DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 19/10/2023
4UPHARMA društvo sa ograničenom odgovornošću Beograd Maglajska 24 11000 Beograd Serbia
Numéro de demande Internationale: 1733363
Votre référence: 4-3/2 MP
Marque: for you !
Titulaire: 4UPHARMA društvo sa ograničenom odgovornošću Beograd Maglajska 24 11000 Beograd Serbia
I. Résumé des faits
En date du 14/07/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :
Classe 3 Huiles essentielles.
Classe 5 Comprimés en vitamines; substances diététiques à usage médical; sparadrap; boissons diététiques à usage médical; préparations vitaminées; menthe à usage pharmaceutique; eucalyptus à usage pharmaceutique.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: pour vous.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

• Les significations susmentionnées des mots 'for’ et 'you’ dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 14/07/2023 à : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/you ).
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le public pertinent percevra simplement le signe comme un slogan banal et promotionnel, indiquant au consommateur que les produits revendiqués lui sont destinés. Le symbole du "®" n’ajoute aucun caractère distinctif au signe (cf. T- 91/01, BIO ID :39, « l’Office a indiqué à juste titre que la fonction du signe ("®") se limite à indiquer que la marque a été enregistrée pour un territoire déterminé et que, en l’absence d’un tel enregistrement, l’utilisation de cet élément graphique serait trompeuse pour le public. En outre, cet élément, en combinaison avec un ou plusieurs autres signes, est couramment utilisé , dans le commerce, dans la présentation de tous types de biens et de services »). Le consommateur concerné n’aura tendance à percevoir aucune indication d’origine commerciale dans le signe, mais simplement une information promotionnelle selon laquelle les produits sont destinés à être offerts au destinataire. Même en ce qui concerne les produits de la classe 5, le signe pourrait, par exemple, faire partie d’un panier-cadeau pour un patient hospitalisé (voir paragraphe 25 dans l’affaire R 1271/2018-2 – FOR YOU).

• Le consommateur n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations permettant de souligner les aspects positifs des produits.

• Même si le signe contient des éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection demandée.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

2 /3

---

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de
marque de l’Union européenne n° W01733363 est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
3 /3