DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 17/08/2023
ANGELS SANTE – HEALTH ANGELS FRANCE 14 Avenue Rene Boylesve F-75016 Paris FRANCIA
Demande no: 018819522 Votre référence:
Marque: The European Health Investor Network (IN) Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: ANGELS SANTE – HEALTH ANGELS FRANCE 14 Avenue Rene Boylesve F-75016 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 27/02/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 35 Promotion commerciale; Services de représentation commerciale; Gestion commerciale pour entreprises commerciales et entreprises de services; Services de conseils en gestion commerciale concernant des entreprises commerciales; Assistance commerciale concernant l’image commerciale; Services d’intermédiation commerciale; Marketing financier; Services publicitaires en rapport avec des services financiers.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 36 Prestation de conseils en finances; Financement d’entreprises commerciales; Intermédiation financière; Transactions financières; Placements financiers; Parrainage financier; Services d’investissements financiers; Services financiers et monétaires; Informations financières; Investissements financiers; Recherches financières; Souscription financière; Planification financière personnelle; Administration d’engagements financiers; Acquisition pour investissements financiers; Transactions financières et monétaires; Évaluation financière; Services financiers, monétaires et bancaires; Services financiers; Services financiers pour entreprises; Services financiers pour les partenariats; Services financiers informatisés; Services financiers concernant les obligations; Services de placements financiers; Services de recherche financière; Services de transaction financière; Services d’assistance financière; Services de conseillers financiers; Services d’informations financières; Services d’intermédiaires financiers; Services d’intermédiation financière.
Classe 41 Formation en matière de finance; Formation; Organisation de formations; Formation et enseignement; Formations professionnelles; Formation et instruction; Formation concernant les opportunités professionnelles.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: réseau européen des investisseurs en santé. La ou les significations susmentionnées du ou des mots «The European Health Investor Network (IN)», contenus dans la marque, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes :

Health condition of their body and the extent to which it is free from illness or is able to resist illness; en français santé. (informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/health le 22/02/2023 ) Investor is a person or organization that buys stocks or shares, or pays money into a bank in order to receive a profit ; en français investisseurs. (informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/investor le 22/02/2023 ) Network A network of people or institutions is a large number of them that have a connection with each other and work together as a system; en français réseau. (informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/network le 22/02/2023) Étant les mots « le » et « européen » explicites le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des indications que les services sont fournis par, ou sont destinés à, des investisseurs dans les systèmes de santé européens. Dès lors, le signe décrit une caractéristique de la prestation du service. Finalement, le consommateur interprétera l’élément « (IN) » comme faisant référence à «investors network», réseau d’investisseurs, ce qui correspond aux deux termes précédents.

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Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018819522 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agueda MAS PASTOR