LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 26 février 2024
Dans l’affaire R 2482/2023-2
Koninklijke Douwe Egberts B.V.
Oosterdoksstraat 80 1011 DK Amsterdam
Pays-Bas Opposante/requérante représentée par BRANDSTOCK LEGAL RECHTSANWALTSGESELLSCHAFT MBH,
Möhlstr. 2, 81675 München (Allemagne)
contre
DILMARA TRADE S.R.L.
Costache Negri nr. 7, Cam. 1 SI 2
Ploiești
Roumanie Demanderesse/défenderesse représentée par Ionut Lupsa, Calea 13 Sepembrie no 90, 1.02, 050726 Bucarest (Roumanie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 118 500 (demande de marque de l’Union européenne no 18 189 799)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de H. Salmi en tant que membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
26/02/2024, R 2482/2023-2, naturena (fig.)/NATRENA et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 29 janvier 2020, DILMARA TRADE S.R.L. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour des produits et services compris dans les classes 30 et 35.
2 La demande a été publiée le 5 février 2020.
3 Le 5 mai 2020, Koninklijke Douwe Egberts B.V. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’ opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes:
a) Enregistrement Benelux no 655 081 de la marque
NATRENA
pour des produits compris dans les classes 1, 5, 21 et 30.
b) Enregistrement Benelux no 632 094 de la marque

pour des produits compris dans les classes 1,5 et 30.
6 Par décision du 18 octobre 2023 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement rejeté la marque demandée.

7 Le 15 décembre 2023, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée.
26/02/2024, R 2482/2023-2, naturena (fig.)/NATRENA et al.

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8 Par lettre du 20 décembre 2023, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse du recours.
9 Le 6 février 2024, l’opposante a retiré le présent recours, R 2482/2023-2.
10 Le 7 février 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait du recours et a informé les deux parties qu’une décision sur la clôture de la procédure serait rendue en temps utile par la chambre de recours.
Motifs
11 La chambre de recours prend acte du retrait du recours.
12 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence.
13 Par conséquent, la décision attaquée devient définitive.
Frais
14 En l’absence d’accord entre les parties, une décision sur les frais de la procédure de recours est nécessaire.
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
16 En conséquence, l’opposante supportera les frais de représentation de la demanderesse dans la procédure de recours fixés au taux ordinaire de 550 EUR, qu’ils aient été réellement exposés ou non, conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE.
17 La répartition des frais de la décision attaquée, devenue définitive, condamnant chaque partie à supporter ses propres dépens, reste inchangée.
26/02/2024, R 2482/2023-2, naturena (fig.)/NATRENA et al.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Condamne l’opposante à supporter les frais de la procédure de recours, fixés à 550 EUR.
Signature
H. Salmi
Greffier:
Signature
H. Dijkema
26/02/2024, R 2482/2023-2, naturena (fig.)/NATRENA et al.