CANCELLATION DIVISION
DÉCISION D’ANNULATION n° C 72 891 (DÉCHÉANCE)
NEXI PAYMENTS S.p.A., Corso Sempione, 55, 20149 Milano, Italie (requérante), représentée par Bird & Bird Società tra Avvocati S.r.l., Via Porlezza 12, 20123 Milano, Italie (mandataire professionnel)
c o n t r e
Globitex Limited, 6.20 World Trade Center, 6, Bayside Road, Gibraltar GX11 1AA, Gibraltar (titulaire de la MUE).

Le 05/12/2025, la division d’annulation rend la décision suivante
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 18 014 538 sont déchus dans leur intégralité à compter du 07/07/2025.

3. Le titulaire de la MUE supporte les dépens, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
La requérante a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne
n° 18 014 538 (marque figurative) (la MUE). La demande vise l’ensemble des services couverts par la MUE, à savoir:

Classe 36: Services financiers et monétaires, et services bancaires.

La requérante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans les procédures en déchéance fondées sur le motif de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné que l’on ne peut pas attendre de la requérante qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est au titulaire de la MUE qu’il

---

Décision en déchéance nº C 72 891 page : 2 sur 3
doit prouver un usage sérieux dans l’Union européenne ou présenter des justes motifs de non-usage.

En l’espèce, l’EUTM a été enregistrée le 24/05/2019. La demande en déchéance a été présentée le 07/07/2025. Par conséquent, l’EUTM était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande.

Le 18/07/2025, la division de déchéance a dûment notifié au titulaire de l’EUTM la demande en déchéance et lui a imparti un délai de deux mois pour présenter des preuves d’usage de l’EUTM pour tous les services pour lesquels elle est enregistrée.

Le titulaire de l’EUTM n’a présenté aucune observation ni preuve d’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, EUTMDR, si le titulaire de la marque de l’Union européenne ne présente pas la preuve d’un usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l’Office, la marque de l’Union européenne est déchue.

En l’absence de toute réponse du titulaire de l’EUTM, il n’existe aucune preuve que l’EUTM ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un quelconque des services pour lesquels elle est enregistrée ni aucune indication de justes motifs de non-usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMCUE, l’EUTM doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMCUE, dans la mesure où les droits du titulaire ont été déchus.

Par conséquent, les droits du titulaire de l’EUTM doivent être déchus dans leur intégralité et réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 07/07/2025.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans les procédures de déchéance doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que le titulaire de l’EUTM est la partie qui succombe, il doit supporter la taxe de déchéance ainsi que les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), EUTMIR, les frais à payer au demandeur sont la taxe de déchéance et les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

---

Décision en matière de nullité n° C 72 891 page : 3 sur 3
La division d’annulation
María INFANTE SECO Miriam SÁNCHEZ Arkadiusz GÓRNY DE HERRERA FUNES
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, une déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.