DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 62 389 (REVOCATION)
Woola OÜ, Võsu, Kostkova Küla, 64008 Setomaa Vald, Võru Maakond, Estonie (partie requérante), représentée par AAA Patendibüroo OÜ, Tartu mnt 16, 10117 Tallinn (Estonie) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Obshchestvo s Ogranichennoy Otvetstvennostyu «panna», ul. 5-ya Kabelnaya, 3, Korp. 7, 111024 Moscou, Russie (titulaire de l’enregistrement international), représentée par Svetlana Makejeva, 44 Stabu Str. Office 21, 1011 Riga, Lettonie (mandataire agréé).
Le 26/02/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. L’enregistrement de la marque internationale no 1 387 062 est prononcé dans son intégralité pour l’Union européenne à compter du 03/10/2023.
3. La titulaire de l’enregistrement international supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
Le 03/10/2023, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement
international désignant l’Union européenne no 1 387 062 (marque figurative) (ci-après l’ «enregistrement international»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par l’enregistrement international, à savoir:
Classe 8: Instruments à main pour abraser; Alênes; mèches [parties d’outils]; lames [outils]; scies à archet; coupoirs; outils de coupe; rubans de tirage [outils à main]; Bastringues; Estampeurs [outils]; limes émeri; Gravoirs; limes [outils]; limes à ongles; fers à gaufrer; outils de pavage [outils à main]; marteaux [outils]; scies à main; pinces à capuchon [outils à main]; couteaux; tarauds [outils]; fers à glacer; marteaux rivets [outils]; scies [outils]; tournevis; fusils à aiguiser; pelles [outils]; spatules [outils]; cuillers; estampes [outils]; timbres [outils]; pierres à aiguiser; couverts [coutellerie, fourchettes et cuillers]; truelles [jardinage]; brucelles; étaux
Classe 9: Aimants; aimants décoratifs; loupes [optique]; housses pour téléphones cellulaires en tissu ou en matières textiles.

Classe 16: Adhésifs [matières collantes] pour la papeterie ou le ménage; rubans (adhésifs) pour la papeterie ou le ménage; albums; application dans des décalcomanies techniques; aquarelles; sacs en papier; sachets [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; bavoirs en papier; livrets; signets; livres; emballages pour bouteilles en carton ou en papier; boîtes en carton ou en papier; calendriers; papier calqué;

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toiles pour la peinture; cartons; articles en carton, à savoir objets d’art et figurines en carton, sacs et articles d’emballage, d’empaquetage et de stockage en carton; cartes; catalogues; journaux de bandes dessinées; couvertures (papeterie); pochettes pour documents
[papeterie]; gravures; enveloppes [papeterie]; figurines [statuettes] en papier mâché; drapeaux en papier; cache-pot en papier; cadres pour photographies et images; cadres photo en papier; colles pour la papeterie ou le ménage; gluten [colle] pour la papeterie ou le ménage; papier proposé; tirages graphiques; reproductions graphiques; porte-chéquiers; étiquettes non en textile; papier laminé; papier lumineux; magazines [périodiques]; argile à modeler; matériaux à modeler; pâte à modeler; cires à modeler non à usage dentaire; pinces à billets; cartes de vœux musicales; serviettes en papier; carnets; tableaux [tableaux] encadrés ou non; matériaux d’emballage en fécule; papier d’emballage; arcs en papier; papier pour reliures; papier de calligraphie; papier pour catalogues; papier pour enveloppes; papier pour étiquettes; papier magazine; papier à cahiers; papier postales; papier pour reproduction; feuilles de papier [papeterie]; bandes en papier; papier parplé; pochettes pour passeports; patrons pour la confection de vêtements; photographies [imprimées]; supports pour photographies et images en papier et carton; plumiers; agrafes de porte-plume; périodiques; images; matières plastiques pour le modelage; papier à tracer; cartes postales; affiches; publications imprimées; horaires imprimés; papier d’impression; imprimeries portatives [articles de bureau]; prospectus; règles à dessiner; supports pour livres; kits d’art contenant des produits de cette classe; supports pour stylos et crayons; pochoirs; autocollants [papeterie]; serviettes de table en papier; papier calque; décalcomanies tridimensionnelles pour n’importe quelle surface de papier paraffiné; papier de bois; papier d’emballage.

Classe 17: Sacs [enveloppes, pochettes] en caoutchouc pour l’emballage; caoutchouc mousse; mousse d’emballage sous forme de plaques.

Classe 18: Sacs; porte-cartes de visite; cuir; imitations du cuir; boîtes en cuir; parapluies.

Classe 20: Sabots d’animaux; objets d’art en bois, en cire, en plâtre ou en matières plastiques; bambou; supports pour livres; coffres non métalliques; coffres à jouets; verres à cheval; corail; coussins; décorations en matières plastiques pour aliments; métiers à broder; figurines [statuettes] en bois, en cire, en plâtre ou en matières plastiques; garnitures de fenêtres non métalliques; meubles; miroirs tenus à la main [miroirs de toilette]; Ivoire brut ou mi-ouvré; miroirs, cadres; mobiles [décoration]; nacre brute ou mi-ouvrée; paille tressée à l’exception des nattes; rayonnages [meubles]; arbres à griffes pour chats; paravents
[meubles]; coquilles; vitrines [meubles]; verre argenté [miroiterie]; écaille de tortue; ambre jaune.

Classe 22: Poils d’animaux; sachets [enveloppes, pochettes] en matières textiles pour l’emballage; sacs pour le transport et le stockage de matériaux en vrac; bandes à lier non métalliques; rubans ou tubes de jalousies; poils de chameau; bâches de camouflage; fibre de coco; cocons; ficelles pour accrocher des photos; étoupe de coton; duvet [plumes]; édredon; enveloppes pour bouteilles en paille; plumes pour la literie; plumes pour le rembourrage; fibre de coco; fibres textiles; laine polaire; bourres [rembourrures]; fibres de verre à usage textile; fibres de spart; hamacs; chanvre; sangles de chanvre; crins de cheval; sacs pour le lavage de bonneterie; jute; rubans de jalousies; sangles non métalliques pour la manutention de fardeaux; sacs postaux; ficelle de filets; réseau; matières d’emballage
[rembourrage] autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques (termes trop vagues selon le Bureau international — règle 13 (2) (b) du règlement d’exécution commun); cordes d’emballage; ficelles d’emballage; matières de rembourrage, non en caoutchouc ou en plastique (termes trop vagues selon le Bureau international — règle 13 (2) (b) du règlement d’exécution commun); fibres en matières plastiques à usage textile; raphia; fibres de ramie; coton brut; lin brut [teillé]; cordes; sacs en matières textiles pour l’emballage; cordons de

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fenêtres; sciure de bois; Schappe [bourre]; algues de mer pour le rembourrage; Fleurets de soie; soie brute; Schappe (bourre); sisal; sangles non métalliques pour la manutention de fardeaux; emballages en paille pour bouteilles; ficelles; rembourrage, ni en caoutchouc ni en matières plastiques (termes trop vagues selon le Bureau international — règle 13 (2) (b) du règlement d’exécution commun); bâches; fibres textiles; matières textiles fibreuses brutes; étoupe; herbes pour le rembourrage; paille pour le rembourrage; bâches de véhicules non ajustées; ouate à filtrer; ouate pour le rembourrage ou le capitonnage; déchets de coton
[bourre]; Ligneuls; copeaux de bois; laine cardée; laine peignée; flocons de laine; laine brute ou traitée; tonte (paille); laine de rembourrage; laine de bois; bandes à lier non métalliques.

Classe 23: Chenille [fil]; fil de coton; fils à repriser; fils élastiques à usage textile; fils à broder; fils de verre à usage textile; fils de chanvre; fils de jute; fils de lin; fils de rayonne; fils de caoutchouc à usage textile; fil à coudre; fil de soie; filés de coton; soie filée; fils tissés; laine filée; fils; fils en matières plastiques à usage textile; fils de laine; laine peignée.

Classe 24: Tissusadhésifs collables à chaud; bannières; literie [linge]; jetés de lit; couvertures de lit en papier; linge de lit; couvertures de lit; brocarts; bougran; calicot; calicot imprimé; canevas pour la tapisserie ou la broderie; toiles à fromage; tissu chenillé; toile; cotonnades; crêpe [tissu]; crépon; embrasses en matières textiles; Damas [étoffe]; droguet; tissus élastiques; tissus recouverts de motifs dessinés pour la broderie; spart (tissus de -); tissus; feutre; fanions non en papier; flanelle [tissu]; frise [étoffe]; fustian; gaze [tissu]; haire
[étoffe]; chanvre (toile de -); chanvre (tissus de -); Jersey [tissu]; tricots [tissus]; étiquettes en tissu; lin (tissus de -); lingerie (tissus pour la -); doublures [étoffes]; marabout [étoffe]; matières textiles; enveloppes de matelas; gants de toilette; moustiquaires; ramie (tissus de -
); rayonne (tissus de -); flanelle de santé; soie (tissus de -); patrons d’imprimerie (tissus de soie pour -); linge de table non en papier; serviettes de table en matières textiles; nappes non en papier; taffetas [tissu]; tentures murales en matières textiles; coutil; essuie-mains en matières textiles; tissus recouverts de motifs dessinés pour la broderie; couvertures de voyage; treillis [toile de chanvre]; tulles; velours; laine (tissus de -); tissus de laine; zéphyr
[tissu].

Classe 26: Fleurs artificielles; fruits artificiels; barrettes [diapositives]; perles autres que pour la confection de bijoux; fermoirs de ceintures; agrafes de souris; passe-lacets; tresses; broches [accessoires vestimentaires]; boucles [accessoires vestimentaires]; boutons; œillets pour vêtements; cordons à border, pour vêtements; aiguilles à repriser; pièces collables à chaud pour l’ornement d’articles textiles [mercerie]; bordures pour vêtements; broderies; Festons [broderies]; ruches pour vêtements; jabots [dentelles]; franges; broderies en or; articles de mercerie à l’exception des fils; bandeaux pour les cheveux; filets pour les cheveux; articles décoratifs pour les cheveux; ornements de chapeaux, non en métaux précieux; bandes auto-agrippantes; crochets à broder; crochets [mercerie]; dentelles à border; articles de passementerie pour dentelures; paillettes de mica; étuis à aiguilles; badges ornementaux; picots [dentelles]; pelotes d’épingles; rubans [passementerie]; rosettes [passementerie]; boîtes à couture; aiguilles à coudre; broderies en argent; volants de robes; boutons-pression; paillettes pour vêtements; houppes (passementerie); dés à coudre; colliers [passementerie]; boutons de topes [pompoms]; passementerie pour vêtements.

Classe 27: Tapis; linoléum; nattes et nattes de roseau.

Classe 28: Ballons (de jeu); chambres à air pour ballons de jeu; clochettes pour arbres de Noël; billes de billard; blocs de construction [jouets]; filets à papillons; porte-bougies pour arbres de Noël; bonnets pour pistolets; jeux de dames; jeux d’échecs; décorations pour arbres de Noël, à l’exception des articles d’éclairage et des confiseries; Arbres de Noël en matières synthétiques; Supports pour arbres de Noël; confettis; fléchettes; poupées;

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vêtements de poupées; maisons de poupées; chambres de poupées; manèges forains; disques volants [jouets]; ailes delta; kaléidoscopes; cerfs-volants; dévidoirs pour cerfs- volants; marionnettes; masques de carnaval; modèles réduits de véhicules; objets de fantaisie pour fêtes, danses [faveurs de fêtes, faveurs]; chapeaux de cotillon en papier; pistolets [jouets]; peluches; puzzles; hochets [jouets]; chevaux à bascule; modèles réduits prêts-à-monter [jouets]; Lance-pierres [articles de sport]; bulles de savon [jouets]; balançoires; ours en peluche.

Classe 35: Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; traitement administratif de commandes d’achats; informations d’affaires; l’aide à la direction des affaires; experts en efficacité; études de marché; études de marché; services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises].

Classe 40: Chromage; services de découpe d’étoffes; bordures d’étoffes; services de séparation des couleurs; sérigraphie; poteries raffermissantes; encadrement d’œuvres d’art; traçage laser; informations en matière de traitement de matériaux; traitement du papier; tirage de photographies; photogravure; imprimerie; argenture; traitement de la laine.

Classe 41: Organisation et conduite de concerts; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 182 du RMUE, sauf disposition contraire, tant le RMUE que le REMUE s’appliquent aux demandes d’enregistrement international. En ce qui concerne l’application de l’article 58, paragraphe 1, du RMUE aux enregistrements internationaux désignant l’Union, l’article 203 du RMUE établit que la date de publication prévue à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE se substitue à la date d’enregistrement aux fins de l’établissement de la date à partir de laquelle la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union.
Dans les procédures de déchéance fondées sur le non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de l’enregistrement international, étant donné qu’on ne peut attendre de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est à la titulaire de l’enregistrement international qu’il incombe de prouver l’usage sérieux dans l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.
En l’espèce, l’enregistrement international a été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE le 03/07/2018. La demande en déchéance a été déposée le 03/10/2023. Par conséquent, l’enregistrement international était publié depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

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Le 04/10/2023, l’Office a dûment informé la titulaire de l’enregistrement international de la demande en déchéance et lui a accordé un délai pour produire la preuve de l’usage de l’enregistrement international de la marque pour les produits et services contestés. Ce délai expirait le 09/12/2023.
La titulaire de l’enregistrement international n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la part de la titulaire de l’enregistrement international, rien ne prouve que l’enregistrement international contesté ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits et services pour lesquels il est enregistré, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 198 du RMUE, lu conjointement avec l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, les effets de l’enregistrement international dans l’Union doivent être déclarés nuls à compter de la date de la demande en déchéance.
Par conséquent, les droits de la titulaire de l’enregistrement international doivent être révoqués dans leur intégralité et réputés n’avoir produit aucun effet à compter du 03/10/2023.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de l’enregistrement international étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
María Infante SECO DE Dzintra BRAMBATE ANA Muñiz RODRIGUEZ HERRERA

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.