DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Refus d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 17/02/2026
Tanja Machat Salierigasse 42 / Top 1 A-1180 Vienne AUTRICHE
Numéro de la demande: 019250347 Votre référence:
Marque: SWISSMED HEALTHCARE Type de marque: Marque verbale Demandeur: Tanja Machat Salierigasse 42 / Top 1 A-1180 Vienne AUTRICHE
I. Exposé des faits
Le 19/11/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 44 Services médicaux; Services de soins de santé; Physiothérapie; Massage.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019250347 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 04/11/2025
Tanja Machat Salierigasse 42 / Top 1 A-1180 Vienne AUTRICHE
Numéro de la demande: 019250347 Votre référence:
Marque: SWISSMED HEALTHCARE Type de marque: Marque verbale Demandeur: Tanja Machat Salierigasse 42 / Top 1 A-1180 Vienne AUTRICHE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «SWISSMED HEALTHCARE».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 44 Services médicaux; Services de soins de santé; Physiothérapie; Massage.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : services liés à la santé associés au système médical suisse.

Les significations susmentionnées des mots « SWISS », « MED » et « HEALTHCARE », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

SWISS (adjectif) « belonging to or relating to Switzerland or its people » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 31/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/swiss).

MED (adjectif) « medical » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 31/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/med).

HEALTHCARE (nom) « the activity or business of providing medical services » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 31/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/healthcare).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services en question sont de nature médicale/favorisant la santé (résultant de la combinaison des termes directement descriptifs « MED » et « HEALTHCARE ») et qu’ils proviennent de la Suisse, ou du moins y sont liés. Le terme « SWISS » véhicule également l’idée que les services respectent des normes de qualité élevées, en raison de la réputation bien établie de la Suisse en matière de soins de santé. Ceci est démontré par les entrées internet suivantes :

« The Swiss live longer partly thanks to the country’s health system. In 2022 Switzerland was rated first in a global ranking of the access to and the quality of healthcare systems. » (informations extraites de l’article « Global rankings: where Switzerland gets good marks – and where it could do better » le 31/10/2025 à l’adresse https://www.swissinfo.ch/eng/demographics/global-rankings-where- switzerland-gets-good-marks-and-where-it-could-do-better/87769791).

« The Swiss healthcare system is ranked first among 32 countries in the 2024 World Index of Healthcare Innovation, achieving a score of 66.19. » « The alpine nation owes its success in Quality to its effective disease prevention strategies, patient-centered care, and robust healthcare infrastructure. » (informations extraites de l’article « Switzerland: #1 in the 2024 World Index of Healthcare Innovation » le 31/10/2025 à l’adresse https://freopp.org/switzerland-1-in-the-2024-world-index-of-healthcare- innovation/).

Par conséquent, en considérant les termes susmentionnés conjointement, le signe décrit le genre, la qualité et l’origine géographique des services. En outre, même si « SWISS » et « MED » sont écrits ensemble, les consommateurs pertinents pourront toujours facilement reconnaître le

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deux mots dans le signe et saisir le message descriptif.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Département des opérations Marques collaboratives, examen des marques internationales et des indications géographiques
Personne de contact : Stella HAUSCHILD