DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 03/04/2023
Franck Letourneau 1 rue louis jacques daguerre appt 1503 F-35136 saint jacques de la lande FRANCIA
Demande no: 018767074 Votre référence:
Marque: aqua parkour Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Franck Letourneau 1 rue louis jacques daguerre appt 1503 F-35136 saint jacques de la lande FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 03/11/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 28 Appareils pour fêtes foraines et terrains de jeux; Équipement d’entraînement physique et sportif.
Classe 41 Éducation, loisirs et sports.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes: L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: parkour aquatique.

La ou les significations susmentionnées du ou des mots «aqua parkour», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

Le PARKOUR désigne une activité sportive : Une course qui vise à intégrer les obstacles qui se présentent en les surmontant de manière acrobatique (pratiqué à l’origine en ville, le Parkour se pratique désormais aussi en pleine nature). (informations extraites de https://www.larousse.fr/dictionnaires/ francais/Parkour/188175 le 03/11/2022)
Le préfixe aqua précise seulement qu’il s’agit d’une activité en milieu aquatique. la signification globale du signe est claire et facile à comprendre pour le consommateur francophone en relation avec les services de loisirs et de sports de la classe 41.Dès lors, le signe décrit l’espèce des services. Le consommateur pertinent percevra aussi le signe comme fournissant des informations sur l’utilisation pour laquelle servent les Appareils Équipement d’entraînement physique et sportif; Jouets, jeux et articles de jeux. Dès lors, le signe décrit la destination des produits.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018767074 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Agueda MAS PASTOR
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