EUIPO, 25 avril 2024, R 2293/2022‑2, ForexChief (fig.) / FOREX (fig.) et al.

EUIPO 25 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à l'enregistrement de la marque
La chambre de recours a constaté que la demande de marque avait été rejetée pour des motifs absolus de manque de caractère distinctif, rendant ainsi le recours sans objet.
Accepté
Remboursement de la taxe de recours en cas de rejet de la demande
La chambre de recours a ordonné le remboursement de la taxe de recours, conformément aux dispositions applicables en cas de rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 25 avr. 2024, n° R2293/2022-2
Numéro(s) :	R2293/2022-2
Textes appliqués :	Article 109(3) EUTMR, Article 109(5) EUTMR, Article 109(2) EUTMR, Article 33(c) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturée sans décision
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 25 avril 2024
Dans l’affaire R 2293/2022-2
ForexChief Ltd
1276 Kumul Hwy, 1st FLR Govant Bldg
Port Vila
Vanuatu Demanderesse/requérante représentée par Stefano Merico, Via Fidia, 24, 00125 Rom (Italie)
contre
FOREX AB
BOX 2154
SE-103 14 Stockholm
Suède Opposante/défenderesse représentée par Advokatfirman MARLAW AB, Riddargatan 7A, 5 tr, SE-114 35 Stockholm
(Suède)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 151 050 (demande de marque de l’Union européenne no 18 442 169)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürman (président), C. Negro (rapporteur) et S. Martin (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
25/04/2024, R 2293/2022-2, ForexChief (fig.)/FOREX (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 30 mars 2021, ForexChief Ltd (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de services suivante:
Classe 36: Services financiers; transferts monétaires; Services de cartes de paiement; Services d’épargne bancaire; Services de comptes d’épargne; Services de cartes de crédit et de cartes de paiement; Services de cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique; gestion de liquidités; services de dépôt en coffres-forts; services de compensation bancaire; services de débit de comptes; services de dépôt fiduciaire; services d’encaissement de chèques; courtage de crédits; financement de prêts; Services de recouvrement de dettes et d’affacturage; Services d’informations, données, conseils et assistance financiers; Transferts et transactions financières, et services de paiement; Services de financement et de financement; services d’investissements financiers; services d’investissement de capitaux; services fiduciaires; services de gestion financière; Souscription d’assurances et estimations et évaluations à des fins d’assurance; Transactions financières; Services bancaires financiers; Informations financières;
Expertise financière; Placements financiers; Échanges financiers; Assurances; Courtage en assurances; Services d’assurance; Affaires monétaires; Services monétaires; Services bancaires; Services de comptes bancaires; Collecte de fonds et parrainage financier; Services d’évaluation; Services d’évaluation financière; Fourniture de cartes prépayées et de bons de commande; Prêt sur gage; services de conseillers financiers; conseils en investissements; garanties financières (services de cautionnement); Analyses financières; Services financiers pour garantir des fonds à des tiers; services d’informations financières; services de recherches financières; services de conseils financiers; Services financiers, monétaires et bancaires; gestion des affaires financières; Services de crédits relatifs à la mise à disposition de chèques-repas; Services de cartes de crédit; Services d’assurance concernant la mise à disposition de crédits; Services de transfert d’argent; Services de dépôt de fonds; Escompte de factures; Une garantie responsabilité; Acquisition et transfert de créances monétaires; services fiduciaires d’argent; négociation de contrats à terme; Courtage de titres; Opérations de change; Services de change de devises; Émission de chèques de voyage; Négociation de contrats à terme d’indices boursiers; Fourniture d’informations boursières; Courtage d’assurance-vie; services hypothécaires; Services de remise de fonds nationaux; Services de remise de fonds nationaux fournis en ligne; Estimations de sinistres pour biens personnels; Évaluation financière de biens personnels et de biens immobiliers; Gestion des affaires financières; Gestion d’affaires financières en matière immobilière; Fourniture d’informations financières; Mise à disposition d’informations en matière d’assurances; Mise à disposition d’informations bancaires; Mise à disposition d’informations en matière d’estimations immobilières; Mise à disposition d’informations en matière de biens immobiliers et de terrains; Mise à disposition d’informations en matière d’affaires immobilières, par le biais
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d’Internet; Services d’investissements; Services d’investissements financiers; Services bancaires en ligne; Mise à disposition d’informations financières en ligne; Services de paiement de factures en ligne; Négociation en ligne de devises en temps réel; Réalisation de transactions financières en ligne; Réalisation d’affaires financières en ligne; Services bancaires informatisés; Services bancaires électroniques via un réseau informatique mondial [services bancaires sur Internet]; Services d’informations informatisés en matière bancaire; Services d’informations financières pour les banques fournis par le biais de réseaux informatiques et de transmissions satellitaires.

2 La demande a été publiée le 22 avril 2021.
3 Le 20 juillet 2021, FOREX Bank AB, désormais FOREX AB (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) L’enregistrement de la MUE no 7 319 841 pour la marque figurative

déposée le 7 octobre 2008 et enregistrée le 5 juillet 2013 et dûment renouvelée pour, entre autres, les services suivants sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 36: Constitution de fonds; actuariat; prêts remboursables; analyses financières; crédit-bail, services bancaires, cartes de débit, garanties, services de cautionnement; souscription d’assurances contre l’incendie; courtage d’actions et d’obligations, cotation boursière; vérification des chèques; compensation financière, compensation financière; services de dépôt en coffres-forts; affacturage; affermage de biens immobiliers; agences immobilières; gérance de biens immobiliers, estimations de biens immobiliers; gestion financière, informations financières, consultation en matière financière, estimations financières (assurances, banques, immobilier), services financiers, placement de fonds; estimation de timbres; informations en matière d’assurances; souscription d’assurances, consultation en matière d’assurances, courtage en assurances; services fiduciaires; services fiduciaires; gestion financière; opérations bancaires hypothécaires; financement de lasepchase; informations en matière d’assurances; investissement en capital; prêts financiers, bureaux de crédit, services de cartes de crédit; souscription d’assurances vie; courtage en bourse; estimation numismatique; souscription d’assurances contre les accidents; prêt sur gage; transfert électronique de fonds; émission de bons de valeur; émission de chèques de voyage; souscription d’assurances maladie, souscription d’assurances maritimes; expertises fiscales; expertise fiscale; services de renflouement; prêt sur gage; opérations de change; bureaux de change.
b) L’enregistrement danois no VR 2020 01 302 de la marque verbale
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FOREX
déposée le 19 février 2019 et enregistrée le 13 juillet 2020 pour, notamment, les services suivants, sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 36: Services financiers pour opérations bancaires et de crédit; affaires monétaires; émission de chèques de voyage; services de cartes de paiement; gestion financière; informations financières; consultation en matière financière; évaluations économiques; (assurances, banques et affaires immobilières); informations en matière d’assurances; informations en matière d’assurances; prêts (financement), bureaux de crédit, services de cartes de crédit; transfert électronique de fonds; prêt sur nantissement; services d’opérations et de change de devises; transaction de change.
c) L’enregistrement finlandais no 276 732 de la marque verbale
FOREX
déposée le 20 février 2019 et enregistrée le 27 janvier 2020 pour, notamment, les services suivants, sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 36: Services financiers pour opérations bancaires et de crédit; affaires monétaires; émission de chèques de voyage; services de cartes de paiement; gestion financière; informations financières; consultation en matière financière; évaluations économiques; (assurances, banques et affaires immobilières); informations en matière d’assurances; informations en matière d’assurances; prêts (financement), bureaux de crédit, services de cartes de crédit; transfert électronique de fonds; prêt sur nantissement; services d’opérations et de change de devises; transaction de change.
d) L’enregistrement suédois no 611 273 de la marque verbale
FOREX
déposée le 19 février 2019 et enregistrée le 11 novembre 2020 pour, notamment, les services suivants, sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 36: Services financiers pour opérations bancaires et de crédit; affaires monétaires; émission de chèques de voyage; services de cartes de paiement; gestion financière; informations financières; consultation en matière financière; évaluations économiques; (assurances, banques et affaires immobilières); informations en matière d’assurances; informations en matière d’assurances; prêts (financement), bureaux de crédit, services de cartes de crédit; transfert électronique de fonds; prêt sur nantissement; services d’opérations et de change de devises; transaction de change.
e) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 871 836 pour la marque verbale
25/04/2024, R 2293/2022-2, ForexChief (fig.)/FOREX (fig.) et al.

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FOREX
déposée le 25 janvier 2006 et enregistrée le 3 mai 2010 et dûment renouvelée pour, entre autres, les services suivants sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 36: Affacturage; affermage de biens immobiliers; agences immobilières; gérance de biens immobiliers, estimations de biens immobiliers; estimation numismatique; souscription d’assurances contre les accidents; prêt sur gage.
6 Par décision du 30 septembre 2022 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour tous les services contestés. La demande de marque de l’Union européenne a été rejetée dans son intégralité. La demanderesse a été condamnée aux dépens.
7 Le 23 novembre 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours, accompagné d’éléments de preuve supplémentaires, a été reçu le 3 février 2023.
8 Le 13 avril 2023, l’opposante a présenté ses observations en réponse.
9 Par décision provisoire du 22 juin 2023, notifiée le 10 juillet 2023, la chambre de recours
a suspendu la procédure de recours et renvoyé l’affaire à l’examinateur compétent, conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE, afin de réexaminer si un motif absolu de refus faisait obstacle à l’enregistrement de la demande de MUE contestée.
10 Par décision du 11 janvier 2024 de l’Office, qui est devenue définitive, la marque de l’Union européenne contestée a été considérée comme dépourvue de caractère distinctif conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, et la demande de marque de l’Union européenne a été rejetée.
Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 Conformément à l’article 42, paragraphe 1, point b), du règlement de procédure des chambres de recours, un recours devient sans objet lorsqu’une demande contestée initialement accueillie a été rejetée après réouverture de l’examen relatif aux motifs absolus conformément à l’article 30 du RDMUE.
13 Étant donné que la demande de marque de l’Union européenne contestée a été rejetée par une décision définitive de l’examinateur, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et doivent donc être clôturées.
Frais
14 En cas de non-lieu à statuer, la division d’opposition ou la chambre de recours règle librement les frais, conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
15 En l’espèce, étant donné que la chambre de recours n’a pas statué sur le fond de l’opposition, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du
RMUE.
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16 Conformément à l’article 33, point c), du RDMUE, la taxe de recours est remboursée, étant donné que la MUE demandée a été rejetée dans son intégralité par l’examinateur après la réouverture de la procédure d’examen au sens de l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, sur recommandation de la chambre de recours conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE.
25/04/2024, R 2293/2022-2, ForexChief (fig.)/FOREX (fig.) et al.

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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: 1. Prend acte du rejet définitif de la demande de MUE et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;

2. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures de recours et d’opposition;

3. Ordonne le remboursement de la taxe de recours.
Signature Signature Signature
S. Stürmann C. Negro S. Martin
Greffier:
Signature
H. Dijkema
25/04/2024, R 2293/2022-2, ForexChief (fig.)/FOREX (fig.) et al.