EUIPO, 25 avril 2024, n° 018958578

EUIPO 25 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Descriptivité de la marque
L'Office a jugé que la marque 'Healthy Mind Care' est descriptive et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Absence d'éléments distinctifs
L'Office a constaté que l'utilisation de termes génériques et courants ne permet pas au public de distinguer les produits de la demanderesse de ceux des concurrents.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 25 avr. 2024, n° 018958578
Numéro(s) :	018958578
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 25/04/2024
Healthy Mind S.A.S 11 rue de Lourmel 75017 Paris FRANCE
Demande no: 018958578
Votre référence: HealthyMindCare
Marque: Healthy Mind Care
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Healthy Mind S.A.S 11 rue de Lourmel 75017 Paris FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 22/12/2023, a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Contenu téléchargeable et enregistré; Logiciels multimédia; Logiciels vidéo interactifs; Logiciels de divertissement; Logiciels de divertissement interactifs; Logiciels de jeux de réalité virtuelle; Logiciels de jeux de réalité augmentée; Logiciels de jeux enregistrés; Logiciels de jeux informatiques pour téléphones mobiles et cellulaires; Logiciels de jeux informatiques pour jeux interactifs en ligne; Logiciels de jeux interactifs; Logiciels de jeux téléchargeables; Logiciels de jeux téléchargeables pour smartphones; Programmes de jeux vidéo; Programmes de jeux vidéo interactifs; Logiciels de réalité augmentée pour dispositifs mobiles; Logiciels de réalité virtuelle et augmentée.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, notamment le grand public ainsi que les professionnels dans les domaines de la santé mentale/psychologie/logiciels éducatifs, attribuera au signe la signification suivante: soins/précautions pour un esprit/cerveau en bonne santé.

Avenida de Europa, 4 • 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La signification susmentionnée des mots «Healthy», «Mind» et «Care», dont la marque est composée, a été étayée par les références du dictionnaire anglais en ligne Collins English extraites le 22/12/2023 à: (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/healthy; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/mind; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/care)
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.

• En outre, plusieurs occurrences des termes «HEALTHY» et «MIND» peuvent être consultées sur différentes pages web dans les domaines des jeux/logiciels/médicine/psychologie. Réf. consultées en ligne le 22/12/2023 à: https://www.verywellmind.com/top-websites-and-games-for-brain-exercise-2224140 https://www.psychologytoday.com/intl/blog/hope-relationships/201507/4-healthy- mind-games-play-yourself https://eu.ecoflow.com/pages/portable-power-stations https://www.economicvoice.com/8-brain-training-activities-for-a-happy-healthy-mind/
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information selon laquelle les produits en cause sont ou sont liés à des soins tels que des jeux/activités d’entraînement cérébral/de l’esprit afin qu’il soit/demeure en bonne santé/pleine forme (p. ex. des jeux de sudoku en ligne).

• Dès lors, le signe décrit le sujet et la destination des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• En ce sens, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations purement laudatives indiquant que les produits sont bénéfiques/maintiendront l’esprit/cerveau du consommateur en bonne santé.

• L’utilisation de trois mots courants et génériques ne peut en aucun cas rendre le signe distinctif pour les produits en cause, puisqu’ils sont couramment utilisés dans la langue concernée. Étant donné que le signe «Healthy Mind Care» est dépourvu de tout élément supplémentaire susceptible d’être considéré comme inhabituel/fantaisiste/imaginatif, il ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans le domaine concerné. Ainsi, les termes qui dénotent simplement une qualité ou une fonction positive ou attractive des produits et/ou services doivent être refusés, qu’ils soient demandés seuls ou combinés à des termes génériques et/ou courants.

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• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 958 578 'Healthy Mind Care’ est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS