LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 9 novembre 2023
Dans l’affaire R 1905/2023-1
CONSORZIO DI TUTELA DELLA DENOMINAZIONE DI ORIGINE CONTRLATA PROSECCO
Via Calmaggiore, 23
31100 TREVISO
Italie Opposante/requérante représentée par BIRD majoritaire BIRD Società tra Avvocati S.r.l., Via Porlezza 12, 20123 Milano Italie
contre
Susanne Döberl
Losange Gasse 24
4400 Steyr
Autriche Demanderesse/défenderesse représentée par Philippe Aigner, Rainerstraße 16, 4600 Wels Autriche
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 164 435 (demande de marque de l’Unio n européenne no 18 598 009)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
09/11/2023, R 1905/2023-1, Susecco (fig.)/PROSECCO (GI)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 10 novembre 2021, Susanne Döberl (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
pour la liste de produits suivante:
Classe 25: Tee-shirts imprimés; Vêtements.
Classe 30: Chocolat; Chips de chocolat; Truffes [confiserie]; Bretzels enrobés de chocolat; Bonbons au chocolat; Chocolat fourré; Chocolat poreux; Massepain au chocolat; Bonbons au cacao.
Classe 33: Vins alcoolisés; Vins de dessert; Vins cuits; Vins efferv escents naturels; Vins rouges effervescents; Vins blancs effervescents; Vins rosés; Vin rouge; Vins effervescents;
Vin tranquille; Vin blanc; Boissons à base de vin.
2 La demande a été publiée le 18 novembre 2021.
3 Le 18 février 2022, CONSORZIO DI tutela DELLA denominazione DI ORIGIN E
Contrlata PROSECCO (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 6, du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’appellation d’origine protégée «Prosecco», enregistrée dans l’Union européenne sous l’enregistrement no PDO-IT-A0516.
6 Par décision du 7 juillet 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour une partie des produits contestés, à savoir ceux demandés compris dans la classe 33.
7 L’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée a été autorisé pour tous les autres produits contestés compris dans les classes 25 et 30.
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8 Le 6 septembre 2023, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée pour les produits contestés compris dans les classes 25 et 30.
9 Le 3 novembre 2023, la demanderesse a retiré la marque de l’Union européenne contestée.
10 Le 6 novembre 2023, le greffe des chambres de recours a envoyé à la demanderesse une communication accusant réception de la demande de retrait de la marque de l’Union européenne contestée, le même jour, transmettant à l’opposante une copie de la demande de retrait de la demanderesse.
Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une demande de MUE peut être retirée à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE.
13 La demanderesse a mis fin à la procédure en retirant sa demande de MUE. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
14 En l’absence d’accord sur les frais entre les parties, la chambre de recours doit décider de leur répartition.
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de MUE supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie.
16 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de
720 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 550 EUR.
17 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la demanderesse doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 300 EUR.
18 Le montant total s’élève à 1 890 EUR.
09/11/2023, R 1905/2023-1, Susecco (fig.)/PROSECCO (GI)

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de MUE et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 890 EUR.
Signature
M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema
09/11/2023, R 1905/2023-1, Susecco (fig.)/PROSECCO (GI)