LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 26 février 2024
Dans l’affaire R 1843/2022-2
DK Company Vejle A/S
Edisonvej 4 7100 Vejle
Danemark Demanderesse/requérante représentée par PATRADE A/S, Ceresbyen 75, 8000 Aarhus C (Danemark)
contre
DIESEL S.P.A.
Via dell’Industria 4-6 36042 BREGANZE (VI)
Italie Opposante/défenderesse représentée par BARZANO 'SESAR ZANARDO MILANO S.P.A., Via Borgonuovo, 10, 20121 Milano (Italie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 147 376 (demande de marque de l’Union européenne no 18 397 508)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36, paragraphe 1, point c), du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
26/02/2024, R 1843/2022-2, TheJoggConcept. (marque fig.)/JOGGJEANS et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 12 février 2021, DK Company Vejle A/S (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour les produits et services suivants:
Classe 18: Cuir et imitations du cuir; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies.
Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.
Classe 35: Services de vente au détail et en gros, y compris services de vente au détail et en gros en ligne, de vêtements, chaussures, chapeaux, sacs et bourses.
2 La demande a été publiée le 24 février 2021.
3 Le 24 mai 2021, DIESEL S.P.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
− La MUE no 12 430 542 «JOGGJEANS» déposée le 16 décembre 2013 et enregistrée le 21 mars 2018 pour des produits compris dans la classe 25;
− Enregistrement de la marque en Italie no 1 599 770, déposée le 27 novembre 2013 et enregistrée le 24 juin 2014 pour des produits compris dans la classe 25;
6 Par décision du 28 juillet 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’ opposition pour une partie des produits et services contestés, à savoir vêtements, chaussures, chapellerie compris dans la classe 25, et services de vente au détail et en gros, y compris au détail et en gros en ligne, de vêtements, chaussures, chapellerie, sacs et bourses compris dans la classe 35, au motif qu’il existait un risque de confusion. L’opposition a été rejetée pour tous les produits compris dans la classe 18.
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7 Le 21 septembre 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 novembre 2022.
8 La réponse de l’opposante a été reçue le 23 janvier 2023.
9 Le 9 février 2024, l’opposante a informé la chambre de recours que les parties étaient parvenues à un accord et que l’opposition avait été retirée.
10 Par lettre du 13 février 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception de la communication relative au retrait de l’opposition et a informé les parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 L’article 66 du RMUE dispose qu’un recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une opposition peut être retirée à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
13 Le 9 février 2024, l’opposante a informé la chambre de recours que les parties étaient parvenues à un accord et que l’opposition avait été retirée.
14 À la suite du retrait de l’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.
Frais
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
16 Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure des chambres de recours, la partie qui retire l’opposition supporte les taxes et frais, sauf accord contraire signé par les parties. Les parties n’ont pas informé la chambre de recours si elles avaient également conclu un accord sur les frais.
17 En l’absence d’accord entre les parties au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, l’opposante doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
18 En ce qui concerne la procédure d’opposition, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse, s’élevant à 300 EUR [article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE].
19 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de
720 EUR et les frais de représentation professionnelle de la demanderesse de 550 EUR
[article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE].
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20 Le montant total s’élève à 1 570 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Dit que la décision attaquée ne peut prendre effet;
3. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
4. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 570 EUR.

Signature
S. Stürmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema
26/02/2024, R 1843/2022-2, TheJoggConcept. (marque fig.)/JOGGJEANS et al.