LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 22 août 2023
Dans l’affaire R 707/2024-2
Biltema Holding B.V.
Westermarkt 2
1016 DK Amsterdam
Pays-Bas Demanderesse/requérante représentée par Boehmert majoritaire Boehmert Anwaltspartnerbéton mbB — Patentanwälte
Rechtsanwälte, Kurfürstendamm 185, 10707 Berlin (Allemagne)
contre
Yosemite Sport GmbH
Friedrich-Schaefer-Strasse 12 64331 Weiterstadt
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Habermann Intellectual Property Partnerschaft von Patentanwälten mbB,
Dolivostraße 15a, 64293 Darmstadt (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 157 327 (demande de marque de l’Union européenne no 18 459 465)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
22/08/2023, R 707/2024-2, Yosemite/YOSIMITE et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 avril 2021, Biltema Holding B.V. (ci-après la
«demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
YOSÉITE
pour les services suivants compris dans la classe 35:
Classe 35: Services devente au détail concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques d’écoute, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et accessoires de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour animaux, sacs, ceintures pour boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport tous usages, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires de sport, pièces et accessoires, pièces et équipements de gymnastique et d’équipement; services de vente en gros concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques d’écoute, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et accessoires de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour animaux, sacs, ceintures pour boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport tous usages, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires de sport, pièces et accessoires, pièces et équipements de gymnastique et d’équipement; services de vente au détail sur catalogue concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques d’écoute, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et parties constitutives de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour animaux, sacs, ceintures de boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport tous usages, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires d’équipements de sport, pièces et équipements de gymnastique et d’équipement; services
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de vente au détail en ligne concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques d’écoute, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et parties constitutives de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour animaux, sacs, ceintures de boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport tous usages, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires d’équipements de sport, pièces et équipements de gymnastique et d’équipement; services de vente au détail par correspondance concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et parties constitutives de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour animaux, sacs, ceintures de boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport tous usages, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires d’équipements de sport, pièces et équipements de gymnastique et d’équipement; Services de téléachat concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et parties constitutives de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour animaux, sacs, ceintures de boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires d’équipements de sport, pièces et accessoires de sport, gymnastique et équipement.

2 Le 26 octobre 2021, Yosemite Sport GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la marque contestée pour les services compris dans la classe 35, paragraphe 1.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur:
a) L’enregistrement international no 945 540 désignant l’UE de la marque verbale Yosemite, déposée et enregistrée le 27 juin 2007 pour, dans la mesure pertinente en l’espèce, des produits compris dans les classes 12, 18, 21, 22, 25 et 28.
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b) L’enregistrement allemand no 2 028 713 de la marque verbale Yosemite, déposée le 13 mars 1992 et enregistrée le 25 janvier 1993 pour des produits compris dans la classe 25;
c) L’enregistrement allemand no 30 358 595 de la marque verbale Yosemite, déposée le 11 novembre 2003 et enregistrée le 26 janvier 2004 pour, dans la mesure pertinente en l’espèce, des produits compris dans les classes 12, 18, 21, 22, 25 et 28.
d) Dénomination sociale allemande «Yosemite Sport GmbH», utilisée dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, à des fins commerciales: commerce et distribution, vente, importation et exportation d’articles de sport de toutes sortes et de tous les produits dérivés pertinents, réalisation de travaux de service sur tous les articles de sport ainsi que l’organisation et la réalisation d’événements sportifs et de voyages de sport.
5 Par décision du 1 février 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition pour les services suivants:
Classe 35: Services devente au détail concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques d’écoute, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et accessoires de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour animaux, sacs, ceintures pour boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport tous usages, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires de sport, pièces et accessoires, pièces et équipements de gymnastique et d’équipement; services de vente en gros concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques d’écoute, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et accessoires de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour animaux, sacs, ceintures pour boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport tous usages, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires de sport, pièces et accessoires, pièces et équipements de gymnastique et d’équipement; services de vente au détail sur catalogue concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques d’écoute, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et parties constitutives de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour
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animaux, sacs, ceintures de boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport tous usages, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires d’équipements de sport, pièces et équipements de gymnastique et d’équipement; services de vente au détail en ligne concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques d’écoute, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et parties constitutives de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour animaux, sacs, ceintures de boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport tous usages, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires d’équipements de sport, pièces et équipements de gymnastique et d’équipement; services de vente au détail par correspondance concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et parties constitutives de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour animaux, sacs, ceintures de boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport tous usages, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires d’équipements de sport, pièces et équipements de gymnastique et d’équipement; Services de téléachat concernant les casques de sport, y compris casques d’équitation, casques de cycliste et casques de snowboard, casques de protection, casques de sécurité, casques de protection pour le sport, visières pour casques, caméras de casques, écrans faciaux pour casques de protection, housses pour téléphones portables, casques, lunettes, moniteurs cardiaques pour l’athlétisme et la remise en forme, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, bicyclettes, pièces et parties constitutives de bicyclettes, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols, cannes, fouets et sellerie, colliers, laisses et vêtements pour animaux, sacs, ceintures de boissons, garnitures de harnachement, bâtons de randonnée, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs de sport, sacs à dos, parapluies, montres, vêtements, chaussures, chapellerie, articles et équipements de sport, pièces et accessoires d’équipements de sport, pièces et accessoires de sport, gymnastique et équipement.

6 Le 2 avril 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
7 Le 28 juin 2024, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse qu’il semblait qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’avait été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l’article 68 du RMUE, c’est-à-dire le 6 juin 2024 au plus tard. Par conséquent, le recours pourrait être considéré comme irrecevable. La
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6 demanderesse a été invitée à présenter ses observations dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la communication.
8 La demanderesse n’a pas répliqué et n’a déposé aucun mémoire exposant les motifs du recours.
Motifs
Recevabilité du recours
9 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, la demanderesse disposait d’un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision attaquée pour déposer un mémoire exposant les motifs du recours.
10 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée. Ce délai ne peut être prorogé (voir également l’article 3, paragraphe 2, du règlement de procédure des chambres de recours).
11 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable si le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée (voir également l’article 15, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours).
12 Il convient de noter que le simple dépôt du formulaire de recours n’est pas suffisant en soi pour être accepté en tant que mémoire exposant les motifs du recours (17/09/2003,
T-71/02, BECKETT Expression, EU:T:2003:234, § 53).
13 Le délai de quatre mois pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 6 juin 2024.
14 Toutefois, aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été déposé le ou après (ou après) le délai imparti. Par conséquent, le recours n’est pas conforme à l’article 68 du RMUE et doit être rejeté comme irrecevable conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.
15 En l’absence d’un recours recevable, la décision attaquée est devenue définitive.

Frais
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la demanderesse, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours.
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais de représentation que la demanderesse doit payer à l’opposante au taux ordinaire de 550 EUR pour la
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7 procédure de recours, indépendamment du fait qu’ils aient été réellement exposés ou non (article 109, paragraphe 7, dernière phrase, du RMUE).
18 En ce qui concerne les taxes et frais de la procédure d’opposition, la division d’opposition a décidé que «chaque partie doit supporter ses propres frais».
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Rejette le recours comme irrecevable.
2 Ordonne que les frais de la procédure de recours, fixés à 550 EUR, soient à la charge de la demanderesse.
Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin H. Salmi
Greffier:
Signature
P.O. M. Chaleva
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