EUIPO, 3 avril 2024, n° 003094649
EUIPO 3 avril 2024

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de l'opposition en raison de l'absence de représentation

    La cour a constaté que l'opposante n'avait ni domicile, ni siège, ni établissement dans l'EEE, ce qui justifie le rejet de l'opposition pour irrecevabilité.

  • Accepté
    Non-respect du délai pour désigner un nouveau représentant

    La cour a relevé que l'opposante n'a pas répondu dans le délai accordé pour désigner un nouveau représentant, entraînant ainsi le rejet de l'opposition.

  • Rejeté
    Absence de conditions pour le remboursement de la taxe d'opposition

    La cour a statué que la taxe d'opposition ne sera pas remboursée car les conditions de remboursement ne sont pas remplies selon le RMUE.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 3 avr. 2024, n° 003094649
Numéro(s) : 003094649
Textes appliqués :
Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Rejet de l'opposition: opposition irrecevable
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Texte intégral

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