-465/18, EUROLAMP pioneers in new technology, EU:T:2019:327, § 27; 20/01/2021, T-253/20, IT’S LIKE MILK BUT
MADE FOR HUMANS, EU:T:2021:21, § 35).
Sur la perception du signe par le public pertinent
19 La signification des mots « WIN » et « GLOBALLY », dont la marque est composée, est étayée par les références des dictionnaires Reverso et Collins suivantes :
• WIN : gagner (https://dictionary.reverso.net/english- french/win);
• GLOBALLY : à l’échelle mondiale (https://dictionary.reverso.net/englis h- french/globally).
“You can use global to describe something that happens in all parts of the world or affects all parts of the world.; a global ban on nuclear testing one of the most successful organizations fighting child poverty on a global scale.
On peut utiliser le mot « global(e) » pour décrire quelque chose qui se passe dans toutes les parties du monde ou qui affecte le monde entier; une interdiction mondiale ou essais nucléaires, une des organisations les plus réussie pour la lutte contre la pauvreté des enfants à l’échelle globale (traduction interne dans la langue de la procédure).
Synonyms: worldwide , world , international , universal.
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Synonymes : mondiale, monde, international, universel(le) (traduction interne dans la langue de la procédure).
globally adverb … a globally familiar trade name.”
à l’échelle mondiale, un nom commercial connu à l’échelle mondiale (traduction interne dans la langue de la procédure).
(https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/global).
Absence de caractère distinctif
20 En l’espèce, le contenu sémantique du signe en cause indique au consommateur une caractéristique des services qui, sans être précise, procède d’une information à caractère promotionnel ou publicitaire que le public pertinent percevra en premier lieu en tant que telle, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale de ces produits (28/06/2017, T-479/16, AROMASENSATIONS (fig.), EU:T:2017:441, § 35).
21 En effet, lorsque la marque « winglobaly » est utilisée en relation avec les services en cause et ci-après mentionnés, elle véhicule que leur usage a pour objet d’aider leurs utilisateurs à gagner commercialement, juridiquement et financièrement à l’échelle mondiale :
Classe 35 : Gestion d’affaires commerciales; conseils en organisation d’entreprises; services de conseils en gestion de personnel; services comptables; services de comptabilité; services de conseillers et d’information en matière de comptabilité; audit comptable et financier; audits d’entreprises (analyses commerciales); négociation de contrats d’affaires pour des tiers; négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers; services de secrétariat.
Classe 36 : Services de fiduciaires; services de traitement de paiement d’impôts; services d’estimation fiscale; prestation de conseils financiers en matière de planification fiscale; conseil en matière d’estimations fiscales et d’expertises fiscales; consultation en matière financière.
Classe 45 : Prestation de conseils juridiques et représentation juridique; assistance juridique pour la rédaction de contrats; services d’informations juridiques; services
d’élaboration de documents juridiques; examen de normes et pratiques afin de vérifier leur conformité aux lois et règlements.
22 La marque promet ainsi à celui qui utilisera ces services le succès (« win ») d’un développement dans un contexte international (« globally »).
23 Ainsi, une entreprise qui chercherait à étendre la portée géographique de ses opérations aura besoin d’un prestataire qui lui permettra de développer une stratégie d’entrée dans un pays donné, des services de comptabilité, de paie, de fiscalité et de réglementa t io n pour ce même pays.
24 Pour l’ensemble des services en cause, le signe « winglobally » sera ainsi immédiatement compris comme une simple affirmation promotionnelle et élogieuse
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qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des services et, partant, comme une incitation à acheter les services proposés.
25 Le signe « winglobally » transmet au consommateur pertinent un message simple, clair et non équivoque, qui n’est pas susceptible de conférer une prégnance particulière, ni de nécessiter au moins une certaine interprétation ou de déclencher un processus cognitif du point de vue du public anglophone.
26 Il est peu probable que le consommateur d’attention moyenne visé par les services en cause s’engage dans un effort intellectuel pour voir dans la marque contestée un jeu de mots, une manipulation ludique ou plaisante des mots. Dans le cas contraire, il s’agirait en effet de créer un lien entre deux termes, deux sonorités ou deux expressions tout en jonglant avec l’association d’idée et de concept.
Sur la présence d’éléments figuratifs distinctifs
27 Les éléments figuratifs de la marque sont très simples.
28 De plus, loin d’ajouter un élément distinctif, cet élément figuratif qui reproduit un globe terrestre renforce le caractère promotionnel des éléments verbaux dans la perception du public pertinent (03/07/2003, T-122/01, Best Buy, EU:T:2003:183, § 37). En effet, la représentation du globe terrestre renforce l’idée du caractère international ou mondial des services.
29 Les éléments graphiques ne sauraient détourner l’attention du public pertinent des mots « winglobally » pour rendre le signe distinctif (11/07/2012, T-559/10, Natural beauty,
EU:T:2012:362, § 26-27; 10/09/2015, T-610/14, BIO organic, EU:T:2015:613, § 20;
15/05/2014, T-366/12, Yoghurt-Gums (fig.), EU:T:2014:256, § 31).
Marques déjà enregistrées par l’Office
30 La titulaire souligne que l’Office aurait par le passé accepté à l’enregistrement d’autres marques similaires à la marque contestée.
31 À cet égard, il convient de relever que ni les Chambres, ni les juridictions européennes ne sauraient être tenues par lesdits enregistrements antérieurs invoqués par la titula ire, qui résultent de décisions prises par des examinateurs en dehors de tout contrôle des Chambres ou du Tribunal général. De plus, selon une jurisprudence bien établie, les principes d’égalité de traitement (et de bonne administration) doivent se concilier avec le principe de la légalité. En outre, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistre me nt doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiq ues, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 77).
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Conclusions
32 Le public pertinent anglophone comprendra immédiatement le signe
« WINGLOBALLY » comme un terme laudatif, qui pourrait être utilisé par n’importe quel prestataire de ces services et ne sera donc pas perçu comme une indication de l’origine commerciale qui permettrait au public de distinguer les services de la titula ire de ceux d’autres prestataires.
33 Le recours est rejeté.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide :
Le recours est rejeté.
Signé Signé Signé
S. Stürmann S. Martin C. Negro
Greffier:
Signé
H. Dijkema
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