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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 3 avr. 2024, n° 003094649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 003094649 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Rejet de l'opposition: opposition irrecevable |
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Texte intégral
DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 094 649
Gooee Limited, Trident House Floor Trident House Victoria Street, AL1 3HZ St Albans, Royaume-Uni (opposante)
un g a i ns t
Cookie Entertainment Company Limited, RM 42,2F Genplas Factory Bldg 56 Hoi Yuen RD Kwun Tong KL, Hong Kong, Hong Kong (requérante), représentée par Flügel PREISSNER SCHOBER Seidel Patentanwälte Partg Mbb, Nymphenburger Str. 20, 80335 Munich (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 03/04/2024, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 094 649 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 17/09/2019, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services de la demande de marque de l’Union européenne no 18 055 684 «GYEE» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 751 369 «GOOEE» (marque verbale), l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 846 184 «GOOEE» (marque verbale) et la marque non enregistrée «GOOEE» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8 (1) (b) et l’article 8 (4) du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE doivent être représentées devant l’Office conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE dans toute procédure établie par ce règlement, sauf pour le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.
En l’espèce, l’opposante n’a ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE.
Le 04/09/2023, le représentant indiqué dans l’acte d’opposition, SWINDELL indirects PEARSON LTD, a démissionné et a été retiré du présent dossier d’opposition.
Décision sur l’opposition no B 3 094 649 Page sur 2 2
Le 03/10/2023, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour désigner un nouveau représentant conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE. Ce délai expirait le 08/12/2023. L’opposante n’a pas présenté de réponse dans le délai imparti.
L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
María Infante SECO DE Monika CISZEWSKA Marcel DOLIESLAGER HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.
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