DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 02/05/2024
RENAULT s.a.s. Service 00268, Departement of Intellectual Property, Protection of Trademarks and Design Renault’s Legal Affairs 122-122 bis, avenue du Général Leclerc, FR-BLN-KIN-3MB. 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCIA
Demande no: 018983307 Votre référence: MAC-MD Marque: R17 Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: RENAULT s.a.s. Service 00268, Departement of Intellectual Property, Protection of Trademarks and Design Renault’s Legal Affairs 122-122 bis, avenue du Général Leclerc, FR-BLN-KIN-3MB. 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 14/02/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 12 Pneus; roues de véhicules.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
le consommateur pertinent de l´Union Européenne attribuera au signe la signification suivante: radial de 17 pouces de diamètre.

Comment lire le type de structure d’un pneu et le diamètre de la roue ? Exemple : R 17 Ces marquages de pneus sont généralement composés d’une lettre et d’un chiffre. La lettre R indique que la structure interne du pneu est radiale. La technologie radiale, inventée par Michelin, utilise des combinaisons de caoutchoucs et de matériaux de renforcement métalliques et textiles pour former des structures très robustes dans la zone de la bande de roulement, mais avec des flancs flexibles. Elle permet une plus longue durée de vie de la bande de roulement et réduit la consommation de carburant grâce à la réduction de la résistance au roulement. Après la lettre, vous trouverez un numéro. Dans notre exemple : 17. Ce nombre est exprimé en pouces (1 pouce = 2,54 cm) et correspond au diamètre intérieur de la roue qui va accueillir le pneu. (informations extraites d´Internet, le 13/02/2024 à l´adresse suivante : https://www.michelin.fr/auto/conseils/regles-pneus/explication-des-marquages-de-pneus- comment-lire-un-pneu .

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des pneus, roues de technologie radiale de 17 pouces de diamètre. Dès lors, le signe décrit la qualité et dimensions des produits.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

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N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018983307 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 12 Pneus; roues de véhicules.

La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 12 Véhicules, appareils de locomotion par terre, automobiles, leurs éléments constitutifs, à savoir amortisseurs de suspension pour véhicules; amortisseurs pour automobiles; appuie-tête pour sièges de véhicules; arbres de transmission pour véhicules terrestres; boites de vitesses pour véhicules terrestres; capotes de véhicules; capots pour automobiles; capots de moteurs pour véhicules; carrosseries pour automobiles; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules; châssis pour automobiles; circuits hydrauliques pour véhicules; coussins d’air gonflants [dispositifs de sécurité pour automobiles]; disques de freins pour véhicules; embrayages pour véhicules terrestres; enjoliveurs; essuie-glaces; freins de véhicules; jantes de roues de véhicules; marchepieds de véhicules; moteurs pour véhicules terrestres; pare-brise; pare-chocs pour automobiles; porte-bagages pour véhicules; portes de véhicules; rétroviseurs; sièges de véhicules; vitres de véhicules; volants pour véhicules; housses de véhicules.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE