DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/11/2023
CABINET NUSS 10, rue Jacques Kablé 67080 Strasbourg Cédex FRANCE
Demande no: 018860735
Votre référence: TS61049.EM-JV/CW
Marque: STRASBOURG CAPITALE EUROPEENNE
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: VILLE DE STRASBOURG (Collectivité Territoriale) 1 parc de l’Etoile 67000 Strasbourg FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 31/05/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et à l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 16 Affiches, calendriers, cartes géographiques, imprimés, journaux, lithographies, livres, périodiques; photographies, plans, cartes postales, prospectus, publications, revues.

Classe 41 Education, formation, divertissement, services de loisirs, informations en matière de divertissement, planification de réceptions (divertissement), organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation de concours de décorations, organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs, organisation et conduite d’ateliers de formation, de colloques, de concerts, de conférences, de congrès, de séminaires, de symposiums.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 4
- Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: ville française de la région du grand Est, siège, entre autres, du parlement européen.

- La signification susmentionnée des mots «STRASBOURG », « CAPITALE », « EUROPEENNE», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire et encyclopédie suivantes:

- https://www.larousse.fr/encyclopedie/ville/Strasbourg/145308
- https://dictionnaire.lerobert.com/definition/capitale
- Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir que les produits relevant de la classe 16 tels que des affiches, calendriers, cartes géographiques, imprimés, journaux, lithographies, livres, périodiques; Photographies, plans, cartes postales, prospectus, publications, revues, sont relatifs à, ont pour sujet ou thème principal la ville de Strasbourg, préfecture et plus grande ville de la région Grand Est, dans l’est de la France, et siège officiel du Parlement européen.

- De plus, au regard des services revendiqués en classe 41 tels que éducation, formation, divertissement, organisation de concours (éducation ou divertissement); Organisation de concours de décorations, organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs, organisation et conduite d’ateliers de formation, de colloques, de concerts, de conférences, de congrès, de séminaires, de symposiums, l´expression « Strasbourg, capitale européenne
» indique que ces services sont relatifs à, destinés à ou fournis dans et/ou par la ville de Strasbourg, préfecture et plus grande ville française de la région Grand Est, emblème de la construction européenne de par les institutions européennes qu´elle abrite.

- Dès lors, le signe décrit l´objet, la destination, la provenance géographique ou l´endroit où sont fournis/distribués les produits ou les services.

- Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

---

Page 3 sur 4
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et à l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, par la présente, la demande de marque de l’Union européenne n° 18 860 735 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 16 Affiches, calendriers, cartes géographiques, imprimés, journaux, lithographies, livres, périodiques; photographies, plans, cartes postales, prospectus, publications, revues.

Classe 41 Education, formation, divertissement, services de loisirs, informations en matière de divertissement, planification de réceptions (divertissement), organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation de concours de décorations, organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs, organisation et conduite d’ateliers de formation, de colloques, de concerts, de conférences, de congrès, de séminaires, de symposiums.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 6 Panneaux de signalisation métalliques, ni lumineux, ni mécaniques; constructions métalliques; constructions transportables métalliques.

Classe16 Albums, almanachs, enseignes en papier ou en carton, enveloppes (papeterie), feuilles (papeterie), sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matière plastique pour l’emballage.

Classe 19 Constructions non métalliques, constructions transportables non métalliques.

Classe 35 Publicité, affichage, diffusion d’annonces publicitaires, diffusion et distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); courriers publicitaires, location de matériel publicitaire, location de temps publicitaire sur tous moyens de communication, location d’espaces publicitaires, mise à jour de documentation publicitaire, mise en page à but publicitaire; services d’abonnement de télécommunication pour des tiers, organisation d’expositions à buts de publicité, publication de textes publicitaires, rédaction de textes publicitaires; relations publiques, services de revue de presse, sondage d’opinions, systématisation de données dans un fichier central, gestion de fichiers informatiques, recueil de données dans un fichier central, établissement de statistiques, projets (aide à la direction des affaires); décoration de vitrines.

---

Page 4 sur 4
Classe 37 Services de construction, services d’installation et de réparation de balises, de panneaux de signalisation, de décors; informations en matière de construction, supervision (direction) de travaux de construction, nettoyage d’édifices (surfaces extérieures); Conseils en construction.

Classe 38 Télécommunications, services d’acheminement et de jonction pour télécommunication, services d’affichage électronique (télécommunications); agences de presse, agences d’informations (nouvelles); communications par réseaux de fibres optiques, communications par terminaux d’ordinateurs, communications radiophoniques, communications télégraphiques, communications téléphoniques; diffusion de programmes de télévision, émissions radiophoniques, émissions télévisées; expédition de dépêches; fourniture d’accès à des bases de données, fourniture d’accès à un réseau informatique mondial, fourniture de forums de discussion sur l’internet; informations en matière de télécommunications; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux, messagerie électronique, raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; radiodiffusion, radiotéléphonie mobile; diffusion de programmes de télévision, télévision par câbles, transmission de messages, transmission de messages et d’images assistée par ordinateur.

Classe 42 Architecture, arpentage, décoration intérieure, étalonnage (mesurage), levés de terrain, planification en matière d’urbanisme, établissement de plans (construction); contrôle de qualité; étude de projets techniques, expertises (travaux d’ingénieurs), essais de matériaux; ingénierie.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK