LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 19 septembre 2023
Dans l’affaire R 1543/2022-2
Pharma Bavaria International GmbH
Hochriesstr. 36 83209 Prien am Chiemsee
Allemagne Opposante/requérante
représentée par Horak. Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, énique str. 48, 30159 Hannover
(Allemagne)
contre
South West Brands Limited
130 old Street
London EC1V 9bd
Royaume-Uni Demanderesse/défenderesse
représentée par KELTIE LIMITED, Galway Technology Centre, Mervue Business Park,
Galway (Irlande)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 077 314 (demande de marque de l’Unio n européenne no 17 966 037)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), H. Salmi (rapporteur) et C. Negro (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
19/09/2023, R 1543/2022-2, BOTANIC LAB (fig.)/LabBotaniC

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 5 octobre 2018, South West Brands Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque

pour des produits et services compris dans les classes 5, 29, 30, 32 et 35.
2 La demande a été publiée le 11 décembre 2018.
3 Le 6 mars 2019, Pharma Bavaria International GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement allemand no 302 013 024 133 de la marque verbale
LabBotaniC
déposée le 26 mars 2013 et enregistrée le 16 juin 2014 pour des produits et services compris dans les classes 3, 5 et 44;
6 Par décision du 13 juin 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition.
7 Le 15 août 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 octobre 2022.
8 La demanderesse n’a pas présenté de mémoire en réponse.
9 Le 27 avril 2023, le greffe des chambres de recours a envoyé à l’opposante une notificatio n d’une demande de preuve de la validité d’un droit antérieur [article 7, paragraphe 2, et article 7 (4), du RDMUE]. D’après les documents versés au dossier, la date d’expiratio n de la marque allemande antérieure no 302 013 024 133 était le 31 mars 2023 et, par conséquent, l’opposante a été invitée à produire la preuve du renouvellement de ce droit dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification.
10 Le 30 mai 2023, l’opposante a demandé que le délai pour apporter la preuve du renouvellement soit prolongé d’un mois (c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2023).
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11 Le 13 juin 2023, le greffe des chambres de recours a informé les parties que le délai imparti à l’opposante pour présenter la preuve du renouvellement avait été prorogé jusqu’au 30 juin 2023.
12 Le 18 juillet 2023, le greffe des chambres de recours a informé les parties que la chambre de recours n’avait reçu aucune réponse de la part de l’opposante et qu’elle rendrait une décision dans le cadre du recours.
Motifs
Recevabilité du recours
13 Le recours de l’opposante est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
14 Il convient de noter que la demanderesse n’a pas formé de recours (incident) contre la décision attaquée dans la mesure où l’opposition a été accueillie. Par conséquent, la décision attaquée est devenue définitive dans la mesure où la marque contestée a été rejetée par la division d’opposition, à savoir pour les produits et services suivants:
Classe 5: Mélanges de compléments nutritionnels etalimentaires contenant du cannabidiol
(CBD); compléments alimentaires sous forme de boissons contenant du cannabidiol (CBD); compléments liquides à base d’herbes contenant du cannabidiol (CBD).
Classe 35: Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires; services de vente en gros, services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de
compléments alimentaires en poudre d’acai, compléments alimentaires d’alginates,
compléments alimentaires antioxydants, préparations stimulantes ampouissantes, boissons à usage médicinal, agents de libération sous forme de films solubles qui facilitent la libération de compléments nutritionnels, agents de libération sous forme d’enduits pour tablettes qui facilitent la libération de compléments nutritionnels; services de vente en gros, services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires diététiques, compléments nutritionnels et alimentaires, mélanges de
compléments alimentaires pour boissons, compléments alimentaires composés de vitamines, compléments alimentaires pour êtres humains non à usage médical,
compléments alimentaires pour animaux domestiques sous forme de mélanges de boissons en poudre, compléments alimentaires, compléments alimentaires à usage non médical; services de vente en gros, services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires diététiques composés principalement de vitamines,
compléments alimentaires diététiques composés principalement de minéraux,
compléments alimentaires à base de plantes, préparations vitaminées mélangées, mélanges pour boissons multivitamines, mélanges de compléments nutritionnels sous forme de poudres, mélanges de boissons énergétiques en poudre, compléments alimentaires protéinés, préparations vitaminées, mélanges de compléments alimentaires aromatisés aux fruits, boissons diététiques; services de vente en gros, services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de compléments nutritionnels, compléments liquides à base d’herbes, antioxydants obtenus à partir de sources d’herbes, boissons
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médicinales, boissons vitaminées, préparations pour faire des boissons à usage médical, tisanes à usage médical, toniques à usage médical.
Droit antérieur
15 L’article 7, paragraphe 2, point a) ii), du RDMUE dispose que, dans le délai imparti par l’Office pour étayer l’opposition conformément au paragraphe 1 dudit article, si l’opposition est fondée sur une marque autre qu’une marque de l’Union européenne, l’opposant produit la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de ses droits antérieurs en produisant une copie du certificat d’enregistre me nt correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé au paragraphe 1 ou les documents équivalents de la demande de marque.
16 L’article 8, paragraphe 1, du RDMUE dispose que si, dans ce délai, cela n’a pas été fait, l’opposition est rejetée comme non fondée.
17 Il est vrai que lorsque la décision attaquée a été rendue le 13 juin 2022, la marque antérieure était en vigueur. Toutefois, le droit antérieur doit toujours être en vigueur à la date à laquelle la chambre de recours prend sa décision. Il en va clairement ainsi, car si tel n’était pas le cas, cela serait contraire à l’esprit et à la logique qui inspirent les dispositio ns régissant l’appréciation des motifs relatifs de refus et des procédures d’opposition (-13/09/2006, 191/04, Metro, EU:T:2006:254, § 33). Il ne peut y avoir de décision légale à l’encontre d’une demande de MUE sur la base d’un droit antérieur qui n’existe plus (14/06/2021, R 735/2021-4, MOOI MUSEUM OF OPTICAL ILLUSIONS/MUSEUM OF
ILLUSIONS, § 32).
18 L’opposition était fondée uniquement sur l’enregistrement allemand no 302 013 024 133 de la marque verbale «LabBotaniC» déposée le 26 mars 2013 et enregistrée le 16 juin 2014 et qui, conformément au droit allemand applicable, devait être renouvelée le 31 mars 2023.
19 Il convient de noter que ce qui compte pour apprécier si le droit antérieur est en vigueur, c’est la date d’expiration de l’enregistrement et non la possibilité de renouveler la marque dans le délai de grâce de 6 mois après l’expiration de la durée de protection [à cet égard également l’article 159 (1) et l’article 47 (6) de la loi allemande sur la protection des marques et d’autres signes].
20 Bien qu’elle ait été invitée à le faire par le greffe des chambres de recours, l’opposante n’a pas fourni de certificat de renouvellement ni d’autre preuve que le renouvellement de la marque antérieure a été demandé.
21 La preuve du renouvellement de la seule marque antérieure sur laquelle l’opposition était fondée n’ayant pas été apportée, ce droit antérieur est réputé expiré aux fins de la présente procédure. La procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence (10/03/2022, R-758/2020 2, Net-composants/Netcomposants § 19;
05/04/2019, R 216/2014-1, Teramax gee/TERAMAX gee (fig.), § 17).
Frais
22 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le non-renouvellement de l’enregistrement de la marque de l’Unio n
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européenne supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 3. Cela vaut, par analogie, pour le titulaire ne renouvelant pas l’enregistrement de la marque nationale. Conformément à la dernière phrase de l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, les frais de représentation pour la procédure de recours sont accordés, qu’ils aient été réellement exposés ou non (voir, par-analogie, 25/09/2008, 294/07, EU:T:2008:405, GOLF-FASHION MASTERS THE
CHOICE TO WIN-, § 34). Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i) et iii), du REMUE, ceux-ci sont fixés en faveur de la demanderesse à 550 EUR pour la représentation professionnelle dans la procédure de recours.
23 La répartition des frais de la décision attaquée — chaque partie supporte ses propres frais
— reste inchangée.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. L’opposante supportera les frais de représentation de la demanderesse dans la procédure de recours, fixés en faveur de la demanderesse à 550 EUR.
Signature Signature Signature
S. Stürmann H. Salmi C. Negro
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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