LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 3 juin 2024
Dans l’affaire R 678/2024-2
ARQUIA BANK, S.A.
Tudor, 16
28008 Madrid
Espagne Titulaire de la MUE/requérante représentée par CANELA PATENTES Y MARCAS, S.L., Girona, 148 1-2, 08037 Barcelone
Espagne
contre
Q Development AG
Rhigass 1, 9487
9495 Gamprin-Bendern Liechtenstein Demanderesse en nullité/licencié/défenderesse représentée par TAYLOR WESSING N.V., Parnassusweg 803-805a, 1082 LZ Amsterdam
Pays-Bas
Recours concernant la procédure d’annulation no 57 871C (enregistrement de marque l’Union européenne no 17 129 974)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
03/06/2024, R 678/2024-2, Q (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 22 août 2017, CAJA DE ARQUITECTOS, S. COOP. De
CRÉDITO, puis ARQUIA BANK, S.A. (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour les produits et services suivants:
Classe 16: Carton; Produits de l’imprimerie; articles de reliure; Photographies; Papeterie; Colles pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes; Pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); Caractères d’imprimerie; Clichés; Publications imprimées;
Classe 36: Assurances; Affaires financières; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Gestion de comptes d’épargne; Services financiers en matière d’épargne; Services de plans d’épargne; Gestion de fonds de placement; Conseils financiers en matière d’investissement; Courtage d’investissements financiers; Gestion de fonds de placement; Services de financement; Services d’administration de caisses de retraite; Services de conseils en matière de retraites; Services de planification des retraites; Fourniture d’informations en matière de courtage d’actions; Services de conseils en matière de crédit.
2 La demande a été publiée le 15 septembre 2017 et la marque a été enregistrée le 26 décembre 2017.
3 Le 27 décembre 2022, Q Development AG (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée pour tous les produits et services susmentionnés.
4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
5 Par décision du 31 janvier 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance partielle de la marque de l’Union européenne contestée pour les produits et services suivants:
Classe 16: Carton; produits de l’imprimerie (à l’exception des publications imprimées); articles de reliure; photographies; papeterie; colles pour la papeterie ou le ménage;
03/06/2024, R 678/2024-2, Q (fig.)

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matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés;
Classe 36: Affairesimmobilières; services d’administration de caisses de retraite; services de conseils en matière de retraites; services de planification des retraites.
6 Le 27 mars 2024, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où la déchéance de la marque de l’Union européenne a été prononcée pour les services compris dans la classe 36, à savoir les affaires immobilières; services d’administration de caisses de retraite; services de conseils en matière de retraites; services de planification des retraites. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 30 mai 2024.
7 Le 21 mars 2024, la demanderesse en nullité a informé l’Office du retrait de la demande en déchéance.
8 Le 23 mai 2024, l’Office a accusé réception de la communication de la demanderesse en nullité reçue le 21 mars 2024, dans laquelle cette dernière retirait la demande en nullité no 57 871 C.
Motifs
9 L’article 66, paragraphe 1, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une action en déchéance peut être retirée à tout moment jusqu’au dépôt de la décision sur le recours.
10 À la suite du retrait de la demande en déchéance, la procédure d’annulation et la présente procédure de recours sont devenues sans objet et devraient être clôturées. La décision de la division d’annulation ne prend pas effet.
Frais
11 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande en déchéance supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), iii), du REMUE, ceux-ci sont fixés en faveur de la titulaire de la MUE à 450 EUR pour la représentation professionnelle dans la procédure d’annulation, à 550 EUR pour la représentation professionnelle dans la procédure de recours et à 720 EUR pour la taxe de recours, soit un total de 1 720 EUR.
03/06/2024, R 678/2024-2, Q (fig.)

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Prend acte du retrait de la demande en déchéance et prononce la clôture des procédures d’annulation et de recours;
2 Condamne la demanderesse en nullité à supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins des procédures d’annulation et de recours, d’un montant total de 1 720 EUR.


Signature
S. Stürmann
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
03/06/2024, R 678/2024-2, Q (fig.)