DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 162 003
Musikhaus Kirstein GmbH, Bernbeurener Str. 11, 86956 Schongau, Allemagne (opposante),
un g a i ns t
Dongguan Ou sida Trading Co., Ltd., Room 3461-02, no 6, Nancheng Section, Guantai Road, Nancheng Street, 523000 Dongguan, Guangdong, Chine (demanderesse), représentée par Manuel de Arpe Tejero, Calle Islas de Cabo Verde 86 1°B, 28035 Madrid (Espagne).
Le 30/05/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 162 003 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 14/01/2022, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 598 625 «joycraft» (marque verbale), à savoir contre tous les produits compris dans les classes 16, 20, 22, 26 et 28. L’opposition est fondée sur la marque non enregistrée «joycraft» (marque verbale), prétendument utilisée dans la vie des affaires en Autriche, en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
MARQUE NON ENREGISTRÉE OU AUTRE SIGNE UTILISÉ DANS LA VIE DES AFFAIRES — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU RMUE
L’article 8, paragraphe 4, du RMUE dispose que sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont également soumis aux exigences suivantes:
Le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque contestée;

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Conformément à la législation à laquelle elle est soumise et avant le dépôt de la marque contestée, l’opposante doit avoir acquis les droits du signe sur lequel l’opposition est fondée, y compris le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente;
Les conditions dans lesquelles l’utilisation d’une marque plus récente peut être interdite sont remplies en ce qui concerne la marque contestée.
Ces conditions sont cumulatives. Partant, lorsqu’un signe ne répond pas à l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne saurait prospérer.

Le droit en vertu du droit applicable
Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, l’Office donne à l’opposant l’opportunité de présenter les faits, preuves et observations à l’appui de son opposition ou de compléter les faits, preuves et observations d’ores et déjà présentés avec l’acte d’opposition, dans un délai fixé par l’Office.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, au cours du délai susmentionné, l’opposant doit également produire la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que des éléments de preuve de son habilitation à former opposition.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE, si l’opposition est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’opposant doit notamment fournir la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l’étendue de sa protection, y compris lorsque le droit antérieur est invoqué conformément au droit d’un État membre, une identification claire du contenu de la législation nationale invoquée en fournissant les publications des dispositions oude la jurisprudence pertinentes. Par conséquent, il incombe à l’opposante de produire toutes les informations utiles pour la décision, et notamment d’identifier la législation applicable et de fournir toutes les informations nécessaires à sa bonne application. Selon la jurisprudence, il appartient à l’opposant «… de fournir à l’OHMI non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l’application
[…], mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation» (05/07/2011,-263/09 P, Elio Fiorucci, EU:C:2011:452, § 50). Les éléments de preuve à produire doivent permettre à la division d’opposition de déterminer avec certitude qu’un droit particulier est prévu par la législation en question, ainsi que les conditions d’acquisition de ce droit. Les éléments de preuve doivent en outre permettre de déterminer si le titulaire du droit est habilité à interdire l’utilisation d’une marque plus récente, ainsi que les conditions dans lesquelles le droit peut prévaloir et être exercé vis-à-vis d’une marque plus récente.
En ce qui concerne la législation nationale, l’opposant doit citer les dispositions de la législation applicable sur les conditions régissant l’acquisition des droits et sur l’étendue de la protection du droit. L’opposant doit fournir une référence à la disposition juridique pertinente (numéro de l’article, numéro et titre de la législation) et le contenu (texte) de la disposition juridique soit dans ses observations soit en la mettant en évidence dans une publication jointe aux observations (par exemple, des extraits d’un journal officiel, un

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commentaire juridique ou une décision de justice). L’opposant étant tenu de prouver le contenu de la législation applicable, il doit la produire dans la langue d’origine. Si cette langue n’est pas la langue de la procédure, il doit également fournir une traduction complète des dispositions juridiques invoquées conformément aux règles usuelles en matière de justification.
Par ailleurs, l’opposant doit présenter des éléments de preuve appropriés du respect des conditions d’acquisition et de l’étendue de la protection du droit invoqué, ainsi que des éléments prouvant que les conditions de protection vis-à-vis de la marque contestée sont effectivement satisfaites. Plus particulièrement, il doit avancer une argumentation convaincante quant à la raison pour laquelle l’utilisation de la marque contestée serait effectivement empêchée en vertu de la législation applicable.
Il s’ensuit que l’Office ne peut pas tenir compte de prétendus droits pour lesquels l’opposante ne produit pas de preuves appropriées;
Il convient de noter qu’avec l’acte d’opposition déposé le 14/01/2022, l’opposante a produit des éléments de preuve à l’appui de l’opposition. Toutefois, l’opposante n’a pas fourni la législation applicable en ce qui concerne les territoires en question, à savoir: Autriche, Allemagne, Espagne, France, Italie.
Par souci d’exhaustivité, il convient également de mentionner que certains pays, tels que la France et l’Espagne, ne protègent pas les marques non enregistrées (à moins que, pour certaines juridictions, elles soient considérées comme notoirement connues au sens de l’article 6 de la Convention de Paris).
Le 26/10/2022, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois, à compter de la fin du délai de réflexion, pour produire des documents supplémentaires à l’appui de son opposition. Ce délai expirait le 28/02/2023.
Toutefois, bien qu’elle ait revendiqué l’usage de son signe, l’opposante n’a fourni aucune information sur le contenu des droits invoqués, ni sur la protection juridique accordée à l’encontre de ces droits ni sur les conditions à remplir pour qu’elle puisse interdire l’usage de la marque contestée en vertu de la législation pertinente.
En l’espèce, l’opposante n’a pas fourni les extraits de la législation applicable dans la langue d’origine accompagnés de leur traduction. Par conséquent, les éléments de preuve produits par l’opposante sont clairement insuffisants et ne devraient pas entrer dans les conditions d’application de la législation nationale mentionnée dans la phrase suivante. L’opposante n’a fourni aucune information sur le contenu possible des droits invoqués ou sur les conditions à remplir pour qu’elle puisse interdire l’usage de la marque contestée en vertu de la législation dans les États membres qu’elle a mentionnés, à savoir l’ Autriche, la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. En outre, l’opposante n’a pas fait référence à des éléments de preuve accessibles en ligne provenant d’une source reconnue par l’Office.
Par conséquent, étant donné que l’opposante n’a fourni aucune référence aux lois et dispositions juridiques nationales applicables, l’une des conditions cumulatives susmentionnées n’est pas remplie et il n’est donc pas nécessaire d’analyser les autres conditions.
Étant donné que l’une des conditions nécessaires visées à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’est pas remplie, l’opposition doit être rejetée comme non fondée.

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FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Stanislava STOYANOVA- Monika CISZEWSKA Reet Escribano ATANASOVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.