EUIPO, 9 octobre 2024, n° 019035156

EUIPO 9 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque 'Vet Academy' est dépourvue de caractère distinctif, car elle est perçue par le public comme une simple description des produits et services offerts, sans indication d'origine commerciale.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 oct. 2024, n° 019035156
Numéro(s) :	019035156
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/10/2024
SARRUT AVOCATS 46 rue Spontini 75116 Paris FRANCE
Demande no: 019035156
Votre référence: D241956
Marque: Vet Academy
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: SUPERPROD 14, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris FRANCE
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 02/07/2024.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, photographiques, cinématographiques, optiques et d’enseignement; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques; disques compacts; DVD; logiciels; bandes vidéo; cartouches de jeux vidéo; cassettes vidéo; dessins animés; disques compacts [audio-vidéo]; appareils d’enseignement audiovisuel; appareils d’enseignement; appareils scolaires; fichiers d’images téléchargeables; films pour l’enregistrement des sons; films cinématographiques exposés; hologrammes; logiciels
[programmes enregistrés]; logiciels de jeux; plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; programmes d’ordinateurs enregistrés; programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs; programmes d’ordinateurs; logiciels téléchargeables; publications électroniques téléchargeables.

Classe 35 Publicité; administration commerciale; affichage publicitaire; services d’agences de publicité; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; compilation d’index d’informations à des fins
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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commerciales ou publicitaires; conception de matériels publicitaires; conseils en communication [relations publiques]; conseils en communication
[publicité]; démonstration de produits; diffusion d’annonces publicitaires; distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons] pour attirer de nouveaux clients et conserver la base de clients existante; études de marché; production de films publicitaires; organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité; informations commerciales par le biais de sites web; marketing / mercatique; marketing ciblé; location de matériel publicitaire; mise à jour de documentation publicitaire; mise en pages à buts publicitaires; optimisation de moteurs de recherche à des fins de promotion de vente; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; location de panneaux publicitaires; publication de textes publicitaires; publicité radiophonique; publicité télévisée; publicité par correspondance; publicité en ligne sur un réseau informatique; publicité extérieure; rédaction de textes publicitaires; référencement de sites web à but commercial ou publicitaire; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication.

Classe 38 Services d’affichage électronique [télécommunications]; Mise à disposition de forums de discussion sur l’internet; mise à disposition de forums en ligne; transmission de données en flux continu [streaming]; transmission de séquences vidéo à la demande.

Classe 41 Éducation; formation; services de bibliothèques de prêt; services de clubs
[divertissement ou éducation]; organisation et conduite de colloques à buts culturels ou éducationnel; organisation de concours [éducation ou divertissement]; organisation et conduite de conférences à buts culturels ou éducationnel; instruction; formation éducative; organisation et conduite de forums éducatifs non virtuels; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; publication de textes autres que textes publicitaires; publication de livres; publication en ligne de livres et revues spécialisées électroniques; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables.

Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, notamment le grand public ainsi que les professionnels dans les domaines scientifiques, techniques, juridiques, historiques et éthiques des vétérinaires/zootechniciens, attribuera au signe la signification suivante: académie vétérinaire.

• La signification susmentionnée des termes «Vet» et «Academy», dont la marque est composée, a été étayée par les références du dictionnaire anglais en ligne Collins English extraites le 02/07/2024 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/vet

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/academy
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.

• Par ailleurs, l’abréviation «VET» en anglais est communément utilisée dans les secteurs concernés pour désigner un vétérinaire ou un professionnel qui exerce la médicine vétérinaire ainsi que le terme « Academy » pour désigner une école/une institution spécialisée/centre de formation et d’éducation professionnelle. En ce sens, voir notamment les sites en ligne suivants. Références consultées en ligne le 02/07/2024 à: https://dictionary.cambridge.org/fr/dictionnaire/anglais-francais/vet https://vetacademy.royalcanin.es/ https://www.vetacademy.org/collections https://www.academyvets.co.uk/ https://www.vincethevetacademy.co.uk/
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.

• Le public pertinent percevra simplement le signe «Vet Academy» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits et services sont fournis par un centre/une institution académique de vétérinaires. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature, le sujet ainsi que la finalité générale des produits et services (p. ex. DVD et films fournis/produits par une académie concernant des recherches vétérinaires, une formation/séminaire pour la préparation technique de vétérinaires, des forums concernant des sujets vétérinaires parmi des académies et/ou entre des étudiants de la médecine des animaux dans le cadre d’une académie, des recherches scientifiques liées à la médicine vétérinaire et la conception de produits pour animaux fournis par un institution vétérinaire, entre autres).

• L’utilisation d’une abréviation courante dans les domaines concernés ne peut en aucun cas rendre le signe distinctif pour les produits et services en cause. Étant donné que le signe «Vet Academy» est dépourvu de tout élément supplémentaire susceptible d’être considéré comme inhabituel/fantaisiste/imaginatif, il ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits et services de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans les domaines concernés.

• Ainsi, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services. En outre, l’Office note qu’aucune entreprise ne devrait se voir accorder un droit de monopole sur l’utilisation de termes banals, communs ou quotidiens pour promouvoir ses activités commerciales (03/03/2020, R 64/2020-2, Duraplus, § 16), même au sein d’un secteur spécifique tel que celui de la médicine vétérinaire.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7,

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paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 035 156 'Vet Academy’ est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Publicité; administration commerciale; affichage publicitaire; services d’agences de publicité; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; compilation d’index d’informations à des fins commerciales ou publicitaires; conception de matériels publicitaires; conseils en communication [relations publiques]; conseils en communication
[publicité]; démonstration de produits; diffusion d’annonces publicitaires; distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons] pour attirer de nouveaux clients et conserver la base de clients existante; études de marché; production de films publicitaires; organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité; informations commerciales par le biais de sites web; marketing / mercatique; marketing ciblé; location de matériel publicitaire; mise à jour de documentation publicitaire; mise en pages à buts publicitaires; optimisation de moteurs de recherche à des fins de promotion de vente; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité;

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location de panneaux publicitaires; publication de textes publicitaires; publicité radiophonique; publicité télévisée; publicité par correspondance; publicité en ligne sur un réseau informatique; publicité extérieure; rédaction de textes publicitaires; référencement de sites web à but commercial ou publicitaire; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication.

Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 9 Disques acoustiques; mécanismes pour appareils à prépaiement; machines à calculer; ordinateurs; baladeurs; baladeurs multimédias; bracelets connectés
[instruments de mesure]; cadres de photos numériques; caméras [appareils cinématographiques]; caméras vidéo; capteurs d’activité à porter sur soi; cartes mémoire pour machines de jeux vidéo; casques à écouteurs; casques de réalité virtuelle; claviers d’ordinateur; clés USB; coques pour smartphones; coques pour tablettes électroniques; cordonnets pour téléphones mobiles; cordons de lunettes; disques magnétiques; disques optiques compacts; disques optiques; écouteurs téléphoniques; écrans vidéo; dispositifs d’effets électriques et électroniques pour instruments de musique; enregistreurs à bande magnétique; enseignes lumineuses; enseignes numériques; étuis spéciaux pour appareils et instruments photographiques; étuis pour verres de contact; étuis à lunettes; étuis pour smartphones; fichiers de musique téléchargeables; housses pour ordinateurs portables; lecteurs de disques compacts; lecteurs DVD; lecteurs optiques; logiciels économiseurs d’écran pour ordinateurs, enregistrés ou téléchargeables; lunettes [optique]; lunettes de soleil; lunettes de sport; lunettes 3D; lunettes intelligentes; magnétoscopes; microphones; moniteurs [matériel informatique]; moniteurs
[programmes d’ordinateurs]; dispositifs pour le montage des films cinématographiques; montres intelligentes; montures de lunettes; ordinateurs

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blocs-notes; ordinateurs portables; ordiphones [smartphones]; périphériques d’ordinateurs; appareils photographiques; porte-clés électroniques en tant que télécommandes; règles-équerres graduées; sacoches conçues pour ordinateurs portables; souris [périphérique d’ordinateur]; stations météorologiques numériques; supports de données magnétiques; supports de données optiques; tablettes électroniques; talkies-walkies; tapis de souris; téléphones sans fil; téléphones mobiles; téléphones portables; appareils de télévision; appareils de traitement de données; appareils pour la transmission du son; dispositifs vidéo pour la surveillance de bébés; visiophones.

Classe 35 Gestion des affaires commerciales; travaux de bureau; services d’abonnement à des journaux pour des tiers; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; diffusion [distribution] d’échantillons; écriture de textes pour scénarios à des fins publicitaires; enregistrement de listes de cadeaux; location d’espaces publicitaires; services de gestion informatisée de fichiers; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; marketing dans le cadre de l’édition de logiciels; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; relations publiques; services de vente au détail en ligne de musique numérique téléchargeable; services de vente au détail en ligne de sonneries téléchargeables; services de vente au détail en ligne de musique et de films téléchargeables et préenregistrés.

Classe 38 Télécommunications; services d’agences de presse; services de communication par téléphones portables; communications téléphoniques; communications par terminaux d’ordinateurs; communications radiophoniques; fourniture d’accès à des bases de données; services de messagerie vocale; location d’appareils pour la transmission de messages; radiodiffusion; location d’appareils de télécommunication; télédiffusion; télédiffusion par câble; transmission de messages; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; Transmission de messages et de courriers électroniques; transmission de télécopies; transmission de cartes de vœux en ligne; transmission de fichiers numériques.

Classe 41 Divertissement; activités sportives et culturelles; services d’artistes de spectacles; services d’auteur-compositeur; organisation de bals; location de bandes vidéo; services de billetterie [divertissement]; location de caméras vidéo; services de camps de vacances [divertissement]; location d’appareils cinématographiques; services de composition musicale; organisation et conduite de concerts; services culturels, pédagogiques et de divertissement fournis par des galeries d’art; location de décors de spectacles; location de décors de théâtre; organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; services de divertissement; divertissement télévisé; écriture de textes pour scénarios, autres qu’à des fins publicitaires; écriture de scénarios télévisuels et cinématographiques; enregistrement [filmage] sur bandes vidéo; location de films cinématographiques; production de films et

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dessins animés autres que films publicitaires; mise à disposition de films, dessins animés et jeux vidéos, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; informations en matière de divertissement; informations en matière de récréation; mise à disposition d’installations de loisirs; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; services de jeux d’argent; location de jouets; services de karaoké; mise à disposition en ligne de musique non téléchargeable; mise à disposition en ligne de vidéos non téléchargeables; organisation de loteries; location de matériel de jeux; micro-édition; microfilmage; services de modèles pour artistes; montage de bandes vidéo; production musicale; services d’orchestres; organisation d’événements costumés [cosplay] pour le divertissement; services de parcs d’attractions; services de photographie; production de films, de dessins animés et de jeux vidéo; projection de films cinématographiques; projection de dessins animés; publication de jeux vidéo; rédaction de textes; représentation de spectacles de cirque; représentation de spectacles de variétés / représentation de spectacles de music-hall; représentation de spectacles; représentations théâtrales; réservation de places de spectacles; production d’émissions de radio et de télévision; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de spectacles; organisation de spectacles [services d’imprésarios]; services de studios de cinéma; services de studios d’enregistrement; location d’appareils d’éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision; sous-titrage.

Classe 42 Services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement de logiciels; conception et développement de matériel informatique; services d’architecture; architecture d’intérieur; authentification d’œuvres d’art; services de conception d’art graphique; conseils en conception de sites web; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; décoration intérieure; dessin industriel; services de dessinateurs pour emballages; services de dessinateurs de mode; développement de logiciels dans le cadre de l’édition de logiciels; hébergement de sites informatiques [sites web]; hébergement de serveurs; logiciels en tant que service [SaaS]; programmation pour ordinateurs; stockage électronique de données; stylisme [esthétique industrielle]; services d’un dessinateur; services de dessinateurs d’arts graphiques; conception de personnages de bandes dessinées; services de programmation d’animation assistée par ordinateur de personnages de bandes dessinées.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur
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