EUIPO, 30 mai 2022, R 0363/2022‑5, allesfuerzuhause.de

EUIPO 30 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif de la taxe de recours
La cour a constaté que la taxe de recours a été reçue après la date limite, rendant le recours non formé conformément aux dispositions du RMUE.
Accepté
Versement tardif de la taxe de recours
La cour a décidé que le montant versé tardivement devait être remboursé, conformément aux règles établies par le RMUE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 mai 2022, n° R0363/2022-5
Numéro(s) :	R0363/2022-5
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR, Article 23(3) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Recours considéré comme non Formé
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 30 mai 2022
Dans l’affaire R 363/2022-5
Maxi-Media Holding GmbH Siemensstraße 39b 07546 Gera Allemagne Demanderesse/requérante représentée par M^es Wolff Göbel Wagner, Grünstr. 16, 58095 Hagen, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18544934
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
par A. Pohlmann en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE et de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium portant organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
30/05/2022, R 363/2022-5, Allshause.de

2
Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 31 août 2021, Maxi-Media Holding GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
tout porte-à-fabrication.de
en tant que marque de l’Union européenne, pour des services compris dans la classe 35.

2 La demande d’enregistrement a été contestée et la demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement. Par décision du 4 janvier 2022 (ci-après la «décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande pour tous les services sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 Le 4 mars 2022, la demanderesse a formé un recours. Elle a indiqué le «virement bancaire» comme mode de paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR. Le mémoire exposant les motifs du recours était joint au formulaire de recours.
4 Par lettre d’irrégularité du 10 mars 2022, le greffe informe la demanderesse, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE, que la taxe de recours, qui aurait dû être due au plus tard le 9 mars 2022, n’a pas été reçue par l’Office. Un délai d’un mois a été fixé pour fournir tout élément de preuve pertinent.

5 La taxe de recours, d’un montant de 720 EUR, a été reçue sur un compte bancaire de l’Office le 14 mars 2022. La demanderesse n’a à aucun moment pris position sur la lettre d’irrégularité susmentionnée; en particulier, aucune preuve n’a été produite conformément à l’article 180, paragraphe 3, du RMUE.
Considérants
6 Le recours est réputé non formé.

7 Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours est formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le recours n’est réputé formé que lorsque la taxe de recours a été acquittée, conformément à l’article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE.

30/05/2022, R 363/2022-5, Allshause.de

3
8 Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du REMUE, la chambre de recours déclare qu’un recours n’est pas formé si la taxe de recours a été acquittée après l’expiration du délai fixé à l’article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE.

9 La décision attaquée a été notifiée à la demanderesse le 4 janvier 2022 par l’intermédiaire de la plateforme électronique de l’Office. Sans préjudice de la détermination précise de la date de signification ou de notification, la signification ou la notification est réputée effectuée le cinquième jour civil suivant le jour où l’Office a placé l’acte dans la boîte de réception électronique de l’utilisateur (décision no EX-20-9 du 3 novembre 2020, article 4, paragraphe 5). En l’espèce, la décision est donc réputée avoir été notifiée le 9 janvier 2022. Le délai de deux mois pour introduire un recours et payer la taxe de recours a donc expiré le 9 mars 2022. La réception de la taxe de recours le 14 mars 2022 était donc tardive.

10 Par conséquent, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 23, paragraphe 3, du REMUE, le recours est réputé non formé.

11 Par la suite, conformément à l’article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, lu conjointement avec l’article 33, point a), du REMUE, le montant de 720 EUR versé tardivement et désormais indûment payé est remboursé.

30/05/2022, R 363/2022-5, Allshause.de

4
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Le recours est réputé non formé.
2. La taxe de recours doit être remboursée.
Signés
A. Pohlmann
Greffier:

Signés
H.Dijkema
30/05/2022, R 363/2022-5, Allshause.de