EUIPO, 5 avril 2022, R 2172/2021‑1, Ganja Gold

EUIPO 5 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Non-paiement de la taxe de recours
La cour a estimé que le recours ne pouvait être considéré comme formé en raison de l'absence de paiement de la taxe de recours, conformément aux dispositions du RMUE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 5 avr. 2022, n° R2172/2021-1
Numéro(s) :	R2172/2021-1
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR, Article 23(3) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Recours considéré comme non Formé
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D HENNEZEL

Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la première chambre de recours du 5 avril 2022
Dans l’affaire R 2172/2021-1
SHAPE Solutions GmbH Bramfelder route 119 a
22305 Hambourg
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par le cabinet d’avocats Rechel Aghamiri Burkart Burke & Ziehm Partnerschaft mbB, Am Sandtorkai 75, 20457 Hambourg, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18247925
a rendu
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), A. González Fernández (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
05/04/2022, R 2172/2021-1, Ganja Gold

2
Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 1er juin 2020, Shape Solutions GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Ganja Gold
en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits compris dans les classes 32 et 34.
2 Par décision du 25 octobre 2021 («la décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande pour tous les produits revendiqués, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. Ce signe glorifierait et banaliserait la consommation de marijuana.
3 La demanderesse a formé un recours le 20 2 décembre 2021, recours et demande d’annulation de la décision attaquée.
4 Le 3 février 2022, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que le recours pouvait être considéré comme n’ayant pas été formé parce que la taxe de recours n’avait pas été payée. La demanderesse a reçu un délai d’un mois pour présenter ses observations.
5 La demanderesse n’a pas pris position sur la décision d’irrégularité.
Considérants
6 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Conformément à l’article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours.
7 Aucune taxe de recours n’ayant été reçue dans la présente affaire, le recours est réputé non formé conformément à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE.
05/04/2022, R 2172/2021-1, Ganja Gold

3
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
Le recours est réputé non formé.
Signés Signés Signés
G. Humphreys A. González Fernández C. Bartos
Greffier:

Signés
H.Dijkema
05/04/2022, R 2172/2021-1, Ganja Gold