EUIPO, 25 février 2025, n° W01805013

EUIPO 25 février 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque est descriptive et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Accepté
Absence d'observations de la titulaire
L'Office a maintenu l'objection formulée dans la notification du refus provisoire en l'absence de réponse de la titulaire.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 25 févr. 2025, n° W01805013
Numéro(s) :	W01805013
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 25/02/2025

POLYTROPIC 4 Chemin des Eclapons F-69390 Vourles France
Votre référence: FRMI-2024-01698
Numéro de demande Internationale: 1805013
Marque: Master-Inverter
Titulaire: POLYTROPIC 4 Chemin des Eclapons F-69390 Vourles France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 27/09/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 11 Appareils de chauffage; appareils de production de vapeur; appareils de réfrigération; appareils de séchage; appareils de distribution d’eau; appareils de climatisation; installations de climatisation; appareils et machines pour la purification de l’air; stérilisateurs.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : onduleur contrôlant.

• La signification susmentionnée des mots «Master» et «Inverter», dont la marque est composée, a été étayées par les références de dictionnaire du Collins English Dictionary et WordReference Anglais-français (extraites le 26/09/2024 aux adresses suivantes : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/master, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/inverter et https://www.wordreference.com/enfr/inverter. L’Office a également fourni des extraits
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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d’internet confirmant l’existence de la « technologie inverter » dans le domaine de référence aux adresses suivantes : https://www.fujielectric.com/about/column/detail/inverter_01.html, https://www.inverterdrivesystems.com/abb-products/abb-drives/what-is-an-inverter, https://consumer-voice.org/ac/what-is-the-inverter-technology-in-air- conditioners/#:~:text=An%20inverter%20is%20used%20to,and%20the%20cooling
%2Fheating%20output., https://www.hpacmag.com/features/heat-pumps-what-is- inverter-technology-30-mechanical-minutes/, https://www.meiertobler.ch/fr/glossaire- technique/technologie-inverter. Le contenu d’intérêt de tous les liens ci-dessus indiqués a été reproduit dans la notification et dument traduit dans la langue de procédure.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits pour lesquels la protection est demandée, à savoir que les appareils, machines et installations de la classe 11 incorporent des onduleurs ou de la « technologie inverter » qui les contrôlent, c’est-à-dire il s’agit d’appareils, machines et installations qui contrôlent leurs moteurs et adaptent en permanence leur puissance aux besoins réels. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la composition et/ou la qualité des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1805013 est refusée pour l´Union européenne.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice