EUIPO, 13 octobre 2023, n° 018882517

EUIPO 13 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a jugé que la marque est dépourvue de caractère distinctif, car elle ne permet pas d'identifier l'origine commerciale des services proposés, mais décrit simplement la nature et la finalité des services financiers.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 oct. 2023, n° 018882517
Numéro(s) :	018882517
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/10/2023
MARCURIA 8, rue de Saintonge F-75003 Paris FRANCIA
Demande no: 018882517 Votre référence: LIT20230270 Marque: CLIMATE FUND FOR NATURE Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: MIROVA 59 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE F-75013 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 18/07/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:
Classe 36 Services financiers; gestion de portefeuilles d’instruments financiers; gestion de fonds d’investissement alternatif; gestion de fonds non cotés investissant dans des projets dédiés à la protection et à la restauration de la nature générant des crédits carbone; services financiers à savoir investissements dans des VCUs (Voluntary Carbon Units) ou VERPAs (Voluntary Emission Reduction Purchase Agreements); suivi des investissements financiers.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: les sommes d’argent disponibles pour être dépensées, en particulier l’argent qui est donné à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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une organisation ou à une personne en soutien du climat et du écosystème.
La signification des mots «CLIMATE FUND FOR NATURE», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/climate
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fund
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/nature
Le public pertinent percevra simplement le signe «CLIMATE FUND FOR NATURE» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services sont ou sont liés services financiers à savoir investissements dans des VCUs ou VERPAs qui visent à soutenir les actions d’atténuation et d’adaptation qui permettront de lutter contre le changement climatique Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et finalité générale des services.

En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet a révélé que les termes «CLIMATE FUND FOR NATURE» sont communément utilisés sur le marché concerné :

https://www.unilever.com/climate-nature
https://www.climatefinancelab.org/ideas/the-fund-for-nature/
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union

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européenne n° 018882517 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU

Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/339jDA demande de marque de lUnion europenne – 18/07/2023