EUIPO, 3 octobre 2023, n° 018893388

EUIPO 3 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque est descriptive et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 3 oct. 2023, n° 018893388
Numéro(s) :	018893388
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 03/10/2023
Guillaume Delannoy 41 avenue de la Gare L-1611 Luxembourg LUXEMBURGO
Demande no: 018893388 Votre référence:
Marque: START-UP-APP Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Guillaume Delannoy 41 avenue de la Gare L-1611 Luxembourg LUXEMBURGO
I. Résumé des faits
En date du 07/07/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1,points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Logiciels.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: application des/ pour les entreprises en démarrage
La signification susmentionnée des mots «START-UP-APP», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/start-up et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/app)
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits revendiqués, à savoir qu’ils sont logiciens pour programmes d’application conçu par entreprises en démarrage et/ou qui sont adressés aux entreprises en démarrage. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des produits. Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 04/07/2023 a révélé que les termes «START-UP-APP» sont communément utilisé) sur le marché concerné: https://acklenavenue.com/blog/5-steps-to-take-your-start-up-app-to-the-next-level/ et https://www.cdnsol.com/start-ups.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018893388 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/339feP demande de marque de lUnion europenne – 07/07/2023