LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 7 août 2024
Dans l’affaire R 1867/2023-1
LittleBigInnovation GmbH
Pretzfelder Str. 15
90425 Nuremberg
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Schulz JUNGHANS Patentanwälte PartGmbB, Großbeerenstraße 71, 1.
Combinant Remise rechts, 10963 Berlin (Allemagne)
contre
AC MARCA BRANDS, S.L.
Avda. Carrilet 293
08 907 l’Hospitalet de Llobregat (Barcelone)
Espagne Opposante/défenderesse représentée par CANELA PATENTES Y MARCAS, S.L., Girona, 148 1-2, 08037 Barcelone
(Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 159 349 (demande de marque de l’Union européenne no 18 518 807)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président faisant fonction), A. González Fernández (rapporteur) et E.
Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
07/08/2024, R 1867/2023-1, SANIBALL/SANYTOL et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 21 juillet 2021, le prédécesseur en droit de
LittleBigInnovation GmbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
SANIBALL
pour la liste de produits suivante:
Classe 3: Produitshygiéniques pour la toilette; Produits de toilette; Préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté; Préparations cosmétiques pour le soin du corps;
Cosmétiques; Nettoyants pour les mains.
Classe 5: Désinfectants; Désinfectants à usage ménager; Désinfectants à usage ménager;
Désinfectants à usage hygiénique; Désinfectants à usage médical; Désinfectants à usage vétérinaire; Produits hygiéniques pour la médecine; Préparations hygiéniques à usage vétérinaire; Produits et articles hygiéniques; Désinfecter les mains.
Classe 11: Appareils de purification; Distributeurs de désinfectants; Distributeurs de désinfectants pour salles de bains; Distributeurs de désinfectants pour toilettes;
Distributeurs de désinfectants à usage domestique; Désinfectants; Distributeurs de désinfectants en mouvement; Distributeurs portables de désinfectants.
Classe 21: Distributeurs de produits de nettoyage corporel et de soins de beauté; distributeurs de produits cosmétiques; Distributeurs de savon liquide; Distributeurs de produits de toilette; Distributeurs de détergent; Distributeurs de savon; Distributeurs de détergent; Distributeurs de produits hygiéniques en tant que produits de toilette;
Distributeurs de produits cosmétiques pour le soin du corps.
2 La demande a été publiée le 1 septembre 2021.
3 Le 30 novembre 2021, AC MARCA BRANDS, S.L. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits demandés compris dans les classes 3, 5, 11 et 21.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement international no 604 620 «SANYTOL» (marque verbale) désignant l’Espagne.
5 Par décision du 4 juillet 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité au motif qu’il existait un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE en ce qui concerne l’enregistrement international antérieur «SANYTOL». Étant donné que l’opposition a été pleinement accueillie sur la base du motif susmentionné, il n’était pas nécessaire d’examiner plus avant les autres marques antérieures ni l’autre motif de l’opposition, fondé sur l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
6 Le 1 septembre 2023, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que cette dernière soit annulée dans son intégralité dans la mesure où la demande de marque a été rejetée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le
6 novembre 2023.
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7 Le 5 janvier 2024, l’opposante a déposé un mémoire en réponse, demandant que le recours soit rejeté.
8 Le 8 février 2024, le greffe des chambres de recours a envoyé aux parties une communication du rapporteur les invitant à présenter des observations concernant une éventuelle suspension de l’affaire, conformément à l’article 71, paragraphe 4, du RDMUE.
9 Le 6 mars 2024, l’opposante a présenté des observations en réponse à la communication susmentionnée. L’opposante a estimé qu’il n’était pas nécessaire de suspendre la procédure sur la base des conclusions du Tribunal dans une affaire similaire, à savoir 07/06/2023-, 541/22, sanity GROUP (fig.)/SANYTOL.
10 Aucune observation n’a été présentée par la demanderesse.
11 Le 25 avril 2024, la chambre de recours, sur la base de l’article 71, paragraphe 1, du
RMUE et après avoir mis en balance les intérêts des parties, a rendu une décision provisoire suspendant la procédure de recours. La suspension a été décidée jusqu’à ce que le Tribunal rende une décision dans les affaires-345/23, T-358/23 et T-530/23 afin d’éclaircir la présente procédure de recours.
12 Le 4 juillet 2024, à la suite d’un accord entre les parties, la demanderesse a retiré sa demande de MUE no 18 518 807 et a informé l’Office que, sur la base de cet accord, chaque partie supporterait ses propres frais.
Motifs
13 À la suite du retrait de la demande, la suspension est close et les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence. La décision de la division d’opposition ne devient pas définitive.
Frais
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: 1. Prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne no 18 518 807;
2. Clôture les procédures d’opposition et de recours;
3. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.

Signature Signature Signature
M. Bra A. González Fernández E. Fink
Greffier:
Signature
H. Dijkema
07/08/2024, R 1867/2023-1, SANIBALL/SANYTOL et al.