DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 22/09/2025
Eodyne Systems S.L. C/Venezuela, 35 Primer piso 08019 Barcelona ESPAÑA
Numéro de la demande: 019140323
Votre référence:
Marque: Restoring Quality of Life
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Eodyne Systems S.L. C/Venezuela, 35 Primer piso 08019 Barcelona ESPAÑA
I. Résumé des faits
Le 01/04/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 10 Dispositifs médicaux; Appareils pour le diagnostic des maladies neurologiques.
Classe 42 Conception et développement de logiciels de réalité virtuelle; Conception et développement de technologies médicales; Services scientifiques et technologiques; Recherche médicale; Services en technologies de l’information.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes.

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: rétablir la santé et/ou le bien-être. Ces significations des mots «Restoring Quality of Life», dont la marque est composée, étaient étayées par des références de dictionnaires
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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consulté le 01/04/2025 sur le Collins English Dictionary en ligne, comme suit :

1. RESTORING – Forme verbale gérondive du verbe 'RESTORE'.

RESTORE – https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/restore
2. QUALITY – https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/quality
3. QUALITY OF LIFE – https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/quality-of-life
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Ainsi, le public pertinent percevrait simplement le signe « Restoring Quality of Life » comme une indication non distinctive transmettant l’idée que les produits et services visent à améliorer le bien-être général d’une personne et à lui restituer son état de santé antérieur et sa capacité à fonctionner, à avoir une vie confortable et satisfaisante ou à avoir un bien-être et une santé en général.

Par exemple, les appareils médicaux et les appareils pour le diagnostic des maladies neurologiques revendiqués dans la classe 10, ainsi que les services de recherche médicale, les services scientifiques et technologiques, la conception et le développement de technologies médicales et les logiciels de réalité virtuelle demandés dans la classe 42 concernent tous le bien-être des patients afin qu’ils retrouvent leur bon état de santé antérieur. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la finalité générale des produits et services, à savoir, de restituer le bien-être et la bonne santé aux personnes par le biais de traitements et de thérapies médicales, y compris, par exemple, ceux utilisant des technologies nouvelles telles que la réalité virtuelle à des fins de rééducation.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services. Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 01/04/2025 a révélé que les mots « Restoring Quality of Life » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

1. https://www.researchgate.net/publication/383503156_Role_of_obturator_in_restoring_quality _of_life_and_function_in_maxillary_oncological_defect_cases-_A_systematic_review
2. https://www.avrwell.com/blog/virtual-reality-in-pain-management-a-breakthrough- formusculoskeletal-rehabilitation
3. https://theimplanthub.com/biomaterials/restoring-quality-of-life-with-full-archreconstruction/
4. https://www.straumann.com/en/shared/news/enablement-and-education/straumannp2p- program-restoring-quality-of-life-in-one-day.html
5. https://phrir.com/journal/article/view/199
6. https://www.researchgate.net/publication/275333674_Restoring_quality_of_life_for_breast_c ancer_survivors_Return_to_work_a_challenge_for_Occupational_Therapists
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

II. Résumé des arguments de la requérante

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Le requérant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le requérant a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du requérant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019140323 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

María Mónica TARAZONA RUÁ