DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 222 689
S.C. Biofarm S.A., Str. Logofatul Tautu n° 99, Secteur 3, 031212 Bucarest, Roumanie (opposante), représentée par Milcev Burbea Intellectual Property Office, 14, rue Doctor Staicovici, Secteur 5, Bucarest, Roumanie (mandataire professionnel)
c o n t r e
K Nutrition EU s.r.o., Bruzovice 253, 739 36 Bruzovice, République tchèque (demanderesse). Le 03/03/2026, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION :
1. L’opposition n° B 3 222 689 est accueillie pour tous les produits contestés.

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 19 000 487 est rejetée dans son intégralité.

3. La demanderesse supporte les dépens, fixés à 620 EUR.

MOTIFS
Le 02/09/2024, l’opposante a formé opposition contre tous les produits de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 000 487 « KA-VITS » (marque verbale). L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de marque roumaine n° 124 071 « CAVIT » (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause, en supposant qu’ils soient revêtus des marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation globale de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent. L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’opposition estime approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de marque roumaine n° 124 071 de l’opposante.

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a) Les produits
L’opposition est fondée, entre autres, sur les produits suivants :

Classe 5 : Produits pharmaceutiques.

À la suite d’un rejet partiel conformément à la décision finale de la division d’opposition rendue le 02/06/2025 dans l’opposition n° B 3 222 564, les produits contestés sont les suivants : Classe 3 : Collagène hydrolysé à usage cosmétique ; préparations de collagène à usage cosmétique ; préparations de collagène pour application cosmétique ; produits cosmétiques sous forme de poudres. Les facteurs pertinents pour la comparaison des produits ou des services comprennent, entre autres, leur nature, leur destination, leur méthode d’utilisation et le fait qu’ils sont en concurrence les uns avec les autres ou sont complémentaires (les « critères Canon »). Il est également nécessaire de prendre en compte, outre les critères Canon, d’autres facteurs, à savoir les canaux de distribution, le public pertinent et l’origine habituelle des produits ou des services (02/06/2021, T-177/20, Hispano Suiza / Hispano Suiza, EU:T:2021:312, § 21-22). Le collagène hydrolysé à usage cosmétique, les préparations de collagène à usage cosmétique, les préparations de collagène pour application cosmétique et les produits cosmétiques sous forme de poudres contestés sont diverses sortes de produits cosmétiques destinés, entre autres, à la peau et aux cheveux. Ils sont similaires aux produits pharmaceutiques de la classe 5 de l’opposant car ils peuvent avoir la même finalité, par exemple, la protection de la peau. De plus, ils partagent les mêmes canaux de distribution, puisqu’ils peuvent être trouvés en pharmacie ou dans d’autres magasins spécialisés. Ils ciblent le même public et sont souvent fabriqués par les mêmes entreprises.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de tenir compte du fait que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).

En l’espèce, les produits jugés similaires ciblent le grand public et les professionnels ayant des connaissances ou une expertise spécifiques.

Il ressort de la jurisprudence que, en ce qui concerne les préparations pharmaceutiques, qu’elles soient ou non délivrées sur ordonnance, le degré d’attention du public pertinent est relativement élevé (15/12/2010, T-331/09, TOLPOSAN / TONOPAN, EU:T:2010:520, § 26 ; 15/03/2012, T-288/08, ZYDUS / ZIMBUS, EU:T:2012:124, § 36). En particulier, les professionnels de la santé font preuve d’un degré d’attention élevé lors de la prescription de médicaments. Les non-professionnels ont également un degré d’attention plus élevé, que les produits pharmaceutiques soient vendus sans ordonnance ou non, car ces produits affectent leur état de santé.

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Par conséquent, le degré d’attention peut varier d’un niveau moyen (classe 3) à un niveau élevé (classe 5), en fonction de la nature spécialisée des produits, de la fréquence d’achat et de leur prix.

c) Les signes
CAVIT KA-VITS
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la Roumanie.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).

La marque antérieure « CAVIT » et le signe contesté « KA-VITS » sont dépourvus de signification dans le territoire pertinent et sont donc distinctifs à un degré normal. Le tiret dans le signe contesté n’a pas de signification en tant que marque.

Les deux signes sont des marques verbales. En principe, la protection conférée par l’enregistrement d’une marque verbale s’applique au mot tel qu’il est indiqué dans la demande d’enregistrement et non aux caractéristiques graphiques ou stylistiques individuelles que la marque pourrait posséder (22/05/2008, T-254/06, RadioCom, EU:T:2008:165, §43). En outre, les marques verbales ne comportent pas d’éléments qui pourraient être considérés comme clairement plus dominants que d’autres.

Sur le plan visuel, les signes coïncident dans les lettres « *AVIT* », placées dans le même ordre, qui constituent une partie significative des deux signes (quatre lettres sur cinq dans la marque antérieure et quatre lettres sur six dans le signe contesté). Le Tribunal a jugé que ce qui importe dans l’appréciation de la similitude de deux marques est la présence, dans chacune d’elles, de plusieurs lettres dans le même ordre (25/03/2009, T 402/07, ARCOL, EU:T:2009:85, § 83; 04/03/2010, C 193/09 P, ARCOL, EU:C:2010:121).

Les signes diffèrent par leurs premières lettres, « C » contre « K », ainsi que par la lettre « S » placée à la fin du signe contesté, qui occupe une position moins visible, susceptible d’être négligée par les consommateurs. Ils diffèrent également par le tiret du signe contesté qui, cependant, est dépourvu de signification en tant que marque.

Compte tenu de ce qui précède, en particulier du fait que le signe contesté reproduit la quasi-totalité des lettres de la marque antérieure, les signes sont visuellement similaires dans une mesure moyenne.

Sur le plan phonétique, les signes coïncident dans la séquence de cinq sons identiques « (C/K)AVIT* », placés dans le même ordre, qui constitue l’intégralité de la marque antérieure. Les lettres « C » et « K » sont respectivement prononcées de manière identique. Ils ne diffèrent que par le son d’une lettre à la fin du signe contesté, à savoir la lettre « -S ».

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Par conséquent, les signes présentent une similitude phonétique élevée. Sur le plan conceptuel, aucun des signes n’a de signification pour le public du territoire pertinent. Puisqu’une comparaison conceptuelle n’est pas possible, l’aspect conceptuel n’influence pas l’appréciation de la similitude des signes. Les signes ayant été jugés similaires sur au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de confusion se poursuivra.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en compte dans l’appréciation globale du risque de confusion.

Selon l’opposant, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et bénéficie d’une portée de protection accrue. Toutefois, pour des raisons d’économie de procédure, les preuves produites par l’opposant pour étayer cette allégation n’ont pas à être examinées en l’espèce (voir ci-dessous dans « Appréciation globale »).

Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a aucune signification pour aucun des produits en cause du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend, notamment, de la reconnaissance de la marque antérieure sur le marché, de l’association qui peut être faite avec la marque enregistrée, et du degré de similitude entre les marques et entre les produits ou services désignés. Elle doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents propres aux circonstances de l’espèce (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabik, EU:C:1999:323, § 18 ; 11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22). Les produits sont similaires. Ils s’adressent au grand public et aux professionnels ayant des connaissances ou une expertise spécifiques, dont le degré d’attention peut varier de moyen à élevé. La marque antérieure a un degré de caractère distinctif normal. Les signes présentent une similitude visuelle moyenne, une similitude phonétique élevée, et une comparaison conceptuelle n’est pas possible, car aucun des signes n’a de signification sur le territoire pertinent. Il est tenu compte du fait que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de comparer directement les différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). Même les consommateurs qui prêtent un degré d’attention élevé doivent se fier à leur souvenir imparfait des marques (21/11/2013, T-443/12, ancotel. (fig.) / ACOTEL (fig.) et al, EU:T:2013:605, § 54). Les différences entre les signes, qui se limitent aux lettres initiales « C » contre « K » (prononcées de manière identique) et à la lettre supplémentaire « S » à la fin du

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le signe contesté dans une position moins visible, ainsi que le tiret qui, cependant, est dépourvu de signification en tant que marque, sont insuffisants pour contrebalancer les similitudes visuelles et phonétiques significatives résultant de la séquence coïncidente « AVIT » et pour exclure un risque de confusion. En outre, le degré de similitude phonétique au moins supérieur à la moyenne est particulièrement significatif en l’espèce. Les signes partagent cinq sons sur cinq de la marque antérieure, ne différant que par le son final « S » du signe contesté. Cette prononciation quasi identique augmente considérablement le risque que les consommateurs confondent les marques ou supposent un lien économique entre elles, en particulier lorsqu’ils se fient à leur souvenir imparfait de la marque antérieure. S’il est vrai qu’une partie du public pertinent fait preuve d’un degré d’attention élevé lors de l’achat des produits en question, en particulier les professionnels de la santé et les consommateurs de produits pharmaceutiques, cette attention accrue n’élimine pas le risque de confusion. Le chevauchement substantiel tant dans l’apparence visuelle que, plus important encore, dans la prononciation des marques crée une forte association que même les consommateurs attentifs pourraient ne pas surmonter, en particulier lorsque les marques ne sont pas directement comparées côte à côte sur le marché. Compte tenu de tout ce qui précède, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Par conséquent, l’opposition est bien fondée sur la base de l’enregistrement de marque roumaine n° 124 071 de l’opposant. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour tous les produits contestés.

L’opposition étant accueillie sur la base du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, il n’est pas nécessaire d’évaluer le degré accru de caractère distinctif de la marque de l’opposant en raison de sa renommée, tel que revendiqué par l’opposant. Le résultat serait le même même si la marque antérieure jouissait d’un degré accru de caractère distinctif.

Étant donné que le droit antérieur mentionné ci-dessus conduit au succès de l’opposition et au rejet de la marque contestée pour tous les produits contre lesquels l’opposition a été formée, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres droits antérieurs invoqués par l’opposant (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, s.l. / MGM, EU:T:2004:268).

En outre, étant donné que l’opposition est pleinement accueillie sur la base du motif de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant l’autre motif de l’opposition, à savoir l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que le demandeur est la partie qui succombe, il doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposant au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), sous i), du RMCUE, les dépens à verser à l’opposant sont la taxe d’opposition et les frais de

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représentation, qui sont à fixer sur la base du taux maximal y fixé.

La division d’opposition
Carolina MOLINA BARDISA Alexandra KAYHAN Caridad MUÑOZ VALDÉS Conformément à l’article 67 EUTMR, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours ne sera réputé déposé que lorsque la taxe de recours de 720 EUR aura été acquittée.