EUIPO, 12 juin 2020, C‑534/18 P, SHERPA, EU:C:2020:556

EUIPO 12 juin 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord de règlement amiable
La Cour a constaté que les parties avaient effectivement conclu un accord de règlement amiable, rendant ainsi la radiation de l'affaire appropriée.
Accepté
Demande de non-condamnation aux dépens
La Cour a décidé que l'EUIPO supporterait ses propres dépens, conformément à l'accord des parties et à l'absence de conclusions sur les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 12 juin 2020, n° C-534/18 P
Numéro(s) :	C-534/18 P
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturé sans arrêt
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
12 juin 2020 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-534/18 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 août 2018,
Xabier Uribe-Etxebarría Jiménez, établi à Erandio (Vizcaya), représenté par Me M. Esteve
Sanz, abogada,
les autres parties à la procédure étant :
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,
partie défenderesse en première instance,
Núcleo de comunicaciones y control, SL, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes
G. Macías Bonilla et E. Armero Lavie, abogados,
partie intervenante en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocate générale, M^me J. Kokott, entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 Par dépôt e-Curia du 28 avril 2020, les parties M. Xabier Uribe-Etxebarría Jiménez et Núcleo de comunicaciones y control, SL ont informé la Cour qu’elles avaient conclu un accord de règlement à l’amiable du litige à l’origine de la présente affaire, dans le cadre duquel il avait aussi été convenu que chaque partie supporterait ses propres dépens.
2 Par dépôt e-Curia du 7 mai 2020, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a fait savoir à la Cour qu’il n’avait aucune remarque à faire sur le désistement, mais qu’il demandait à la Cour de ne pas le condamner aux dépens.
3 L’article 141 du règlement de procédure, qui s’applique aux procédures sur pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, dispose, en son premier paragraphe, que la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. En cas d’accord des parties sur les dépens, il est statué selon l’accord, conformément à l’article 141, paragraphe 3, dudit règlement. À défaut

de conclusions sur les dépens, l’article 141, paragraphe 4, de ce même règlement prévoit que chaque partie supporte ses propres dépens.
4 Ainsi, conformément à l’accord intervenu entre M. Uribe-Etxebarría Jiménez et Núcleo de comunicaciones y control, chacune de ces deux parties supportera ses propres dépens. L’EUIPO s’étant borné à demander à la Cour de ne pas le condamner aux dépens, et aucune autre partie n’ayant formulé des conclusions relatives à ce dernier en ce qui concerne les dépens, il y a lieu de décider qu’il supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1) L’affaire C-534/18 P est radiée du registre de la Cour.
2) M. Xabier Uribe-Etxebarría Jiménez, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Núcleo de comunicaciones y control, SL, supporteront chacun leurs propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 12 juin 2020.
Le greffier Le président
A. Calot Escobar
K. Lenaerts
* Langue de procédure : l’espagnol.