EUIPO, 8 novembre 2024, n° W01788221

EUIPO 8 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que le signe revêt une signification descriptive claire et est dépourvu de caractère distinctif, ce qui justifie le refus de protection.
Accepté
Absence d'observations de la titulaire
L'absence d'observations de la part de la titulaire a conduit l'Office à maintenir l'objection formulée dans la notification du refus provisoire.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le refus d'enregistrement de la marque "Safe (WALLET)" pour des produits et services liés aux technologies de la chaîne de blocs, en raison de son caractère descriptif et de son absence de caractère distinctif, conformément aux articles 7, paragraphe 1, points b) et c), et 7, paragraphe 2 du RMUE. Les questions juridiques posées incluent la détermination de la signification perçue par le consommateur et la capacité de la marque à distinguer les produits et services. La juridiction a conclu que la marque est perçue comme descriptive des caractéristiques des produits et services, entraînant ainsi un refus partiel d'enregistrement pour plusieurs classes, tout en permettant la poursuite de la demande pour d'autres produits et services.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 8 nov. 2024, n° W01788221
Numéro(s) :	W01788221
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 08/11/2024

time.lex Joseph Stevensstraat 7 B-1000 Brussel BÉLGICA
Votre référence: TC Numéro de demande Internationale: 1788221 Marque: Titulaire: Safe Ökosystem Stiftung Bahnhofstrasse 16 CH-6300 Zug Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 14/06/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Logiciels, micrologiciels matériel informatique; logiciel informatique pour applications mobiles et bourses basés sur la chaîne de blocs; logiciel informatique pour l’exploration de données basées sur la chaîne de blocs; matériel et logiciel informatiques pour les technologies de la chaîne de blocs; logiciel informatique pour l’intégration d’applications et de bases de données; logiciels et programmes informatiques pour le commerce de valeurs par voie électronique; logiciel de commerce électronique pour le traitement de transactions commerciales électroniques sur un réseau informatique mondial; logiciel d’application; logiciel d’application pour téléphones mobiles; logiciel d’application pour chaînes de blocs; plateformes de logiciels informatiques; logiciel pour les services financiers et la gestion financière; logiciels pour l’informatique en nuage; logiciels pour l’achat, la vente, la négociation, le paiement, le déclenchement, la conservation et l’administration de jetons; logiciels informatiques pour le commerce électronique; logiciels pour l’achat, la vente, la conservation et l’administration de jetons non fongibles (Non- Fungible Token); supports d’enregistrement numériques utilisés comme
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 9
objets de collection; supports d’enregistrement numériques utilisés comme objets de collection vendus sous forme de pièces non périssables; fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles (NFT); logiciels capables de représenter virtuellement des marchandises.

Classe 35 Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; services de traitement de données; gestion administrative concernant l’enregistrement de la propriété d’images numériques; gestion administrative concernant l’enregistrement de la propriété d’images numériques représentées par des jetons non fongibles; mise à disposition d’une place de marché en ligne pour l’échange d’objets numériques de collection; services de vente au détail ou en gros de logiciels; services de vente au détail ou en gros de kits de développement de logiciels (SDK); services de vente au détail ou en gros d’interfaces de programmation (API).

Page 3 sur 9
jetons de valeur; services de gestion d’actifs pour les jetons électroniques (cryptocurren cy wallet, e- wallet); services financiers fournis via des médias électroniques ; parrainage financier d’événement s collaboratifs de développeme nt de logiciels et de matériel (hackathon).

Page 4 sur 9
de commerce électronique sur l’internet; mise à disposition de logiciels informatiques non téléchargeables en ligne pour une utilisation en tant que porte-monnaie électronique (cryptocurrency wallet); plateforme informatique en tant que service (PaaS) dans le domaine de la technologie blockchain; recherche, développement et mise à disposition de kits de développement logiciel (SDK); recherche, développement et mise à disposition d’interfaces de programmation (API); conseil en matière de conception et de développement de l’architecture des logiciels et du matériel informatique; conception et développement de l’architecture logicielle des ordinateurs; conception et développement de l’architecture des logiciels et des systèmes; mise à disposition d’une utilisation temporaire d’applications back-end et serveur; conception et développement de logiciels open source.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, incluant les professionnels du secteur informatique/nouvelle technologie et ceux du secteur financier, attribuera au signe la signification suivante: un « wallet », portefeuille électronique (digital), qui est sécurisé. La signification susmentionnée des mots «Safe (WALLET)», contenus dans la marque, est étayée par les références en date du 14/06/2024 du dictionnaire suivantes : https://www.collinsdictionary.com/es/diccionario/ingles/safe ; https://www.collinsdictionary.com/es/diccionario/ingles/e-wallet.
Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 14/06/2024 a révélé que le terme «WALLET» peut se définir comme un portefeuille électronique qui vous permet d’effectuer facilement des paiements en magasin, en ligne ou sur des applications directement depuis votre smartphone (https://n26.com/fr-fr/wallet ; https://www.investopedia.com/terms/d/digital-wallet.asp ; https://www.techtarget.com/whatis/definition/digital-wallet ).

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les caractéristiques des produits compris de la classe 9, en ce que les logiciels, le matériel informatique ou les fichiers informatiques seront utilisés pour des portefeuilles électroniques (e-wallet) sécurisés pour protéger des données. Les logiciels pourront être des logiciels de portefeuille électronique sécurisé ou possèderont une fonction de portefeuille sécurisé. Les supports seront conçus pour mettre en oeuvre les portefeuilles électroniques sécurisés. Les fichiers seront adaptés pour fonctionner en combinaison avec un portefeuille électronique sécurisé pour la protection des données cryptographiques.
Le signe fournira en outre des informations sur les services de la classe 35, en ce que tous ces services porteront sur les portefeuilles électroniques sécurisés, soit en gestionnant le fonctionnement de ces portefeuilles, soit en permettant la vente de logiciel ou de support de fonctionnalité relatifs aux portefeuilles.

Le signe pourra également fournir des informations sur les services de la classe 36, en ce que les transactions financières seront permises par le biais d’un portefeuille électronique en toute sécurité.

Le signe fournira enfin des informations sur les services de conception et

Page 5 sur 9
développement des logiciels, du matériel informatique ou des fichiers informatiques compris dans la classe 42 qui porteront sur le développement des portefeuilles électroniques et de leur utilisation en toute sécurité, ainsi que des logiciels en tant que services qui pourront être des logiciels de portefeuille électronique sécurisé ou ayant des fonctions de portefeuilles électroniques sécurisés.

Dès lors, malgré certains éléments stylisés consistant en la représentation des éléments verbaux en caractères particuliers avec le mot « WALLET » entre parenthèses, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’espèce, la destination des produits ou de la prestation ou le contenu des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif. Il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

Une recherche sur Internet en date du 14/06/2024 a révélé que les termes «SAFE WALLET» sont communément utilisés sur le marché concerné des nouvelles technologie et des transactions financières : https://milkroad.com/reviews/safe-wallet-review/ https://www.youtube.com/watch?v=0Re1SE52ThY https://www.citizensbank.com/learning/is-digital-wallet-safe.aspx
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Même si le signe contient des éléments stylisés qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection demandée.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire a nommé un représentant. Ce dernier a demandé le 16/08/2024 une prolongation de délai pour présenter des observations en réponse, ce qui a été acceptée par l’Office.

La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Page 6 sur 9
III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1 788 221 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels, micrologiciels et matériel informatique; logiciel informatique pour applications mobiles et bourses basés sur la chaîne de blocs; logiciel informatique pour l’exploration de données basées sur la chaîne de blocs; matériel et logiciel informatiques pour les technologies de la chaîne de blocs; logiciel informatique pour l’intégration d’applications et de bases de données; logiciels et programmes informatiques pour le commerce de valeurs par voie électronique; logiciel de commerce électronique pour le traitement de transactions commerciales électroniques sur un réseau informatique mondial; logiciel d’application; logiciel d’application pour téléphones mobiles; logiciel d’application pour chaînes de blocs; plateformes de logiciels informatiques; logiciel pour les services financiers et la gestion financière; logiciels pour l’informatique en nuage; logiciels pour l’achat, la vente, la négociation, le paiement, le déclenchement, la conservation et l’administration de jetons; logiciels informatiques pour le commerce électronique; logiciels pour l’achat, la vente, la conservation et l’administration de jetons non fongibles (Non- Fungible Token); supports d’enregistrement numériques utilisés comme objets de collection; supports d’enregistrement numériques utilisés comme objets de collection vendus sous forme de pièces non périssables; fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles (NFT); logiciels capables de représenter virtuellement des marchandises.

Classe 36 Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; services de traitement de données; gestion administrative concernant l’enregistrement de la propriété d’images numériques; gestion administrative concernant l’enregistrement de la propriété d’images numériques représentées par des jetons non fongibles; mise à disposition d’une place de marché en ligne pour l’échange d’objets numériques de collection; services de vente au détail ou en gros de logiciels; services de vente au détail ou en gros de kits de développement de logiciels (SDK); services de vente au détail ou en gros d’interfaces de programmation (API).

Classe 36 Traitement des paiements électroniques ; transactions financières en ligne; courtage en ligne à des fins d’opérations et de transactions réalisées sur devises et autres produits financiers; compensatio n d’opérations financières; services financiers informatisés; services financiers; transactions monétaires, émission et rachat de jetons de valeur; services de gestion d’actifs pour les jetons électroniques (cryptocurren cy wallet, e- wallet); services financiers fournis via des médias électroniques ; parrainage financier d’événement s collaboratifs de développeme nt de
Page 7 sur 9

Page 8 sur 9
logiciels et de matériel (hackathon).

Classe 42 Logiciel en tant que service (SaaS); programmation de logiciels pour des plates-formes Internet; mise à disposition d’une utilisation temporaire d’applications basées sur le web; conception et développement de logiciels informatiques; conception et développement de matériel informatique; conception et développement de logiciels; et de bases de données;
développement et mise à jour de logiciels informatiques; développement et test de méthodes de calcul, d’algorithmes; développement et test dede logiciels; développement et maintenance de logiciels de bases de données;
développement de solutions d’application pour des logiciels informatiques;
développement de programmes pour le traitement de données;
développement de systèmes pour le traitement des données; conception et
développement de nouvelles technologies pour des tiers; conseils en matière de conception et de développement de logiciels informatiques; conseils et recherche dans le domaine de l’ingénierie; conseils et recherche dans le domaine des technologies de l’information; fourniture d’informations sur la recherche technologique; fourniture d’informations et de données relatives à la recherche et au développement scientifique et technologique; recherche en matière de logiciels informatiques; recherche et développement de logiciels informatiques; programmation de logiciels pour des plateformes de commerce électronique; mise à disposition et location de logiciels; mise à disposition et location de logiciels non téléchargeables pour les services financiers et la gestion de patrimoine; conception de logiciels; hébergement de plateformes de commerce électronique sur l’internet; mise à disposition de logiciels informatiques non téléchargeables en ligne pour une utilisation en tant que porte-monnaie électronique (cryptocurrency wallet); plateforme informatique en tant que service (PaaS) dans le domaine de la technologie blockchain; recherche, développement et mise à disposition de kits de développement logiciel (SDK); recherche, développement et mise à disposition d’interfaces de programmation (API); conseil en matière de conception et de développement de l’architecture des logiciels et du matériel informatique; conception et
développement de l’architecture logicielle des ordinateurs; conception et
développement de l’architecture des logiciels et des systèmes; mise à disposition d’une utilisation temporaire d’applications back-end et serveur; conception et développement de logiciels open source.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Publications électroniques téléchargeables; dispositifs de calcul.

Classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; marketing par le placement de produits dans des environnements virtuels; marketing; marketing de logiciels.

Page 9 sur 9
Classe 38 Fourniture d’accès à des plateformes électroniques de transaction, de communication et d’information sur Internet; fourniture d’accès à des bases de données et informations par le biais de réseaux informatiques mondiaux; fourniture d’accès à des réseaux informatiques, des plateformes internet, des banques de données et des publications électroniques; mise à disposition de connexions à un réseau de communication mondial ou à des bases de données par voie de télécommunication; télécommunications.

Classe 41 Préparation et animation de réunions dans le domaine de l’éducation; organisation et réalisation de conférences, de séminaires, de symposiums, de formations, de manifestations d’enseignement et de présentations; organisation et réalisation d’ateliers et de manifestations d’entraînement; organisation et réalisation de concours; organisation de manifestations éducatives et de divertissement pour les professionnels; organisation d’événements (éducation, divertissement) ayant pour thème le développement collaboratif de logiciels et de matériel (marathon de programmation ou hackathon).

Classe 42 Conseils et recherche dans le domaine des sciences; services d’essai pour la certification de la qualité et des normes.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD