DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 13/10/2025

Golden Sail Consulting Gmbh Herzogenacker 15 CH-3654 Gunten Switzerland
Votre référence: LK Numéro de demande Internationale: 1858307 Marque: sales unlock method Titulaire: Golden Sail Consulting Gmbh Herzogenacker 15 CH-3654 Gunten Switzerland
I. Résumé des faits
Le 09/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels; logiciels.
Classe 16 Produits de l’imprimerie; matériel d’instruction ou d’enseignement.
Classe 35 Conseils en affaires pour entreprises.
Classe 41 Éducation; formation; coaching.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, incluant les professionnels du
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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secteur commercial, attribuera au signe la signification suivante: la méthode pour libérer les ventes.

• La signification susmentionnée des mots «sales unlock method», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire Collins et par les résultats d
´une recherche menée sur l’Internet reproduits dans la notification (informations extraites le 09/07/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sales
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/sale https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/unlock https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/unlock https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/method https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/method https://www.ttec.com/blog/four-ways-unlock-sales-opportunities-service-interactions https://www.dealsinsight.com/unlock-your-sales-success-in-2023-with-a-detailed- sales-process-map/#:~:text=Once%20the%20sales%20process%20has%20been
%20defined,the%20Objectives%20and%20Outcomes%20of%20Each%20Stage https://salespanel.io/resources/unlocking-sales-potential).

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les supports enregistrés ou téléchargeables et les logiciels de la classe 9 contiennent un ensemble de règles ou un procédé dont le but est d’éliminer les obstacles, les restrictions ou les contraintes qui empêchent les ventes de se développer ou d’augmenter et que les produits de l’imprimerie et le matériel d’instruction ou d’enseignement de la classe 16 ont pour thème principal une telle méthode. En outre, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les services de conseils en affaires pour entreprises de la classe 35 sont offerts dans le but de libérer/ optimiser les activités de vente d’une entreprise et que les services d’éducation, de formation et de coaching de la classe 41 portent sur et sont offerts dans le but de partager une telle méthode. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la destination et le sujet principal des produits et services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision

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Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1858307 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:
Classe 9 Supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels; logiciels.
Classe 16 Produits de l’imprimerie; matériel d’instruction ou d’enseignement.
Classe 35 Conseils en affaires pour entreprises.
Classe 41 Éducation; formation; coaching.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d’électricité; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données; supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, dispositifs de calcul; ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; combinaisons de plongée, masques de plongée, tampons d’oreilles pour la plongée, pinces nasales pour plongeurs et nageurs, gants de plongée, appareils respiratoires pour la nage subaquatique; extincteurs.
Classe 16 Papier et carton; articles pour reliures; photographies; papeterie et articles de bureau, à l’exception des meubles; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel de dessin et matériel pour artistes; pinceaux; feuilles, films et sacs en matières plastiques pour l’empaquetage et le conditionnement; caractères d’imprimerie, clichés.

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Classe 41 Divertissement; activités sportives et culturelles.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Veronika CSERBA